Comprendre l’article 159.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Exceptions à l’Accord sur les tiers pays sûrs

Introduction

L’article 159.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit des exceptions importantes à l’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) entre le Canada et les États-Unis. Cet article précise les circonstances dans lesquelles une personne demandant l’asile au Canada, même en provenance des États-Unis, peut être exemptée des dispositions de l’ATPS.

Dans ce guide, nous examinerons les catégories d’exceptions prévues, leurs implications pour les demandeurs d’asile, et les étapes nécessaires pour bénéficier de ces exemptions.

Section 1 : Comprendre l’Accord sur les tiers pays sûrs

L’Accord sur les tiers pays sûrs stipule que les personnes demandant l’asile doivent le faire dans le premier pays sûr où elles arrivent (Canada ou États-Unis). Cependant, certaines exceptions permettent à des demandeurs d’asile de présenter une demande au Canada, même s’ils transitent par les États-Unis.

Section 2 : Exceptions prévues à l’article 159.5

Les exceptions à l’ATPS incluent diverses situations personnelles et légales.

1. Présence d’un membre de la famille au Canada

Un demandeur peut être exempté si un membre de sa famille est au Canada dans l’une des situations suivantes :

a) Membre de la famille citoyen canadien (159.5a))

• Si un parent proche, tel que défini à l’article 159.1, est un citoyen canadien, le demandeur peut déposer sa demande au Canada.

b) Membre de la famille avec un statut spécial (159.5b))

Un membre de la famille est :

• Une personne protégée au Canada.
• Un résident permanent.
• Une personne ayant obtenu un sursis de renvoi (article 233).

c) Membre de la famille ayant une demande d’asile en cours (159.5c))

Un parent proche ayant une demande d’asile en cours au Canada permet également au demandeur de bénéficier d’une exception.

2. Titulaires de permis valides (159.5d))

Le demandeur est exempté si un membre de sa famille au Canada détient un permis de travail ou un permis d’études, sauf si ce permis est :

• Un permis délivré pour des circonstances spécifiques, comme l’article 206(b) ou 209.
• Un permis devenu invalide en vertu des articles 209 ou 222.

3. Demandeur mineur non accompagné (159.5e))

Un mineur non accompagné peut être exempté s’il :

• A moins de 18 ans.
• N’est pas accompagné de son père, de sa mère ou d’un tuteur légal.
• N’a aucun parent ou tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.

4. Titulaires de documents spéciaux (159.5f))

Le demandeur est exempté s’il possède un document valide délivré par le Canada, comme :

• Un visa de résident permanent ou temporaire.
• Un permis de séjour temporaire (paragraphe 24(1)).
• Un titre de voyage (paragraphe 31(3)).
• Un titre de voyage pour réfugié ou temporaire.

5. Demandeurs exemptés de visa au Canada mais nécessitant un visa pour les États-Unis (159.5g))

Si le demandeur :

• N’a pas besoin de visa pour entrer au Canada.
• Mais a besoin d’un visa pour entrer aux États-Unis, il peut déposer une demande au Canada.

6. Demandeur refoulé des États-Unis (159.5h))

Un demandeur d’asile est exempté si :

• Il a été refusé aux États-Unis sans qu’on ait étudié sa demande d’asile.
• Il est un résident permanent canadien que les États-Unis cherchent à renvoyer au Canada.

Section 3 : Cas pratiques d’application

Exemple 1 : Présence d’un citoyen canadien dans la famille

Amara souhaite demander l’asile au Canada après avoir transité par les États-Unis. Sa sœur, citoyenne canadienne, réside à Toronto. Cette exception permet à Amara de déposer sa demande d’asile au Canada.

Exemple 2 : Mineur non accompagné

Ahmed, 16 ans, fuit un conflit dans son pays. Ses parents sont décédés, et il n’a aucun membre de sa famille au Canada ou aux États-Unis. Ahmed est exempté de l’ATPS et peut demander l’asile au Canada.

Exemple 3 : Titulaire d’un permis valide

Luis, dont l’oncle possède un permis de travail valide au Canada, peut également bénéficier d’une exception en vertu de l’article 159.5d).

Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Que signifie “membre de la famille” dans ce contexte ?

Un membre de la famille inclut :

• Parents directs (père, mère, frère, sœur).
• Époux, conjoint de fait.
• Grands-parents, oncles, tantes, neveux et nièces.

2. Quels documents sont requis pour prouver une exception ?

Les demandeurs doivent fournir :

• Des preuves de lien familial (certificat de naissance, acte de mariage).
• Des documents de statut valide pour le membre de la famille au Canada (résident permanent, permis de travail, etc.).

3. Les mineurs non accompagnés sont-ils toujours exemptés ?

Oui, si le mineur répond aux critères de l’article 159.5e), il est exempté des dispositions de l’ATPS.

4. Comment prouver que je suis exempté de visa pour le Canada mais pas pour les États-Unis ?

Vous devrez fournir des passeports, visas ou tout autre document confirmant votre exemption de visa canadien et votre besoin d’un visa américain.

5. Que se passe-t-il si ma demande est rejetée aux États-Unis sans étude ?

Vous pouvez bénéficier de l’exception de l’article 159.5h) et déposer une demande d’asile au Canada.

Conclusion

L’article 159.5 du RIPR offre des exemptions cruciales pour protéger les droits des demandeurs d’asile dans des situations spécifiques. En comprenant ces exceptions, les personnes vulnérables peuvent accéder à la protection au Canada, même en vertu de l’Accord sur les tiers pays sûrs.

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