Comprendre l’article 159.91 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Délais pour interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés

Introduction

L’article 159.91 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les délais à respecter pour interjeter appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) devant la Section d’appel des réfugiés (SAR). Ce processus permet à une personne ou au ministre de contester une décision d’octroi ou de refus du statut de réfugié.

Dans cet article, nous explorons les délais fixés par cet article, les conditions pour demander une prolongation, et l’importance de respecter ces règles dans le cadre des appels en matière de réfugiés.

Section 1 : Délais pour interjeter appel (159.91(1))

Pour interjeter appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés, les délais suivants doivent être respectés :

1. Dépôt de l’avis d’appel (Alinéa 159.91(1)a))

L’appel devant la Section d’appel des réfugiés (SAR) doit être interjeté :

• Dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision.

Cela signifie que la personne concernée ou le ministre doit notifier la SAR de son intention de contester la décision dans ce délai.

2. Mise en état de l’appel (Alinéa 159.91(1)b))

Une fois l’avis d’appel déposé, l’appelant doit :

• Soumettre tous les documents et arguments nécessaires pour que l’appel soit complet.
• Respecter un délai de 30 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision.

Importance des délais

• Respect strict : Le non-respect de ces délais peut entraîner un rejet automatique de l’appel.
• Clarté procédurale : Ces délais garantissent que le processus reste efficace et équitable pour toutes les parties impliquées.

Section 2 : Prolongation des délais (159.91(2))

Si une personne ou le ministre n’est pas en mesure de respecter les délais fixés, une demande de prolongation peut être soumise.

1. Conditions pour une prolongation

La Section d’appel des réfugiés (SAR) peut accorder une prolongation dans les cas où :

• Des circonstances exceptionnelles justifient un retard.
• La demande est fondée sur des principes d’équité et de justice naturelle.

2. Durée de la prolongation

La prolongation accordée est limitée au nombre de jours nécessaires pour permettre à la personne de se conformer aux exigences procédurales.

3. Exemples de motifs valables pour une prolongation

• Une maladie grave empêchant l’appelant de soumettre l’appel à temps.
• Une erreur administrative lors de la transmission des motifs écrits de la décision.
• Des circonstances imprévues, comme des catastrophes naturelles ou des conflits armés.

Section 3 : Conséquences du non-respect des délais

Si les délais ne sont pas respectés et qu’aucune prolongation n’est demandée ou accordée :

• L’appel peut être jugé irrecevable.
• La décision de la Section de la protection des réfugiés devient définitive.

Section 4 : Processus pour interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés

1. Étape 1 : Réception des motifs écrits

• Les motifs de la décision de la SPR sont envoyés à la personne concernée ou au ministre.
• Le délai de 15 jours commence à courir à partir de la réception de ces motifs.

2. Étape 2 : Dépôt de l’avis d’appel

• L’avis d’appel doit être soumis dans les 15 jours.
• Ce document informe la SAR de l’intention de contester la décision.

3. Étape 3 : Mise en état de l’appel

• Tous les documents justificatifs et arguments juridiques doivent être soumis dans les 30 jours.
• Ces documents incluent :
  • Une copie de la décision contestée.
  • Les preuves et arguments expliquant pourquoi la décision devrait être annulée ou modifiée.

4. Étape 4 : Évaluation de l’appel

• La SAR examine l’appel en fonction des documents soumis.
• Une audience peut être tenue si nécessaire.

Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Que signifie “mise en état de l’appel” ?

La mise en état de l’appel consiste à soumettre tous les documents, preuves, et arguments nécessaires pour que l’appel soit complet et prêt à être examiné par la SAR.

2. Que faire si je reçois les motifs écrits tardivement ?

Le délai commence à courir uniquement à partir de la réception des motifs écrits. Conservez une preuve de la date de réception pour éviter toute contestation.

3. Puis-je demander une prolongation après l’expiration du délai ?

Oui, mais vous devrez démontrer que des circonstances exceptionnelles ont empêché le respect du délai initial.

4. Le ministre peut-il également interjeter appel ?

Oui, le ministre peut contester une décision de la SPR en suivant les mêmes délais et procédures que la personne concernée.

5. Que faire si mon appel est jugé irrecevable ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire devant la Cour fédérale, mais cela nécessite des motifs valables.

Conclusion

L’article 159.91 du RIPR joue un rôle clé dans le processus d’appel des décisions en matière d’asile. Respecter les délais et procédures établis est crucial pour garantir une révision équitable de la décision. En cas de circonstances exceptionnelles, il est essentiel de demander rapidement une prolongation pour éviter que l’appel ne soit rejeté.

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