Introduction
L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sont des droits fondamentaux au Canada. Que vous soyez citoyen canadien, résident permanent ou simple visiteur, vous pouvez demander certains documents détenus par le gouvernement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans ce guide, nous vous expliquons quels renseignements vous pouvez obtenir, comment faire une demande, quels sont les coûts associés et les délais de traitement. Vous apprendrez également les démarches spécifiques pour accéder aux informations sur une autre personne, y compris un défunt ou un membre de votre famille parrainé.
Quels renseignements puis-je demander selon la loi ?
Types de renseignements accessibles
Vous pouvez demander la majorité des documents détenus par les institutions fédérales canadiennes. Toutefois, certaines exceptions s’appliquent, notamment :
- Documents du Cabinet (informations confidentielles des ministres).
- Dossiers affectant la sécurité nationale, les relations internationales ou l’économie du Canada.
- Informations personnelles sur autrui, sauf avec consentement ou dans l’intérêt public.
Renseignements personnels
Vous avez le droit d’accéder à vos propres renseignements personnels détenus par une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Qui peut faire une demande ?
Loi sur l’accès à l’information
Seuls les citoyens canadiens, résidents permanents et personnes physiquement présentes au Canada peuvent faire une demande. Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez mandater un représentant au Canada (avec un consentement écrit).
Loi sur la protection des renseignements personnels
Tout individu, qu’il soit au Canada ou ailleurs, peut demander ses propres renseignements personnels.
Faut-il un représentant pour accélérer le traitement ?
Non, avoir un représentant ne modifie en rien la rapidité du traitement. Chaque demande est traitée selon le même processus.
👉 Attention : Aucun consultant ou représentant n’est recommandé par le gouvernement du Canada.
Coût d’une demande d’accès à l’information
- Loi sur l’accès à l’information : 5 $ CAD (paiement en ligne ou par chèque).
- Loi sur la protection des renseignements personnels : Gratuit.
⚠️ Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les copies de documents ou le traitement informatique.
Comment faire une demande ?
En ligne
- Utilisez l’outil officiel : Demande d’AIPRP en ligne.
- Répondez aux questions et soumettez votre demande.
Par courrier
- Remplissez l’un des formulaires suivants :
- Formulaire de demande d’accès à l’information.
- Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels.
- Envoyez le formulaire à :
Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
📌 Note : Les paiements par carte de crédit sont acceptés uniquement en ligne.
Délais de traitement
⏳ Temps de réponse moyen : 30 jours.
Toutefois, le délai peut être prolongé si :
- La demande concerne un grand volume de documents.
- Des consultations supplémentaires sont nécessaires.
- La recherche implique un traitement complexe.
🚨 Si le délai dépasse 30 jours, vous serez informé(e) et pourrez déposer une plainte auprès du commissaire à l’information.
Accès aux renseignements personnels d’une autre personne
Accéder aux données d’une personne vivante
Vous devez fournir une preuve de consentement écrit via :
- Le formulaire IMM 5744 (Consentement à l’accès à l’information).
- Un document signé indiquant le nom du demandeur et du titulaire des données.
⚠️ Exception : Vous pouvez obtenir des renseignements sur une personne de moins de 18 ans si elle est à votre charge.
Accéder aux données d’une personne décédée
Vous pouvez demander des renseignements si :
- La personne est décédée depuis plus de 20 ans (preuve de décès requise).
- Vous êtes l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession.
Preuves de décès acceptées :
✔️ Certificat de décès
✔️ Avis de décès
✔️ Photo d’une pierre tombale
Dossiers d’immigration et de naturalisation
Accéder aux dossiers des personnes arrivées avant 1936
Les archives sont conservées par Bibliothèque et Archives Canada. Vous pouvez demander ces dossiers gratuitement.
📍 Adresse :
Bibliothèque et Archives Canada
Division des services aux chercheurs – Section généalogie
395, rue Wellington, 3e étage, Ottawa, ON K1A 0N3
📞 Fax : 613-995-6274
🌍 Site Web : www.collectionscanada.ca
Dossier de naturalisation
Fournissez autant d’informations que possible :
- Nom complet
- Date de naissance
- Numéro du certificat
- Date et point d’entrée au Canada
- Noms des compagnons (si applicable)
- Preuve de décès (si pertinent)
Peut-on demander des renseignements en tant que non-résident ?
Oui, mais avec des restrictions.
- Vous ne pouvez demander que vos propres renseignements personnels.
- Pour obtenir des documents sur une personne décédée depuis plus de 20 ans, un citoyen canadien ou résident permanent peut faire la demande en votre nom.
Accès aux dossiers de parrainage
Si vous avez parrainé un membre de votre famille vivant à l’étranger, vous pouvez obtenir des renseignements en fournissant :
- Une demande selon la Loi sur l’accès à l’information.
- Le consentement écrit du membre de la famille (et de toute autre personne de plus de 18 ans concernée).
- Frais de 5 $ CAD.
💡 Si vous souhaitez consulter votre propre dossier de parrainage, la demande est gratuite via la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Conclusion
L’accès à l’information et la protection des données personnelles sont encadrés par des lois strictes au Canada. En fonction de votre statut et de l’objet de votre demande, vous pouvez :
Accéder à vos propres renseignements personnels gratuitement.
Obtenir des documents gouvernementaux moyennant 5 $ CAD.
Faire appel à un représentant si vous êtes à l’étranger.
Obtenir des informations sur une autre personne avec le consentement requis.
📢 Besoin d’aide pour votre demande ? Contactez la Division de l’AIPRP d’IRCC par courriel à ATIP-AIPRP@cic.gc.ca.
