Comprendre l’article 21 de la LIPR : Devenir résident permanent au Canada

Introduction

L’article 21 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les conditions et processus par lesquels un étranger ou une personne protégée peut obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il met en évidence les obligations à remplir, les exclusions possibles, et les cas spécifiques des réfugiés et des personnes protégées.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les dispositions de cet article, expliquer son application pratique, et fournir des conseils sur la façon de naviguer dans ce processus complexe.

Explication détaillée de l’article 21 de la LIPR

1. Acquisition du statut de résident permanent (21(1))

Un étranger peut devenir résident permanent s’il :

• Fait une demande officielle : Cela inclut soumettre une demande en ligne ou papier selon le programme choisi.
• Remplit les obligations de l’article 20(1)a) et 20(2) : Cela inclut détenir les visas et documents nécessaires, et, dans le cas des programmes provinciaux, répondre aux critères de sélection de la province.
• N’est pas interdit de territoire : Aucune interdiction pour des raisons criminelles, médicales ou de sécurité ne doit s’appliquer.

2. Personnes protégées et réfugiés (21(2))

Une personne protégée ou reconnue comme réfugiée peut obtenir le statut de résident permanent si elle remplit les conditions suivantes :

• Demande conforme aux règlements : La demande doit être présentée correctement et inclure les preuves nécessaires.
• Non-interdiction de territoire : Aucune interdiction liée aux articles 34 à 38 (ex. : sécurité nationale, droits humains, criminalité grave, etc.) ne doit s’appliquer.
• Exclusions possibles : Les personnes visées au paragraphe 112(3) (demandeurs de protection exclus pour des motifs spécifiques) ou appartenant à une catégorie réglementaire particulière ne sont pas admissibles.

3. Demande pendante — paragraphe 108(2) (21(3))

Si une demande de cessation du statut de réfugié ou de protection est en cours (paragraphe 108(2)), la personne ne peut pas devenir résident permanent tant que cette demande est en attente. Cela protège l’intégrité du système et empêche les abus.

Exemples pratiques d’application de l’article 21

1. Résidence permanente via Entrée express

Un travailleur qualifié ayant soumis une demande dans le cadre du programme Entrée express et ayant répondu à tous les critères (points CRS, documents, vérifications de sécurité) devient résident permanent une fois que l’agent confirme que toutes les obligations ont été remplies.

2. Résidence permanente pour un réfugié

Un réfugié ayant obtenu une décision positive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) peut présenter une demande de résidence permanente. Si sa demande respecte les règlements et qu’il n’est pas interdit de territoire, il obtiendra ce statut.

3. Refus en raison d’une interdiction de territoire

Un demandeur qui a été reconnu coupable d’un crime grave dans un autre pays (article 36) peut voir sa demande de résidence permanente refusée, même s’il remplit toutes les autres conditions.

Comment devenir résident permanent conformément à l’article 21 de la LIPR ?

1. Comprendre votre voie d’accès

• Pour les travailleurs qualifiés : Postulez via Entrée express, PCP, ou d’autres programmes économiques.
• Pour les réfugiés ou personnes protégées : Suivez les étapes définies après la reconnaissance de votre statut par la CISR ou le ministre.

2. Remplir toutes les obligations légales

• Soumettez une demande complète : Utilisez le bon formulaire, incluez tous les documents requis (ex. : casier judiciaire, certificats médicaux).
• Vérifiez vos antécédents : Assurez-vous de ne pas être interdit de territoire pour des raisons de sécurité, droits humains, ou santé publique.

3. Suivre les délais et procédures

• Respectez les délais pour soumettre les documents complémentaires ou répondre aux demandes d’information de l’agent d’immigration.

4. Collaborer avec un professionnel

Si vous avez des antécédents complexes ou des doutes sur votre admissibilité, faites appel à un consultant réglementé ou à un avocat spécialisé en immigration.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je devenir résident permanent si je suis interdit de territoire ?

Non, sauf si vous obtenez une dispense ministérielle ou une réhabilitation pour certains motifs d’interdiction, comme la criminalité passée.

2. Que signifie une “demande conforme aux règlements” ?

Cela implique de soumettre une demande complète avec tous les documents et informations exigés, dans le bon format et avant les délais fixés.

3. Pourquoi un réfugié pourrait-il être refusé comme résident permanent ?

Un réfugié pourrait être refusé s’il est interdit de territoire pour des motifs de sécurité nationale, crimes graves, ou violations des droits humains.

4. Combien de temps prend le processus pour devenir résident permanent ?

Le traitement varie selon la voie utilisée :

• Entrée express : 6 mois environ.
• Réfugiés : 18 à 24 mois en moyenne.

5. Que se passe-t-il si une demande de cessation de mon statut de réfugié est pendante ?

Votre demande de résidence permanente sera suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la cessation.

6. Puis-je travailler au Canada en attendant une décision sur ma résidence permanente ?

Oui, si vous détenez un permis de travail valide ou un statut temporaire vous autorisant à travailler.

Conclusion

L’article 21 de la LIPR fournit un cadre clair pour devenir résident permanent au Canada. Que vous soyez un travailleur qualifié, un réfugié, ou une personne protégée, le respect des obligations légales et la conformité à la loi sont essentiels pour réussir. Une bonne préparation, accompagnée d’un soutien professionnel si nécessaire, peut faciliter ce processus.

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