Article 228 du RIPR : Mesures de renvoi et non-déférences en vertu de l’article 44 de la Loi
Introduction
L’article 228 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) détaille les cas où une affaire relative à l’interdiction de territoire d’un étranger n’est pas déférée à la Section de l’immigration. Il précise également les types de mesures de renvoi applicables selon les motifs d’interdiction de territoire. Cet article établit un équilibre entre la protection de la sécurité publique et le respect des droits des étrangers.
Dans cet article, nous clarifions les circonstances de non-déférence et les mesures de renvoi correspondantes, tout en explorant les exceptions prévues par la Loi.
Section 1 : Non-déférence à la Section de l’immigration (Paragraphe 228(1))
1.1 Règles générales
En vertu du paragraphe 228(1), certaines affaires ne sont pas déférées à la Section de l’immigration si l’interdiction de territoire est limitée à des motifs spécifiques, comme :
- Grande criminalité ou criminalité (alinéa 36(1)a) ou (2)a)).
- Fausses déclarations au titre de l’alinéa 40(1)a) (ex. : demande d’autorisation de voyage électronique).
- Inadmissibilité familiale (article 42).
Mesures de renvoi correspondantes :
- Grande criminalité : expulsion.
- Fausses déclarations dans une demande d’AVE : exclusion.
- Non-respect des conditions d’un permis de séjour temporaire : exclusion.
1.2 Criminalité transfrontalière (Paragraphe 228(1)a.01))
Les étrangers interdits de territoire pour criminalité transfrontalière sont sujets à une mesure d’expulsion immédiate s’ils ont commis des infractions spécifiques (Code criminel, Loi sur les douanes, etc.) à leur entrée au Canada.
Exemple d’infractions :
- Contrebande.
- Falsification de documents liés à l’immigration.
Section 2 : Cas particuliers et exceptions
2.1 Demandeurs d’asile (Paragraphe 228(3))
Lorsque l’étranger a présenté une demande d’asile jugée recevable ou en attente de décision, certaines interdictions de territoire entraînent une interdiction de séjour au lieu d’une expulsion.
Motifs applicables :
- Fausses déclarations dans une demande d’AVE.
- Non-respect des conditions d’entrée ou de séjour (ex. : dépassement de la durée de séjour autorisée).
2.2 Exceptions pour les mineurs et personnes vulnérables (Paragraphe 228(4))
Les affaires concernant certains étrangers ne sont pas visées par les règles du paragraphe 228(1). Ces exceptions incluent :
- Les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans.
- Les étrangers incapables de comprendre la procédure, sauf s’ils sont accompagnés par un parent ou un adulte légalement responsable.
2.3 Résidents permanents (Paragraphe 228(2))
Un résident permanent qui ne respecte pas les obligations de résidence (article 28 de la Loi) est sujet à une interdiction de séjour, sauf s’il parvient à démontrer des motifs valables pour son absence prolongée du Canada.
Section 3 : Types de mesures de renvoi
3.1 Interdiction de séjour
- Moins grave que l’expulsion, cette mesure empêche l’étranger de revenir au Canada pendant une période déterminée.
3.2 Exclusion
- S’applique pour des motifs tels que le non-respect des obligations d’entrée ou de séjour.
- L’étranger peut être autorisé à revenir après une période spécifique et l’obtention d’une autorisation préalable.
3.3 Expulsion
- La sanction la plus grave, généralement utilisée dans les cas de grande criminalité ou de danger pour la sécurité nationale.
- Nécessite toujours une autorisation écrite pour revenir au Canada.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Quelle est la différence entre une exclusion et une expulsion ?
- Une exclusion interdit temporairement l’entrée au Canada, généralement pour une période de 1 à 5 ans.
- Une expulsion est permanente, sauf si une autorisation de retour est accordée.
2. Un résident permanent peut-il être expulsé ?
Oui, si un résident permanent est jugé inadmissible pour grande criminalité ou pour non-respect de ses obligations de résidence, il peut être expulsé.
3. Quelles sont les options de recours pour un étranger visé par une mesure de renvoi ?
- Déposer une demande de réexamen judiciaire auprès de la Cour fédérale.
- Contester la décision devant la Section d’appel de l’immigration, si admissible.
4. Un mineur non accompagné peut-il être expulsé ?
Non, sauf s’il est accompagné par un parent ou un adulte légalement responsable.
Conclusion
L’article 228 du RIPR joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des mesures de renvoi en fixant des règles claires pour les non-déférences et les types de sanctions applicables. Ces dispositions reflètent l’importance d’un équilibre entre la sécurité nationale et les droits individuels des étrangers.
Pour naviguer efficacement dans les complexités des mesures de renvoi, il est essentiel de comprendre les motifs d’interdiction de territoire et les recours disponibles. Besoin d’assistance ? Contactez nos experts pour une évaluation personnalisée.
