Comprendre l’article 134 de la LIPR : Accès aux documents incorporés par renvoi dans les règlements
Introduction
L’article 134 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) concerne l’utilisation de documents incorporés par renvoi dans les règlements. Cet article protège les individus contre des sanctions si ces documents ne sont pas accessibles. Il reflète le principe d’équité en droit, garantissant que personne ne peut être pénalisé pour une règle qu’il n’a pas eu la possibilité de connaître.
Dans cet article, nous allons démystifier cette disposition et expliquer comment elle protège les droits des citoyens et des résidents.
Explication détaillée de l’article 134
1. Qu’est-ce qu’un document incorporé par renvoi ?
Un document incorporé par renvoi est un texte ou un document externe auquel un règlement fait référence, et qui fait partie intégrante de ce règlement. Ces documents peuvent inclure :
- Des normes techniques.
- Des directives administratives.
- Des règlements d’autres juridictions.
Exemple :
Un règlement pourrait exiger que certaines normes de sécurité internationales soient respectées, en incorporant par renvoi un document publié par une organisation tierce.
2. Conditions pour l’application de sanctions
Pour qu’une sanction puisse être imposée en cas de violation d’un règlement incorporant un document par renvoi, au moins une des trois conditions suivantes doit être remplie :
- Accessibilité au document au moment du fait reproché
Le contrevenant devait pouvoir consulter le document, soit physiquement, soit en ligne. - Mesures prises pour rendre le document accessible
Les autorités doivent démontrer qu’elles ont pris des dispositions raisonnables pour rendre le document accessible à ceux qui sont concernés. - Publication dans la Gazette du Canada
Si le document est publié dans la Gazette du Canada, il est considéré comme accessible au public.
Exemple d’application :
Si un règlement exige de suivre une norme technique décrite dans un document, mais que ce document n’a pas été publié ou rendu accessible, une personne ne peut pas être sanctionnée pour ne pas s’y être conformée.
Pourquoi cet article est-il important ?
1. Principe d’équité
Cet article garantit que personne ne peut être tenu responsable d’un règlement qu’il n’a pas pu consulter. Cela respecte le principe fondamental selon lequel nul ne peut ignorer la loi, mais encore faut-il que la loi soit accessible.
2. Protection des droits
Les réglementations complexes peuvent incorporer des documents techniques ou administratifs. L’article 134 protège les citoyens contre des sanctions injustes si ces documents sont inaccessibles ou non publiés.
3. Responsabilité des autorités
Il oblige les autorités à s’assurer que les documents incorporés par renvoi soient accessibles, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité.
Exemples pratiques
1. Accès limité à un document technique
Un règlement exige que les entreprises respectent une norme technique spécifique publiée par une organisation internationale. Si cette norme n’est pas librement accessible ou si les autorités n’ont pas pris de mesures pour la rendre disponible, aucune sanction ne peut être imposée à une entreprise qui ne s’y conforme pas.
2. Publication dans la Gazette du Canada
Si une directive administrative est incorporée dans un règlement et publiée dans la Gazette du Canada, les individus concernés ne peuvent pas prétendre qu’ils n’y avaient pas accès.
3. Mesures raisonnables d’accessibilité
Les autorités mettent en place un site web permettant d’accéder à un document réglementaire. Une personne ayant ignoré le document pourrait être sanctionnée, car des mesures raisonnables ont été prises pour le rendre accessible.
Impact de l’article 134 sur les citoyens et les autorités
1. Pour les citoyens et les entreprises
- Garantit une défense contre les sanctions lorsque les documents incorporés ne sont pas accessibles.
- Réduit les risques d’injustice dans l’application des règlements.
2. Pour les autorités
- Renforce l’obligation de transparence et d’accessibilité des documents.
- Limite les abus ou les erreurs dans l’application des règlements incorporant des documents externes.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’entend-on par “mesures voulues” pour l’accessibilité ?
Cela inclut la mise à disposition des documents dans des bibliothèques publiques, sur des sites web officiels, ou la publication dans des revues officielles comme la Gazette du Canada.
2. Que faire si un document incorporé n’est pas accessible ?
Une personne accusée de violer un règlement peut utiliser l’article 134 pour se défendre en prouvant qu’elle n’a pas pu consulter le document en question.
3. Qui est responsable de rendre les documents accessibles ?
C’est la responsabilité des autorités gouvernementales ou réglementaires d’assurer l’accessibilité des documents incorporés par renvoi.
4. Que se passe-t-il si le document est disponible dans une autre langue ?
Si le document est rendu accessible uniquement dans une langue que la personne concernée ne comprend pas, cela pourrait être considéré comme une absence d’accessibilité.
5. Comment savoir si un document est publié dans la Gazette du Canada ?
La Gazette du Canada est accessible en ligne et contient toutes les publications officielles des lois et règlements canadiens.
Conclusion
L’article 134 de la LIPR est une disposition clé pour garantir l’équité dans l’application des règlements. Il protège les citoyens et les entreprises contre des sanctions injustes en cas de non-accessibilité des documents incorporés par renvoi. Cet article responsabilise les autorités pour assurer la transparence et l’accès à l’information.
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