Comprendre l’article 100 de la LIPR : La recevabilité des demandes d’asile

Introduction

L’article 100 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre l’évaluation de la recevabilité des demandes d’asile déposées au Canada. Il précise les obligations du demandeur, les circonstances entraînant un sursis, et les procédures liées au déféré des cas à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Cet article joue un rôle crucial dans le traitement des demandes d’asile, garantissant que seules les demandes admissibles soient examinées.

Dans cet article, nous décrirons en détail les dispositions de l’article 100 et leur impact sur les demandeurs d’asile.

Explication détaillée de l’article 100 de la LIPR

1. Décision de recevabilité par l’agent (100(1))

• L’agent d’immigration évalue si la demande d’asile est recevable.
• Si la demande est jugée recevable, elle est déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR), conformément aux règles de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

2. Charge de la preuve sur le demandeur (100(1.1))

• Responsabilité du demandeur :
  • Le demandeur doit prouver la recevabilité de sa demande.
  • Il doit répondre véridiquement aux questions posées par l’agent.
• Exemple : Un demandeur doit démontrer qu’il n’est pas visé par des motifs d’exclusion (ex. : participation à des crimes graves).

3. Cas de sursis pour décision (100(2))

L’agent peut suspendre l’évaluation de la recevabilité dans deux situations :

a) Interdiction de territoire grave

Si le cas a été déféré à la Section de l’immigration pour une interdiction de territoire liée à :

• La sécurité nationale.
• Les atteintes aux droits humains ou internationaux.
• La grande criminalité ou la criminalité organisée.

b) Accusation criminelle en cours

Si le demandeur fait face à une accusation pour une infraction fédérale passible d’une peine maximale d’au moins dix ans de prison (ex. : trafic de drogue).

4. Déféré à la Section de la protection des réfugiés (100(3))

Une fois la demande jugée recevable, elle est déférée à la SPR pour une audience.

5. Obligations du demandeur (100(4))

Une personne dont la demande est déférée à la SPR doit :

• Fournir les documents et renseignements exigés par les règles de la Commission, incluant :
  • Preuves à l’appui des motifs de la demande (ex. : rapports médicaux, témoignages, certificats).
• Respecter les délais fixés par règlement.

6. Fixation de la date d’audition (100(4.1))

• Lors du déféré, l’agent fixe une date d’audience pour la demande, conformément aux :
  • Règlements.
  • Règles de la CISR.
  • Directives du président de la Commission.
• Importance : Cela garantit une gestion efficace et prévisible des dossiers.

7. Suspension des délais en cas de mise en quarantaine (100(5))

• Si le demandeur est placé en isolement ou détention en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (ex. : pandémie), les délais pour traiter sa demande sont suspendus pendant cette période.

Exemples pratiques d’application de l’article 100

1. Demande jugée recevable

Un ressortissant étranger fuyant une persécution religieuse dépose une demande d’asile à un point d’entrée. Il fournit les documents requis et répond honnêtement aux questions. Sa demande est jugée recevable et déférée à la SPR pour une audience.

2. Sursis pour interdiction de territoire

Une personne ayant des antécédents liés à des crimes graves est identifiée comme interdite de territoire pour sécurité nationale. L’agent suspend l’évaluation de sa demande jusqu’à ce que la Section de l’immigration statue sur son interdiction de territoire.

3. Retard causé par une mise en quarantaine

Un demandeur d’asile est placé en quarantaine obligatoire après son arrivée au Canada. Le traitement de sa demande est suspendu jusqu’à la fin de cette période.

Obligations et droits des demandeurs d’asile

1. Fourniture des documents requis

Les demandeurs doivent être préparés à :

• Fournir des preuves solides pour appuyer leur demande.
• Respecter les délais pour éviter le rejet de leur demande pour non-conformité.

2. Transparence et honnêteté

• Les demandeurs doivent répondre honnêtement aux questions posées par l’agent.
• Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet de la demande et une interdiction de territoire.

3. Droit à une audience équitable

• Une fois leur demande déférée, les demandeurs ont droit à une audience devant la SPR, où ils peuvent présenter leurs preuves et témoignages.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’une demande recevable ?

Une demande est recevable si elle respecte les critères établis par la LIPR et n’est pas exclue pour des raisons comme une interdiction de territoire ou une fausse déclaration.

2. Que se passe-t-il si ma demande est jugée irrecevable ?

Votre demande sera rejetée, et vous pourriez être sujet à une mesure de renvoi.

3. Puis-je contester une décision d’irrecevabilité ?

Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire de la décision devant la Cour fédérale.

4. Quels sont les délais pour fournir les documents à la SPR ?

Les délais sont fixés par règlement et dépendent de la complexité du cas. Généralement, les documents doivent être soumis dans les 15 à 30 jours suivant le déféré.

5. Que faire si je suis accusé d’une infraction fédérale ?

Si vous êtes accusé d’un crime grave, l’agent peut surseoir à votre demande jusqu’à ce qu’il y ait une décision sur l’accusation. Vous pouvez consulter un avocat pour protéger vos droits.

Conclusion

L’article 100 de la LIPR joue un rôle central dans la gestion des demandes d’asile au Canada. En définissant des critères clairs pour la recevabilité, il assure que seules les demandes admissibles progressent vers une audience devant la Section de la protection des réfugiés. Pour les demandeurs, il est essentiel de comprendre leurs obligations et de préparer un dossier solide pour maximiser leurs chances de succès.

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