Comprendre l’article 139 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Visa de résident permanent pour les personnes ayant besoin de protection
Introduction
L’article 139 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) traite des critères pour délivrer un visa de résident permanent à un étranger ayant besoin de protection et aux membres de sa famille qui l’accompagnent.
Cette disposition est essentielle pour les réfugiés et les personnes déplacées qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine ou s’établir ailleurs en raison de menaces graves pour leur sécurité ou leur bien-être. Cet article explore les conditions à remplir, les exceptions, et les démarches spécifiques pour obtenir ce statut.
Section 1 : Critères pour l’obtention d’un visa de résident permanent (Article 139(1))
Pour qu’un étranger ayant besoin de protection reçoive un visa de résident permanent, il doit répondre aux exigences suivantes :
1. L’étranger doit se trouver hors du Canada (139(1)a))
Le demandeur doit être à l’extérieur du Canada au moment de sa demande.
2. Présentation d’une demande conforme (139(1)b))
La demande doit être soumise conformément aux articles 10(1)a) à c) et 140.1 à 140.3 du RIPR, incluant :
- Tous les formulaires dûment remplis.
- Les documents requis pour prouver le besoin de protection.
3. Intention de s’établir au Canada (139(1)c))
Le demandeur doit démontrer qu’il souhaite vivre au Canada de manière permanente.
4. Aucune solution durable dans un autre pays (139(1)d))
Le demandeur doit prouver qu’il n’a pas d’autre option viable pour se réinstaller, comme :
- Retourner dans son pays d’origine.
- Accepter une offre de réinstallation dans un autre pays.
5. Appartenance à une catégorie de protection (139(1)e))
Le demandeur doit faire partie d’une catégorie de protection, comme :
- Les réfugiés au sens de la Convention.
- Les personnes déplacées ayant un besoin urgent de protection.
6. Soutien financier ou parrainage (139(1)f))
Le demandeur doit prouver qu’il est soutenu par :
- Un parrain ayant une demande approuvée.
- Une aide financière publique disponible pour sa réinstallation.
- Ses propres ressources financières suffisantes pour couvrir ses besoins et ceux de sa famille.
7. Capacité à s’établir au Canada (139(1)g))
Pour les demandeurs souhaitant vivre hors du Québec, l’agent d’immigration évalue leur capacité à réussir leur intégration, en tenant compte de :
- Leurs compétences personnelles et professionnelles.
- La présence de membres de leur famille ou d’un répondant au Canada.
- Leur potentiel d’emploi et leur aptitude à apprendre une langue officielle.
Exception (139(2))
Cette exigence est levée pour les personnes considérées comme vulnérables ou ayant un besoin urgent de protection.
8. Approbation des autorités du Québec (139(1)h))
Pour les demandeurs souhaitant s’établir au Québec, les autorités provinciales doivent confirmer qu’ils répondent aux critères de sélection du Québec.
9. Absence d’interdiction de territoire (139(1)i))
Ni le demandeur ni ses membres de famille accompagnants ne doivent être interdits de territoire pour des raisons comme :
- Criminalité.
- Fausses déclarations.
- Menaces à la sécurité nationale.
Exceptions aux motifs d’interdiction de territoire
- Motifs financiers : L’article 39 ne s’applique pas aux personnes appartenant à cette catégorie (139(3)).
- Motifs sanitaires : Les restrictions liées à un fardeau excessif sur le système de santé ne s’appliquent pas (139(4)).
Section 2 : Étapes pour obtenir un visa de résident permanent sous l’article 139
1. Évaluation du besoin de protection
- Fournir des preuves crédibles que le retour dans le pays d’origine entraînerait des risques graves (persécutions, violence, etc.).
- Inclure des documents justifiant l’absence d’autres solutions durables.
2. Présentation d’une demande complète
- Soumettre la demande de visa en suivant les instructions d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Inclure tous les documents requis, tels que les preuves d’identité, rapports médicaux et financiers, et confirmations de parrainage.
3. Examen de l’intégration potentielle
Pour les demandeurs hors Québec, IRCC évalue des facteurs tels que :
- Compétences linguistiques.
- Historique professionnel.
- Réseaux de soutien au Canada.
4. Validation par la province de Québec (si applicable)
Les demandeurs souhaitant s’établir au Québec doivent obtenir l’approbation des autorités provinciales.
Section 3 : Exceptions importantes prévues par l’article 139
1. Exemption pour les personnes vulnérables (139(2))
Les exigences d’intégration (139(1)g)) sont levées pour les personnes considérées comme vulnérables, comme :
- Les enfants non accompagnés.
- Les victimes de violence grave ou de traite.
2. Exemption pour motifs financiers et sanitaires
- Les restrictions liées aux motifs financiers (article 39 de la Loi) ne s’appliquent pas (139(3)).
- Les restrictions liées aux fardeaux excessifs sur le système de santé sont également levées (139(4)).
Section 4 : Exemples pratiques
Exemple 1 : Réfugié au sens de la Convention
Amira, une réfugiée syrienne vivant dans un camp en Turquie, a été parrainée par un groupe de cinq citoyens canadiens. Elle remplit les critères de l’article 139, car elle n’a aucune option de réinstallation ailleurs et ses parrains fournissent un soutien financier suffisant.
Exemple 2 : Besoin urgent de protection
Carlos, un militant politique fuyant des persécutions en Colombie, n’a pas de soutien financier mais est admissible car il a un besoin urgent de protection. L’exception de l’article 139(2) s’applique.
Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je obtenir un visa si je suis déjà dans un autre pays de protection ?
Non, si une solution durable existe dans ce pays, vous n’êtes pas admissible selon l’article 139(1)d).
2. Que se passe-t-il si je suis interdit de territoire pour motifs financiers ?
L’interdiction pour motifs financiers (article 39 de la Loi) ne s’applique pas aux personnes ayant besoin de protection.
3. Puis-je être refusé pour des motifs sanitaires ?
Les restrictions liées au fardeau excessif sur le système de santé ne s’appliquent pas aux personnes ayant besoin de protection.
4. Dois-je démontrer une capacité d’intégration si je suis vulnérable ?
Non, les personnes vulnérables ou ayant un besoin urgent de protection sont exemptées de cette exigence.
Conclusion
L’article 139 du RIPR est une disposition clé qui permet aux personnes ayant besoin de protection de trouver un refuge au Canada. En établissant des critères clairs tout en offrant des exceptions pour les cas les plus urgents, cet article incarne l’engagement du Canada envers la protection des droits humains.
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