Article 230 du RIPR : Sursis aux mesures de renvoi et conditions d’application
Introduction
L’article 230 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit les conditions et les exceptions pour lesquelles le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu spécifique. Ce mécanisme vise à protéger les individus contre les risques généralisés résultant de conflits, de désastres ou de circonstances exceptionnelles. Toutefois, des exceptions strictes s’appliquent, excluant certaines catégories d’individus.
Section 1 : Définition et fondement du sursis (Paragraphe 230(1))
1.1 Conditions pour imposer un sursis
Le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi lorsqu’un risque généralisé menace l’ensemble de la population civile d’un pays ou d’un lieu. Les risques doivent découler de :
- Conflit armé : Guerre civile ou affrontements militaires entraînant des dangers pour les civils.
- Désastre environnemental : Événements naturels (séismes, ouragans, etc.) ou causés par l’homme (pollution, accidents industriels) provoquant des perturbations majeures des conditions de vie.
- Circonstances temporaires et généralisées : Situations non permanentes, comme des crises économiques graves ou des pandémies, impactant la sécurité ou le bien-être général.
Section 2 : Révocation du sursis (Paragraphe 230(2))
Le ministre peut révoquer un sursis lorsque :
- La situation qui exposait la population civile à un risque généralisé s’est stabilisée.
- Les conditions initiales ayant justifié le sursis ne sont plus d’actualité.
Exemple :
Si une région frappée par un tremblement de terre voit sa situation normalisée grâce à une reconstruction rapide et efficace, le sursis peut être levé.
Section 3 : Exceptions à l’application du sursis (Paragraphe 230(3))
Certaines personnes sont exclues du bénéfice du sursis en raison de leurs antécédents ou de leur situation légale. Ces exceptions visent à préserver la sécurité publique et à respecter les engagements internationaux du Canada.
3.1 Personnes interdites de territoire
Les personnes interdites de territoire pour les motifs suivants ne sont pas éligibles :
- Sécurité (paragraphe 34(1)) : Participation à des actes terroristes, espionnage ou activités subversives.
- Atteinte aux droits humains/internationaux (paragraphe 35(1)) : Crimes de guerre, génocide ou crimes contre l’humanité.
- Sanctions internationales (paragraphe 35.1(1)) : Personnes visées par des sanctions économiques ou politiques.
- Grande criminalité ou criminalité transfrontalière (paragraphes 36(1), (2), (2.1)) : Implication dans des crimes graves, y compris le trafic de drogues ou d’armes.
- Criminalité organisée (paragraphe 37(1)) : Appartenance à des groupes impliqués dans des activités illégales (cartels, mafias).
3.2 Exclusion en vertu de la Convention sur les réfugiés
Les personnes visées à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, comme celles ayant commis des crimes graves ou des actes contraires aux principes des Nations Unies, sont également exclues.
3.3 Acceptation volontaire de renvoi
Les étrangers qui notifient par écrit leur consentement à être renvoyés vers un pays ou un lieu bénéficiant d’un sursis sont exclus de cette protection.
Remarque :
Cette disposition vise à respecter la volonté de ceux qui choisissent de retourner volontairement malgré les risques identifiés.
Section 4 : Impact humanitaire du sursis
4.1 Protection temporaire
Le sursis protège les personnes vulnérables contre un retour forcé vers des environnements dangereux. Il est fondé sur des principes humanitaires et sur le droit international.
4.2 Suspension des renvois
Lorsqu’un sursis est en place, toutes les mesures de renvoi vers le pays ou le lieu concerné sont suspendues, sauf pour les catégories de personnes mentionnées au paragraphe 230(3).
Section 5 : Application pratique
5.1 Exemple de conflits armés
Un sursis peut être imposé pour des pays en guerre civile, comme la Syrie ou l’Afghanistan, où le retour mettrait en péril la sécurité des civils.
5.2 Exemple de désastres environnementaux
Un tremblement de terre dévastateur au Pakistan peut justifier un sursis pour empêcher le renvoi des ressortissants affectés par l’événement.
FAQ (Questions Fréquemment Posées)
1. Qu’est-ce qu’un sursis aux mesures de renvoi ?
C’est une suspension temporaire des renvois vers un pays ou un lieu où des risques généralisés menacent la population civile.
2. Qui décide d’imposer ou de révoquer un sursis ?
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté décide, en se basant sur des évaluations de la situation internationale.
3. Quels sont les motifs justifiant un sursis ?
Les motifs incluent les conflits armés, les désastres environnementaux ou d’autres circonstances temporaires affectant gravement les conditions de vie.
4. Qui est exclu des bénéfices du sursis ?
Les personnes interdites de territoire pour des raisons de sécurité, de criminalité ou d’atteinte aux droits humains sont exclues.
5. Combien de temps dure un sursis ?
La durée dépend de l’évolution des conditions ayant motivé le sursis. Le ministre peut le révoquer si la situation s’améliore.
Conclusion
L’article 230 du RIPR est une mesure essentielle pour protéger les individus contre des dangers généralisés dans leur pays d’origine. En établissant des critères clairs pour l’imposition et la révocation d’un sursis, il reflète l’engagement du Canada envers les principes humanitaires, tout en intégrant des mécanismes pour assurer la sécurité publique.
