Comprendre l’article 1 du RIPR : Définitions clés et leur impact sur l’immigration canadienne
Introduction
L’article 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) joue un rôle fondamental en définissant les termes essentiels qui s’appliquent à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces définitions sont cruciales pour comprendre et interpréter correctement les droits, obligations et procédures d’immigration au Canada. Cet article explore en détail les principaux termes définis à l’article 1 et leur importance pour les immigrants, les consultants et les avocats spécialisés.
Explication des définitions clés
1. Conjoint de fait
- Définition : Une personne qui vit avec l’autre dans une relation conjugale depuis au moins un an.
- Portée élargie : Une personne est aussi considérée comme conjoint de fait si elle entretient une relation conjugale depuis au moins un an, mais ne peut vivre avec son partenaire en raison de persécution ou de répression pénale.
Importance :
- Cette définition est essentielle pour le parrainage familial et pour les demandes de résidence permanente impliquant des partenaires de même sexe ou des relations non officiellement reconnues par le mariage.
Exemple :
Un couple vivant ensemble depuis un an dans un pays où leur relation est réprimée peut être reconnu comme conjoints de fait pour l’immigration au Canada.
2. Fardeau excessif
- Définition : Une charge pour les services de santé ou services sociaux qui :
a) Coûte plus de trois fois la moyenne des dépenses par habitant sur cinq ans après l’examen médical requis.
b) Viendrait allonger les listes d’attente existantes et entraînerait une hausse de la morbidité ou du taux de mortalité au Canada.
Importance :
- Cette définition s’applique lors des examens médicaux exigés pour les demandes d’immigration.
- Elle permet d’évaluer si un demandeur entraînerait des coûts excessifs pour le système de santé ou de services sociaux au Canada.
Exemple :
Un demandeur ayant besoin de soins institutionnels très coûteux sur plusieurs années pourrait être jugé inadmissible pour fardeau excessif.
3. Services de santé
- Définition : Les services financés à plus de 50 % par l’État, y compris :
- Les appareils médicaux.
- Les services de laboratoire.
- Les médicaments.
Importance :
- Les services de santé sont pris en compte pour évaluer le fardeau excessif d’un demandeur sur le système.
Exemple :
Les traitements hospitaliers subventionnés par le gouvernement entrent dans cette catégorie.
4. Services sociaux
- Définition : Les soins en résidence et institutionnels financés à plus de 50 % par l’État, y compris les appareils liés à ces soins.
- Ils doivent être recommandés par un professionnel de la santé.
Importance :
- Les services sociaux sont évalués pour déterminer si un immigrant causerait un fardeau excessif sur le système.
Exemple :
Les soins en résidence pour personnes âgées ou les soins spécialisés pour les personnes handicapées sont des exemples de services sociaux.
5. Définition de « membre de la famille »
- Portée : Cette définition s’applique à la LIPR et au RIPR, à l’exception de certaines dispositions comme l’article 12 et l’alinéa 38(2)d).
- Membres de la famille comprennent :
a) L’époux ou conjoint de fait.
b) Les enfants à charge de la personne ou de son époux/conjoint de fait.
c) L’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa (b).
Importance :
- Cette définition est cruciale pour le regroupement familial et les demandes de résidence permanente.
Exemple :
Une personne qui parraine son conjoint et les enfants de celui-ci doit s’assurer que ces enfants sont reconnus comme « enfants à charge » au sens de cette définition.
Assimilation au conjoint de fait : cas particuliers
L’article précise que même si deux personnes ne peuvent pas cohabiter en raison de persécution ou de répression, elles sont assimilées à des conjoints de fait.
- Cette disposition protège les personnes vivant dans des pays où leur relation serait illégale ou dangereuse.
Impact pratique des définitions sur les demandes d’immigration
- Clarification des critères pour les demandes familiales
- Les définitions permettent de déterminer qui peut être inclus dans une demande d’immigration.
- Évaluation des besoins médicaux
- Les notions de fardeau excessif et de services de santé/sociaux influencent l’admissibilité d’un candidat.
- Protection des relations non traditionnelles
- La reconnaissance des conjoints de fait offre une flexibilité essentielle pour les relations non reconnues par les lois étrangères.
- Interprétation uniforme
- Les définitions assurent une interprétation cohérente des termes dans toute la LIPR et le RIPR.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui est considéré comme enfant à charge selon l’article 1 du RIPR ?
Un enfant à charge est un enfant de moins de 22 ans ou un enfant qui dépend financièrement de ses parents en raison d’une incapacité physique ou mentale.
2. Que signifie « fardeau excessif » dans une demande d’immigration ?
Un fardeau excessif signifie que le coût des services médicaux ou sociaux pour un demandeur dépasse le seuil défini ou retarderait l’accès de ces services aux Canadiens.
3. Comment prouver une relation de conjoint de fait ?
Il faut fournir des preuves comme des factures communes, des baux locatifs, ou des déclarations sous serment confirmant une cohabitation depuis au moins un an.
4. Quels services sont inclus dans la définition des services sociaux ?
Cela inclut les soins institutionnels, les soins à domicile, et les services recommandés par des professionnels de santé.
5. Une relation à distance peut-elle être reconnue comme conjoints de fait ?
Non, les conjoints de fait doivent avoir cohabité pendant au moins un an, sauf en cas de persécution ou de répression.
Conclusion
L’article 1 du RIPR définit les termes clés essentiels pour interpréter correctement les dispositions de la LIPR. Ces définitions sont cruciales pour évaluer les critères d’admissibilité, les demandes de regroupement familial, et les évaluations médicales des demandeurs. Comprendre ces termes permet aux candidats et aux professionnels de l’immigration de préparer des dossiers solides et conformes aux exigences légales.
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