Comprendre l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Évaluation des permis de travail liés au marché du travail canadien
Introduction
L’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères que l’agent d’immigration doit considérer pour évaluer la délivrance d’un permis de travail à un étranger, basé sur les impacts potentiels de son emploi sur le marché du travail canadien.
Cet article détaille les exigences pour l’employeur, les critères d’évaluation et les restrictions associées. Dans ce guide, nous décomposons l’article 203 pour clarifier son application et fournir des conseils pratiques aux employeurs et aux demandeurs étrangers.
Section 1 : Aperçu des critères de l’article 203
1. L’offre d’emploi est authentique
L’évaluation repose sur les critères définis à l’article 200(5), incluant la légitimité de l’entreprise et la conformité aux lois canadiennes.
2. Effets sur le marché du travail canadien
L’emploi doit démontrer des impacts positifs ou neutres sur le marché du travail en termes de création d’emplois, transfert de compétences, et comblement de pénuries de main-d’œuvre.
3. Respect des accords fédéraux-provinciaux
Dans certaines provinces comme le Québec, les employeurs doivent se conformer à des règlements provinciaux spécifiques, tels que l’obtention d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).
Section 2 : Cas particuliers évalués à l’article 203
1. Aide familial
Pour les étrangers postulant comme aide familial, l’employeur doit :
- Fournir un logement privé et meublé.
- Posséder des ressources financières suffisantes pour payer le salaire.
2. Langue de travail
Les exigences linguistiques dans une langue autre que le français ou l’anglais doivent être justifiées par des besoins spécifiques, sauf pour les secteurs agricoles ou les accords internationaux sur les travailleurs saisonniers.
3. Conflits de travail et conditions salariales
Un permis de travail sera refusé si :
- Le travail nuit au règlement d’un conflit de travail en cours.
- Le salaire offert est inférieur aux normes salariales de l’industrie.
Section 3 : Rôle de l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)
1. Qui émet l’EIMT ?
Le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) est responsable de fournir une EIMT aux employeurs après analyse de leur demande.
2. Facteurs examinés par l’EDSC
L’EDSC évalue :
- La création ou le maintien d’emplois pour les Canadiens ou résidents permanents.
- Le transfert de compétences ou connaissances.
- Le respect des normes canadiennes de travail.
- Les efforts de l’employeur pour recruter des Canadiens ou résidents permanents.
3. Période de validité de l’EIMT
L’EIMT précise la durée pendant laquelle elle reste valide pour permettre la demande de permis de travail.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Que signifie une offre d’emploi authentique ?
L’offre d’emploi doit provenir d’un employeur légitime et être conforme aux normes canadiennes en matière de salaires et de conditions de travail.
2. Quels secteurs exigent des justifications linguistiques spécifiques ?
Les secteurs agricoles ou les emplois couverts par des accords internationaux sont les principaux domaines où des exigences linguistiques autres que le français ou l’anglais peuvent être acceptées.
3. Un employeur inadmissible peut-il soumettre une demande ?
Non. Les employeurs ayant des antécédents de non-conformité ou exerçant des activités non autorisées, comme la danse nue ou les massages érotiques, ne peuvent pas présenter une demande.
4. L’EIMT est-elle obligatoire pour tous les permis de travail ?
Non. Certaines catégories de travailleurs, comme les permis sous l’article 200(1)c), sont exemptées de l’EIMT.
5. Comment le Québec est-il impliqué dans l’évaluation ?
Pour les emplois au Québec, l’évaluation de l’EIMT se fait en collaboration avec les autorités provinciales, et un CAQ peut être requis.
Section 5 : Cas pratiques d’application de l’article 203
Exemple 1 : Offre d’emploi invalide
Un employeur proposant un salaire inférieur aux normes de l’industrie voit sa demande d’EIMT rejetée pour non-conformité avec les normes canadiennes.
Exemple 2 : Travailleur agricole saisonnier
Une entreprise agricole justifie une exigence linguistique spécifique pour embaucher des travailleurs maîtrisant l’espagnol, basée sur un accord international. L’EIMT est approuvée.
Exemple 3 : Conflit de travail en cours
Une entreprise impliquée dans un conflit de travail en cours se voit refuser une EIMT, car l’embauche d’un étranger pourrait nuire à la résolution du conflit.
Conclusion
L’article 203 du RIPR garantit que l’embauche de travailleurs étrangers est gérée de manière à protéger le marché du travail canadien tout en permettant aux employeurs de combler des pénuries de main-d’œuvre. La conformité aux exigences de l’EIMT est essentielle pour assurer une évaluation positive.
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