Comprendre l’article 120 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Validité de l’engagement de parrainage
Introduction
L’article 120 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les conditions de validité d’un engagement de parrainage dans le cadre de la catégorie du regroupement familial. Le parrainage familial permet aux citoyens canadiens et résidents permanents d’aider des membres de leur famille à obtenir la résidence permanente au Canada.
Pour qu’une demande de parrainage aboutisse, l’engagement de parrainage doit être valide à deux moments clés : lors de la délivrance du visa et lorsque l’étranger devient résident permanent. De plus, le répondant doit continuer à satisfaire aux exigences légales, comme celles prévues aux articles 133 et 137.
Dans ce guide, nous allons expliquer en détail ce qu’est un engagement de parrainage, comment assurer sa validité et les responsabilités du répondant.
Section 1 : Qu’est-ce qu’un engagement de parrainage ?
Un engagement de parrainage est un contrat juridique entre un répondant (le parrain) et le gouvernement du Canada. Ce contrat stipule que le répondant :
- S’engage à subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée (alimentation, logement, soins médicaux non couverts, etc.).
- Assume la responsabilité financière si la personne parrainée sollicite une aide sociale pendant la période de validité du parrainage.
Section 2 : Conditions de validité de l’engagement de parrainage (Article 120)
L’article 120 établit que l’engagement de parrainage doit être valide aux moments suivants :
1. Au moment où le visa est délivré (120a))
Lors de l’évaluation de la demande de parrainage :
- L’engagement doit être valide et en vigueur lorsque les autorités délivrent le visa de résident permanent à la personne parrainée.
- Cela signifie que le répondant doit satisfaire à toutes les conditions prévues aux articles 133 et 137 (expliqués plus loin).
2. Au moment où l’étranger devient résident permanent (120b))
L’engagement doit également demeurer valide au moment où :
- L’étranger parrainé (et les membres de sa famille qui l’accompagnent) obtient officiellement le statut de résident permanent au Canada.
- Le répondant doit continuer de remplir les critères exigés à cette étape.
Section 3 : Exigences pour le répondant selon l’article 133 et 137
Pour que l’engagement de parrainage soit valide, le répondant doit satisfaire aux exigences suivantes :
1. Exigences financières (Article 133)
Le répondant doit :
- Avoir un revenu suffisant pour subvenir aux besoins des personnes parrainées.
- Fournir une preuve de revenu (avis de cotisation, lettre d’emploi, relevés bancaires).
- Ne pas être en situation d’insolvabilité ou de faillite non libérée.
2. Responsabilités légales (Article 133)
Le répondant ne doit pas :
- Avoir manqué à un engagement de parrainage antérieur.
- Avoir bénéficié d’une aide sociale au cours des 12 derniers mois pour des raisons autres qu’une invalidité.
- Être en détention ou sous le coup d’une condamnation pour des infractions graves (violence, etc.).
3. Exigences particulières pour les adoptions (Article 137)
Si la demande concerne un enfant adopté :
- L’adoption doit respecter les lois de la province de destination et celles du pays d’origine.
- Il doit être prouvé que l’adoption ne vise pas uniquement l’acquisition d’un statut d’immigration.
Section 4 : Exemples pratiques de l’application de l’article 120
Exemple 1 : Maintien de la validité au moment de la délivrance du visa
Sophie, une résidente permanente au Canada, parraine son époux Marc. Lors de l’examen de la demande, Sophie prouve qu’elle a un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de Marc. Le visa est délivré et l’engagement est valide.
Exemple 2 : Maintien de la validité lorsque l’étranger devient résident permanent
Une fois arrivé au Canada, Marc devient résident permanent après un contrôle à la frontière. Sophie doit toujours :
- Avoir un revenu suffisant.
- Ne pas avoir sollicité d’aide sociale récemment.
Si ces conditions sont remplies, l’engagement reste valide et Marc obtient son statut sans problème.
Exemple 3 : Annulation pour non-respect des exigences
Jean parraine ses parents, mais perd son emploi après la délivrance du visa. Au moment où ses parents arrivent pour devenir résidents permanents, Jean ne peut plus prouver un revenu suffisant. L’engagement peut alors être jugé invalide et l’entrée de ses parents pourrait être refusée.
Section 5 : Comment s’assurer que l’engagement de parrainage reste valide ?
1. Évaluer vos capacités financières
- Vérifiez que votre revenu dépasse le revenu vital minimum pour la taille de votre famille et les personnes parrainées.
- Consultez les tableaux de revenu fournis par IRCC.
2. Maintenir votre situation financière
- Conservez un emploi stable ou des sources de revenu régulières.
- Évitez de solliciter de l’aide sociale pour des raisons non médicales.
3. Rassembler les documents requis
- Avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
- Preuves d’emploi : lettres d’employeurs, talons de paie récents.
4. Anticiper les délais et obligations
- L’engagement dure de 3 à 20 ans selon le lien familial et l’âge de la personne parrainée. Préparez-vous à respecter cette obligation financière sur toute la période.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Quand l’engagement de parrainage devient-il valide ?
Il est valide au moment où le visa est délivré et reste valide lorsque la personne parrainée devient résident permanent.
2. Que se passe-t-il si je perds mon emploi après la délivrance du visa ?
Si vous ne pouvez plus prouver un revenu suffisant au moment où l’étranger devient résident permanent, cela peut invalider l’engagement.
3. Puis-je parrainer quelqu’un si j’ai reçu de l’aide sociale ?
Non, sauf si l’aide sociale a été perçue en raison d’une invalidité.
4. Quelle est la durée de l’engagement de parrainage ?
La durée varie :
- Époux ou conjoints : 3 ans.
- Enfants : jusqu’à 10 ans ou jusqu’à leurs 22 ans.
- Parents et grands-parents : 20 ans.
5. Que faire si mes finances changent pendant le processus ?
Informez IRCC immédiatement. Si vous ne respectez plus les exigences, consultez un professionnel pour éviter un refus.
Conclusion
L’article 120 du RIPR garantit que l’engagement de parrainage demeure valide à toutes les étapes clés du processus de parrainage. Le répondant doit prouver sa capacité financière et respecter les exigences légales pour assurer la réussite de la demande. Pour éviter les erreurs et maximiser vos chances de succès, préparez bien votre dossier et consultez un professionnel en immigration au besoin.
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