Article 220 du RIPR : Conditions financières pour l’obtention d’un permis d’études au Canada

Introduction

L’article 220 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit une condition essentielle pour l’obtention d’un permis d’études au Canada : les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour couvrir leurs frais de scolarité, leurs dépenses personnelles et celles des membres de leur famille les accompagnant, ainsi que leurs frais de transport.

Cet article vise à garantir que les étudiants étrangers puissent subvenir à leurs besoins tout au long de leur séjour au Canada, sans dépendre d’un emploi local. Dans ce guide, nous explorerons les exigences financières en détail et fournirons des conseils pratiques pour préparer une demande solide.

Section 1 : Critères financiers définis par l’article 220

1. Frais de scolarité (Article 220a)

Le demandeur doit prouver qu’il peut payer les frais de scolarité pour la durée prévue de ses études. Ces frais varient selon :

• Le type d’établissement (université, collège, école secondaire).
• La province ou le territoire où il souhaite étudier.

Les coûts moyens :

• Université : 20 000 à 30 000 CAD par an pour les étudiants internationaux.
• Collège : 15 000 à 20 000 CAD par an.

2. Dépenses de subsistance (Article 220b)

Le demandeur doit prouver qu’il peut couvrir ses besoins essentiels (logement, nourriture, transport local) et ceux des membres de sa famille les accompagnant.

Montants minimaux requis (hors Québec)

• Étudiant seul : 10 000 CAD/an.
• Un membre de la famille : 4 000 CAD/an.
• Chaque membre additionnel : 3 000 CAD/an.

Montants pour le Québec

• Étudiant seul : 13 134 CAD/an.
• Un membre de la famille : 5 100 CAD/an.
• Chaque membre additionnel : 3 800 CAD/an.

3. Frais de transport (Article 220c)

Le demandeur doit disposer de fonds pour :

• Les billets d’avion aller-retour pour lui-même et les membres de sa famille.
• Les frais de transport locaux pour arriver à son lieu d’étude au Canada.

Section 2 : Preuves financières acceptables

Pour démontrer sa capacité financière, le demandeur peut fournir :

1. Relevés bancaires récents

Des relevés couvrant les 4 à 6 derniers mois, montrant un solde suffisant pour couvrir les coûts estimés.

2. Lettre d’une institution financière

Une lettre attestant d’une ligne de crédit ou d’un prêt étudiant approuvé.

3. Attestation de bourses ou subventions

Une lettre officielle confirmant une bourse ou une subvention couvrant les frais de scolarité et/ou les dépenses de subsistance.

4. Lettre de soutien financier

Si un parent ou un sponsor prend en charge les coûts, une lettre notariée doit être fournie, accompagnée des preuves financières du sponsor.

5. Justificatifs d’emploi ou de revenus

Les fiches de paie récentes ou une preuve de revenu stable peuvent également être acceptées.

Section 3 : Conséquences d’un défaut de démonstration financière

1. Refus de la demande

Si un agent d’immigration estime que les preuves financières sont insuffisantes, la demande peut être refusée.

2. Retrait du permis d’études

En cas de non-respect des exigences financières après l’arrivée, le permis d’études pourrait être annulé.

Section 4 : Conseils pratiques pour satisfaire à l’article 220

1. Planifier un budget réaliste

Assurez-vous de calculer les coûts totaux pour toute la durée prévue de vos études. Incluez :

• Les frais de scolarité.
• Le logement et les repas.
• Les frais de transport (international et local).

2. Maintenir un fonds d’urgence

Disposez d’un surplus pour couvrir les dépenses imprévues, comme les soins médicaux non couverts par une assurance.

3. Considérer les bourses et subventions

Recherchez des bourses offertes par :

• Les établissements d’enseignement.
• Les gouvernements (canadiens et étrangers).
• Les organisations privées ou caritatives.

4. Travailler légalement au Canada

Bien que l’article 220 exige que les ressources soient disponibles sans emploi, les titulaires de permis d’études peuvent travailler jusqu’à 24 heures par semaine pendant les cours et à temps plein pendant les congés scolaires.

Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je inclure les fonds d’un sponsor dans ma preuve financière ?

Oui, à condition que le sponsor fournisse des documents montrant sa capacité financière et une lettre notariée confirmant son soutien.

2. Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire canadien ?

Non, mais un compte bancaire canadien peut faciliter la gestion des fonds une fois au Canada.

3. Les frais de scolarité doivent-ils être payés d’avance ?

Dans certains cas, il peut être requis de fournir une preuve de paiement pour un semestre ou une année complète. Cela varie selon l’établissement.

4. Puis-je inclure des prêts étudiants dans ma preuve financière ?

Oui, les prêts étudiants d’une banque ou d’un programme gouvernemental sont acceptés comme preuve financière.

5. Les étudiants au Québec ont-ils des exigences différentes ?

Oui, en plus des montants légèrement plus élevés pour les frais de subsistance, un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) est nécessaire.

Conclusion

L’article 220 du RIPR assure que les étudiants étrangers et leurs familles disposent de fonds suffisants pour vivre et étudier au Canada sans dépendre d’un emploi. En préparant soigneusement vos preuves financières et en anticipant vos besoins, vous augmentez vos chances de succès dans l’obtention d’un permis d’études.

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