Comprendre l’article 117 de la LIPR : Interdiction et peines pour organisation d’entrée illégale au Canada Introduction L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) cible les activités illégales liées à l’organisation ou au soutien de l’entrée de personnes au Canada en violation des lois d’immigration. Cet article s’inscrit dans...

Comprendre l’article 115 de la LIPR : Protection contre le renvoi et exceptions Introduction L’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit le principe du non-refoulement, une pierre angulaire du droit international en matière de protection des réfugiés. Ce principe interdit le renvoi d’une personne vers un pays où...

Comprendre l’article 114 de la LIPR : Effets et annulations des décisions sur les demandes de protection Introduction L’article 114 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les conséquences des décisions sur les demandes de protection, notamment l’octroi de l’asile, le sursis à une mesure de renvoi et les circonstances...

Comprendre l’article 113 de la LIPR : Critères pour disposer des demandes de protection Introduction L’article 113 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères et les procédures pour examiner et statuer sur les demandes de protection présentées par des personnes déjà déboutées de leur demande d’asile ou interdites...

Comprendre l’article 112 de la LIPR : Demandes de protection au Canada Introduction L’article 112 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre les demandes de protection présentées par des personnes au Canada. Cette disposition permet aux personnes visées par une mesure de renvoi de demander une protection supplémentaire au ministre,...

Comprendre l’article 111 de la LIPR : Décisions de la Section d’appel des réfugiés Introduction L’article 111 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise les options disponibles à la Section d’appel des réfugiés (SAR) lorsqu’elle statue sur un appel. Cet article décrit les différents types de décisions que la SAR...

Comprendre l’article 110 de la LIPR : Appels auprès de la Section d’appel des réfugiés Introduction L’article 110 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le cadre juridique permettant à une personne ou au ministre d’interjeter appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) auprès...

Comprendre l’article 109 de la LIPR : Annulation de l’asile pour fausses déclarations Introduction L’article 109 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les cas où la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut annuler une décision d’octroi d’asile. Cela s’applique lorsque l’asile a été accordé sur la base...

Comprendre l’article 108 de la LIPR : Rejet et perte de l’asile Introduction L’article 108 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions dans lesquelles une demande d’asile est rejetée ou l’asile accordé est retiré. Cet article garantit que le statut de réfugié ou de personne à protéger reste...

Comprendre l’article 107.1 de la LIPR : Déclaration de demande manifestement infondée Introduction L’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de déclarer une demande d’asile comme manifestement infondée si elle juge qu’elle est clairement frauduleuse. Cette disposition vise à...