Comprendre l’article 117 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie du regroupement familial
Introduction
L’article 117 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les personnes admissibles à la catégorie du regroupement familial dans le cadre du programme d’immigration canadien. Ce programme permet aux citoyens canadiens et résidents permanents de parrainer certains membres de leur famille pour leur permettre de devenir résidents permanents au Canada.
Cet article est essentiel pour les répondants (parrains) et leurs proches, car il établit qui peut être parrainé, les restrictions possibles, et les conditions spécifiques pour des cas comme l’adoption ou des situations exceptionnelles.
Dans ce guide, nous allons expliquer en langage clair les principales dispositions de l’article 117, donner des exemples pratiques et détailler les démarches à suivre pour réussir une demande de parrainage familial.
Section 1 : Qui peut être parrainé dans la catégorie du regroupement familial ?
L’article 117(1) identifie les membres de la famille pouvant appartenir à la catégorie du regroupement familial :
1. Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (117(1)a))
Le répondant peut parrainer :
- Son époux légalement marié.
- Son conjoint de fait avec qui il cohabite depuis au moins 12 mois continus.
- Son partenaire conjugal, en cas de circonstances exceptionnelles empêchant la cohabitation.
2. Enfants à charge (117(1)b))
Les enfants à charge sont :
- Les enfants biologiques ou adoptifs du répondant ou de son époux/conjoint.
- Âgés de moins de 22 ans et non mariés ni conjoints de fait.
- Peu importe l’âge, s’ils sont dépendants financièrement en raison d’un handicap physique ou mental.
3. Parents et grands-parents (117(1)c) et 117(1)d))
Le répondant peut parrainer :
- Ses parents biologiques ou adoptifs.
- Les grands-parents (parents de ses parents).
4. Orphelins de moins de 18 ans (117(1)f))
Le répondant peut parrainer des enfants de moins de 18 ans, si :
- Leurs parents sont décédés.
- Ils n’ont pas d’époux ni de conjoint de fait.
- Ils sont liés au répondant comme :
- Enfants de ses parents.
- Petits-enfants de ses parents.
- Enfants de ses enfants.
5. Enfant adopté de moins de 18 ans (117(1)g))
Un enfant adopté peut être parrainé s’il respecte les conditions suivantes :
- L’adoption ne vise pas principalement l’acquisition d’un statut au Canada.
- L’adoption respecte les lois de la province canadienne de destination et celles du pays d’origine.
- Pour les adoptions internationales, les autorités doivent confirmer que l’adoption est conforme à la Convention sur l’adoption.
6. Autres membres de la parenté (117(1)h))
Un autre membre de la parenté peut être parrainé à titre exceptionnel, uniquement si le répondant n’a aucun autre parent admissible vivant (époux, enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, etc.).
Section 2 : Conditions pour les adoptions (117(2) et 117(3))
1. Adoption d’un enfant de moins de 18 ans
Pour être admissible :
- L’adoption doit être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
- L’adoption ne doit pas viser uniquement l’acquisition d’un statut au Canada.
Les critères pour prouver l’intérêt supérieur de l’enfant incluent :
- Une étude du milieu familial des parents adoptifs.
- Le consentement libre et éclairé des parents biologiques.
- L’établissement d’un véritable lien affectif parent-enfant.
- La conformité avec les lois locales et provinciales applicables.
2. Adoption d’un enfant de 18 ans ou plus
Pour les enfants adoptés âgés de 18 ans ou plus, il faut prouver que :
- Un lien affectif existait avant les 18 ans de l’adopté.
- L’adoption respecte les lois locales et provinciales.
- L’adoption ne vise pas principalement un avantage en immigration.
Section 3 : Restrictions au parrainage (117(9))
Certaines personnes ne sont pas admissibles au parrainage, notamment :
- Époux ou partenaire de moins de 18 ans (117(9)a)).
- Mariage non valide (mariage par procuration sans présence physique) sauf exceptions pour les membres des Forces canadiennes (117(9)c.1)).
- Mariage en situation de bigamie (117(9)c)).
- Membre de la famille non déclaré dans la demande initiale de résidence permanente (117(9)d)).
Section 4 : Exceptions et situations particulières
L’article 117(10) et 117(11) prévoit des exceptions pour les membres de la famille non déclarés dans une demande initiale si :
- Un agent a décidé qu’un contrôle n’était pas requis.
- Des circonstances exceptionnelles empêchent le parrainage.
Section 5 : Étapes pour parrainer un membre de la famille
- Vérifiez l’admissibilité :
- Assurez-vous que votre relation respecte les critères de l’article 117.
- Préparez les documents requis :
- Actes de naissance, certificats de mariage, preuves d’adoption, etc.
- Présentez une demande complète :
- Soumettez votre demande en ligne ou par papier à IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).
- Prouvez vos capacités financières :
- Pour parrainer des parents ou grands-parents, vous devez démontrer un revenu suffisant.
- Suivez le traitement de votre demande :
- Les délais varient selon la catégorie et le pays d’origine du membre de la famille.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je parrainer un frère ou une sœur ?
Oui, mais uniquement s’ils sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, et sans époux ni conjoint de fait.
2. Qui est considéré comme un enfant à charge ?
Un enfant âgé de moins de 22 ans, non marié ni conjoint de fait.
3. Puis-je parrainer un enfant adopté ?
Oui, à condition que l’adoption respecte les lois locales et canadiennes et soit conforme à la Convention sur l’adoption.
4. Puis-je parrainer un autre membre de la parenté ?
Oui, mais seulement si vous n’avez aucun autre membre de la famille admissible vivant.
5. Y a-t-il des restrictions pour parrainer un époux ?
Oui, par exemple :
- Si l’époux a moins de 18 ans.
- Si le mariage n’est pas valide (par procuration).
Conclusion
L’article 117 du RIPR établit clairement qui peut être parrainé dans le cadre du regroupement familial au Canada. Que ce soit pour un époux, un enfant, un parent ou un cas exceptionnel, chaque demande doit respecter des critères stricts pour assurer l’intégrité du système d’immigration.
Vous envisagez de parrainer un membre de votre famille ? Consultez un professionnel en immigration pour vous assurer que votre demande est complète et conforme aux exigences légales.
