Comprendre l’article 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie de personnes de pays d’accueil
Introduction
L’article 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères pour qu’un étranger appartienne à la catégorie de personnes de pays d’accueil. Cette catégorie vise à aider les personnes déplacées par des guerres civiles, des conflits armés, ou des violations massives des droits humains qui entraînent des conséquences graves et personnelles.
Cet article explique les critères d’admissibilité, le processus de reconnaissance, et les étapes permettant à ces personnes de se réinstaller au Canada.
Section 1 : Définir la catégorie de personnes de pays d’accueil
1. Qui appartient à cette catégorie ?
Selon l’article 147, un étranger appartient à cette catégorie s’il répond aux deux conditions suivantes :
a) L’étranger est hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle
- Il doit se trouver hors de tout pays dont il possède la nationalité ou dans lequel il résidait habituellement.
- Cela inclut les personnes apatrides ou celles qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine.
b) Les circonstances dans le pays d’origine entraînent des conséquences graves et personnelles
- Les causes incluent :
- Une guerre civile prolongée.
- Un conflit armé actif.
- Des violations massives des droits humains, comme la persécution systématique ou le nettoyage ethnique.
- Ces situations doivent avoir des effets directs sur la personne, mettant sa sécurité ou sa vie en danger.
Section 2 : Critères d’évaluation par un agent
Un agent d’immigration évalue les éléments suivants pour déterminer l’admissibilité à cette catégorie :
1. La situation personnelle du demandeur
L’agent doit examiner :
- L’impact des circonstances dans le pays d’origine sur la vie quotidienne du demandeur.
- Les preuves de persécutions, d’atteintes aux droits humains, ou de violences graves subies.
2. L’absence de solutions dans d’autres pays
Le demandeur doit démontrer qu’il n’a aucune autre option durable pour se réinstaller, par exemple :
- Aucun accès à la protection dans un pays tiers.
- Aucune possibilité de retour en toute sécurité dans son pays d’origine.
3. La nécessité de la réinstallation au Canada
L’agent doit conclure que la réinstallation au Canada est une solution viable et durable pour la personne et ses membres de famille.
Section 3 : Processus pour les personnes de pays d’accueil
1. Identification par des organisations internationales
Les étrangers appartenant à cette catégorie sont souvent identifiés par :
- Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
- Des ONG travaillant dans des zones de conflit.
2. Évaluation par le Canada
Une fois référé, le demandeur est évalué par un agent d’immigration canadien, qui vérifie :
- Les preuves fournies pour soutenir la demande.
- Les liens familiaux ou les parrains potentiels au Canada.
3. Réinstallation et intégration
Si la demande est approuvée, le demandeur reçoit un visa de résident permanent et est réinstallé au Canada, avec un soutien pour l’intégration.
Section 4 : Exemples pratiques
Exemple 1 : Une famille déplacée par la guerre civile
La famille de Leila, originaire du Soudan, vit dans un camp de réfugiés au Tchad après avoir fui un conflit armé. Le HCR confirme que le retour au Soudan est impossible en raison des risques élevés pour leur sécurité. Leila et sa famille sont considérées comme appartenant à la catégorie des personnes de pays d’accueil.
Exemple 2 : Un militant politique en danger
Carlos, un militant des droits humains originaire du Venezuela, est forcé de fuir après des menaces répétées contre sa vie. Il ne peut pas trouver de protection dans les pays voisins en raison des conflits régionaux. Un agent canadien reconnaît son besoin de réinstallation en tant que personne de pays d’accueil.
Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui peut être considéré comme une personne de pays d’accueil ?
Toute personne qui :
- Se trouve hors de son pays d’origine ou de résidence habituelle.
- Subit des conséquences graves et personnelles dues à des conflits armés, des guerres civiles ou des violations massives des droits humains.
2. Dois-je prouver mon besoin de réinstallation ?
Oui, vous devez fournir des preuves, comme des rapports de police, des témoignages ou des documents provenant d’organisations reconnues (ex. : HCR).
3. Puis-je inclure ma famille dans ma demande ?
Oui, les membres de votre famille immédiate peuvent être inclus dans votre demande s’ils vous accompagnent.
4. Que signifie “conséquences graves et personnelles” ?
Cela fait référence aux impacts directs sur votre sécurité, votre bien-être ou votre vie en raison des circonstances dans votre pays d’origine.
5. Combien de temps dure le traitement d’une demande ?
Les délais varient selon les circonstances, mais les cas urgents sont généralement traités plus rapidement.
Conclusion
L’article 147 du RIPR permet au Canada de protéger les personnes vulnérables qui fuient des conflits armés ou des violations graves des droits humains. En offrant une solution durable de réinstallation, le Canada démontre son engagement envers la protection des droits fondamentaux et l’aide humanitaire.
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