Comprendre l’article 44 de la LIPR : Rapport d’interdiction de territoire et mesures de suivi Introduction L’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le processus de déclaration et de gestion des cas d’interdiction de territoire. Il permet à un agent de rédiger un rapport circonstancié lorsqu’il estime qu’un...

Comprendre l’article 41 de la LIPR : Interdiction de territoire pour manquement à la loi Introduction L’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les motifs d’interdiction de territoire pour les étrangers et les résidents permanents en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Ce manquement peut...

Comprendre l’article 40 de la LIPR : Interdiction de territoire pour fausses déclarations Introduction L’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des fausses déclarations, qui peuvent entraîner une interdiction de territoire pour une période déterminée. Les fausses déclarations incluent la présentation d’informations erronées ou incomplètes susceptibles d’influencer les...

Comprendre l’article 34 de la LIPR : Interdiction de territoire pour raisons de sécurité Introduction L’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit les motifs pour lesquels une personne peut être interdite de territoire au Canada pour des raisons de sécurité. Ces motifs couvrent des activités graves, allant de...

Comprendre l’article 30 de la LIPR : Étudier ou travailler au Canada en tant qu’étranger Introduction L’article 30 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les règles permettant à un étranger d’étudier ou de travailler au Canada. Il précise les conditions d’autorisation, les motifs de refus ou de révocation des...

Comprendre l’article 29 de la LIPR : Droits et obligations des résidents temporaires au Canada Introduction L’article 29 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre les droits, les responsabilités, et les conditions applicables aux résidents temporaires au Canada. Qu’il s’agisse de visiteurs, d’étudiants, de travailleurs ou de titulaires d’un permis...

Comprendre l’article 28 de la LIPR : L’obligation de résidence pour les résidents permanents au Canada Introduction L’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles relatives à l’obligation de résidence des résidents permanents (RP). Pour conserver leur statut, les RP doivent satisfaire à des exigences spécifiques en...

Comprendre l’article 25.1 de la LIPR : Étude discrétionnaire des cas humanitaires par le ministre Introduction L’article 25.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère au ministre de l’Immigration le pouvoir discrétionnaire d’examiner, de sa propre initiative, le cas d’un étranger interdit de territoire ou non conforme à la loi....

Comprendre l’article 25 de la LIPR : Considérations d’ordre humanitaire pour les étrangers Introduction L’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) constitue une disposition clé qui permet au ministre d’accorder la résidence permanente ou de lever certaines exigences légales pour des raisons humanitaires. Cet article s’applique aux étrangers se...

Comprendre l’article 24 de la LIPR : Permis de séjour temporaire pour les étrangers interdits de territoire Introduction L’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit une mesure exceptionnelle permettant aux étrangers interdits de territoire ou ne respectant pas la loi d’immigration canadienne d’obtenir un permis de séjour temporaire...