Article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : Explications et Implications

Introduction
L’Article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des exigences pour les étrangers souhaitant entrer au Canada. Cet article détaille les documents nécessaires, les critères d’admissibilité, et les conditions spéciales pour certains demandeurs. Il clarifie aussi les obligations en matière d’autorisation de voyage électronique (AVE) et les restrictions pour les étrangers désignés. Ce guide simplifié vous aidera à comprendre les aspects clés de cet article complexe.

1. Exigences générales pour entrer au Canada

Avant d’entrer au Canada, tout étranger doit satisfaire aux critères énoncés dans le paragraphe 11 (1) de la LIPR.

1.1. Documents nécessaires

• Les étrangers doivent demander un visa ou d’autres documents requis par règlement auprès d’un agent d’immigration.
• Ces documents ne sont délivrés que si :
  • L’individu n’est pas interdit de territoire.
  • Il se conforme à la LIPR et ses règlements.

1.2. Rôle de l’agent d’immigration

• L’agent examine les preuves fournies par l’étranger.
• Si les critères sont respectés, l’agent peut délivrer les documents requis.

2. Autorisation de voyage électronique (AVE)

Le paragraphe 11 (1.01) introduit une obligation supplémentaire pour certains voyageurs.

2.1. Qu’est-ce que l’AVE ?

• L’AVE est une autorisation numérique requise pour entrer au Canada, sauf exemptions précisées dans les règlements.
• La demande doit être faite via un système électronique.

2.2. Processus d’approbation

• L’agent vérifie si l’étranger respecte les critères légaux et n’est pas interdit de territoire.
• Si tout est en règle, l’autorisation est délivrée.

3. Restrictions pour les étrangers désignés

Le statut d’étranger désigné entraîne des limitations importantes sur les demandes de résidence permanente.

3.1. Délai de cinq ans avant de pouvoir présenter une demande

Selon le paragraphe 11 (1.1), un étranger désigné doit attendre cinq ans après :

• La décision finale sur une demande d’asile (s’il n’y a pas eu de demande de protection).
• La décision finale sur une demande de protection.
• La date où il devient un étranger désigné, dans les autres cas.

3.2. Suspension des demandes en cours

Le paragraphe 11 (1.2) stipule que les demandes de résidence permanente sont suspendues pour les étrangers désignés jusqu’à la fin de cette période de cinq ans.

3.3. Refus de traitement des demandes

L’agent d’immigration peut refuser d’examiner une demande de résidence permanente si :

• L’étranger a enfreint des conditions ou obligations légales sans excuse valable.
• Moins d’un an s’est écoulé depuis la fin de la période d’attente de cinq ans.

4. Exigences pour le parrainage

Selon le paragraphe 11 (2), un étranger parrainé ne peut obtenir les documents requis si son répondant ne respecte pas les règles de parrainage.

5. Admissibilité et conformité : Qui est concerné ?

5.1. Qui doit demander un visa ou une AVE ?

• Tous les étrangers, sauf exemptions prévues par les règlements (ex. : citoyens de certains pays n’ayant pas besoin de visa).

5.2. Qui peut être interdit de territoire ?

Les raisons d’interdiction incluent :

• Problèmes de sécurité nationale.
• Infractions graves, y compris des crimes organisés.
• Raisons de santé publique.

6. Impact sur les demandeurs d’asile

6.1. Pourquoi un délai de cinq ans ?

Le délai permet au gouvernement de gérer les risques liés aux étrangers désignés, tout en assurant l’intégrité du système.

6.2. Qu’est-ce qu’un étranger désigné ?

• Une personne identifiée par le gouvernement comme représentant un risque potentiel, souvent en lien avec des demandes d’asile ou de protection.

7. Simplification pour les voyageurs temporaires

L’AVE vise à :

• Accélérer les procédures d’entrée pour les visiteurs, étudiants, et travailleurs temporaires.
• Améliorer la sécurité grâce à un contrôle électronique préalable.

8. Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce que l’AVE et qui doit l’obtenir ?
L’AVE est une autorisation électronique pour les voyageurs exemptés de visa. Elle est obligatoire pour entrer au Canada par voie aérienne.

2. Que se passe-t-il si je suis interdit de territoire ?
Si vous êtes interdit de territoire, vous ne pouvez pas obtenir de visa ou d’autorisation pour entrer au Canada. Vous devrez résoudre cette situation avant de faire une nouvelle demande.

3. Qui est considéré comme un étranger désigné ?
Un étranger désigné est une personne identifiée par les autorités canadiennes comme représentant un risque en raison de ses antécédents ou de son comportement.

4. Puis-je contester un refus d’examen de ma demande ?
Oui, dans certains cas, vous pouvez faire appel ou demander une révision judiciaire de la décision.

5. Les exigences pour l’AVE s’appliquent-elles à tous les voyageurs ?
Non, certaines catégories de personnes, comme les citoyens américains, sont exemptées de cette obligation.

6. Pourquoi les étrangers désignés doivent-ils attendre cinq ans avant de demander la résidence permanente ?
Cette mesure vise à protéger l’intégrité du système d’immigration canadien et à assurer un contrôle rigoureux.

Conclusion

L’Article 11 de la LIPR joue un rôle clé dans la gestion de l’immigration au Canada, en établissant des règles claires pour les étrangers souhaitant entrer ou s’établir dans le pays. Qu’il s’agisse de l’obtention de visas, de l’AVE, ou des restrictions pour les étrangers désignés, cet article garantit un processus transparent et sécuritaire tout en protégeant les intérêts nationaux.