Article 226 du RIPR : Conditions de retour au Canada après une mesure d’expulsion
Introduction
L’article 226 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les règles relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada après l’exécution d’une mesure d’expulsion. Cet article distingue également les situations où un étranger peut être dispensé de cette obligation, notamment en fonction des motifs d’interdiction de territoire.
Dans cet article, nous examinerons les dispositions de l’article 226, les obligations qu’il impose aux étrangers expulsés, ainsi que les exceptions prévues par la loi.
Section 1 : Exigence générale d’autorisation pour revenir au Canada (Paragraphe 226(1))
1. Mesure d’expulsion
Lorsqu’un étranger est frappé d’une mesure d’expulsion, il doit obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada, quelle que soit la durée écoulée depuis l’exécution de la mesure.
- Cette règle s’applique à toutes les mesures d’expulsion, sauf exceptions prévues par la loi.
2. Demande d’autorisation de retour
L’autorisation écrite doit être obtenue auprès d’un agent d’immigration, en justifiant les raisons du retour et en prouvant que l’étranger :
- Ne constitue plus un risque pour la sécurité ou l’ordre public au Canada.
- A réglé toute violation antérieure des lois d’immigration.
Section 2 : Exception prévue par l’article 226(2)
1. Application de l’alinéa 42(1)b) de la LIPR
Un étranger visé par une mesure d’expulsion en raison de son interdiction de territoire au titre de l’alinéa 42(1)b) de la Loi (inadmissibilité pour cause de membre de famille interdit de territoire) est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation de retour.
Exemple pratique :
- Un étranger a été expulsé du Canada parce qu’un membre de sa famille était inadmissible (par exemple, pour des motifs médicaux). Si cette interdiction est levée, l’étranger peut revenir au Canada sans autorisation écrite.
Section 3 : Mesure de renvoi visée par un certificat de sécurité (Paragraphe 226(3))
1. Règles spécifiques pour les certificats de sécurité
Un étranger visé par une mesure de renvoi en vertu d’un certificat de sécurité (article 80 de la LIPR) doit obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada, sans exception.
Qu’est-ce qu’un certificat de sécurité ?
Il s’agit d’une procédure utilisée pour expulser des étrangers considérés comme une menace à la sécurité nationale ou à l’ordre public.
Implications pour l’étranger :
- Les certificats de sécurité entraînent une surveillance stricte.
- Toute tentative de retour nécessite une approbation préalable.
Section 4 : Procédure pour demander une autorisation de retour
1. Préparer la demande
Pour obtenir l’autorisation de retour :
- Remplir le formulaire IMM 5524 (Demande de dispense de l’obligation de visa ou de l’autorisation de retour).
- Joindre des documents justificatifs, tels que :
- Preuves de réhabilitation (si applicable).
- Raisons légitimes du retour (par exemple, emploi, réunification familiale).
2. Soumettre la demande
La demande doit être soumise à une ambassade ou un consulat canadien dans le pays de résidence de l’étranger.
3. Décision de l’agent d’immigration
L’agent évalue la demande en tenant compte :
- Du motif initial de l’expulsion.
- Du comportement de l’étranger après son expulsion.
- De tout risque potentiel pour le Canada.
Section 5 : Conséquences du non-respect de l’article 226
1. Retour sans autorisation
Un étranger revenant au Canada sans autorisation après une expulsion commet une infraction aux lois d’immigration. Cela peut entraîner :
- Une nouvelle expulsion immédiate.
- Des sanctions pénales, y compris des amendes ou une peine d’emprisonnement.
2. Impact sur les futures demandes
Un retour non autorisé peut également compromettre :
- Toute demande de résidence permanente.
- L’admissibilité à des programmes de réunification familiale.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Quelles sont les différences entre une interdiction de séjour et une mesure d’expulsion ?
- Une interdiction de séjour ne nécessite pas d’autorisation pour revenir au Canada si elle est correctement exécutée.
- Une mesure d’expulsion impose toujours une autorisation, sauf exception prévue par l’article 226(2).
2. Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation de retour ?
Le traitement peut prendre plusieurs mois. Il est conseillé de soumettre la demande bien à l’avance, surtout si le retour est lié à un événement spécifique.
3. Un étranger expulsé peut-il demander un parrainage familial pour revenir ?
Oui, mais il devra obtenir une autorisation de retour avant que la demande de parrainage puisse être approuvée.
4. Existe-t-il des frais pour demander une autorisation de retour ?
Oui, des frais de traitement s’appliquent. Ils peuvent varier selon les circonstances et le lieu de soumission.
5. Un certificat de sécurité peut-il être contesté ?
Oui, un certificat de sécurité peut être contesté devant les tribunaux, mais les procédures sont complexes et nécessitent une assistance juridique spécialisée.
Conclusion
L’article 226 du RIPR établit des règles claires pour les étrangers qui souhaitent revenir au Canada après une expulsion. Il souligne l’importance de respecter les procédures et de demander une autorisation écrite si nécessaire. Pour maximiser vos chances de succès, assurez-vous de présenter une demande bien préparée et de justifier votre retour.
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