Comprendre l’article 25.1 de la LIPR : Étude discrétionnaire des cas humanitaires par le ministre

Introduction

L’article 25.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère au ministre de l’Immigration le pouvoir discrétionnaire d’examiner, de sa propre initiative, le cas d’un étranger interdit de territoire ou non conforme à la loi. Cette disposition permet, dans des circonstances humanitaires exceptionnelles, d’accorder la résidence permanente ou de lever certaines obligations légales.

Cet article explore les mécanismes de l’article 25.1, les critères d’application, et son importance dans les cas impliquant des considérations humanitaires, en particulier lorsque l’intérêt supérieur d’un enfant est en jeu.

Explication détaillée de l’article 25.1 de la LIPR

1. Pouvoirs discrétionnaires du ministre (25.1(1))

Le ministre peut, sans qu’une demande soit nécessaire :

• Étudier un cas : Examiner le dossier d’un étranger interdit de territoire (sauf pour des motifs graves comme la sécurité nationale ou les violations des droits humains aux articles 34, 35, 35.1 ou 37) ou non conforme à la loi.
• Accorder la résidence permanente : Si des considérations d’ordre humanitaire justifient cette décision.
• Lever des critères ou obligations légales : Cela peut inclure des exigences documentaires ou administratives qui empêcheraient autrement l’octroi de la résidence permanente.
• Tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant : Lorsqu’un enfant est directement affecté par la situation, cette considération est prioritaire.

2. Dispense des frais (25.1(2))

Le ministre peut également :

• Exempter un étranger du paiement des frais requis pour l’examen de son dossier, en particulier dans les cas où le coût représenterait une barrière significative.

3. Critères provinciaux pour les étrangers (25.1(3))

• Pour les étrangers soutenus par une province dans le cadre de programmes d’immigration (article 9(1)), ils doivent répondre aux critères de sélection provinciaux applicables pour obtenir la résidence permanente.

Exemples pratiques d’application de l’article 25.1

1. Famille en situation de détresse humanitaire

Un parent sans statut légal au Canada s’occupe d’un enfant mineur citoyen canadien. Le ministre peut, de sa propre initiative, étudier leur cas et accorder la résidence permanente pour éviter une séparation familiale ou garantir la stabilité de l’enfant.

2. Réinstallation après une catastrophe humanitaire

Une personne au Canada, interdite de territoire pour des motifs administratifs mineurs, est originaire d’un pays récemment frappé par une catastrophe naturelle. Le ministre peut intervenir pour lui accorder la résidence permanente à titre humanitaire.

3. Travailleur soutenu par une province mais avec des obstacles administratifs

Un travailleur qualifié soutenu par un programme provincial pourrait voir son statut régularisé par le ministre si des considérations humanitaires ou administratives le justifient.

Comment fonctionne l’application discrétionnaire de l’article 25.1 ?

1. Facteurs pris en compte

• Circonstances humanitaires exceptionnelles : Risques ou difficultés majeures pour l’étranger ou sa famille en cas de renvoi.
• Liens au Canada : Responsabilités familiales, emploi stable, intégration communautaire.
• Intérêt supérieur d’un enfant : Toute situation où un enfant est directement touché est prioritaire.

2. Le rôle du ministre

• Le ministre agit de sa propre initiative, sans qu’une demande formelle soit nécessaire.
• Cependant, des organisations ou des membres de la communauté peuvent plaider en faveur d’un étranger pour attirer l’attention sur son cas.

3. Critères provinciaux

• Les étrangers désignés dans le cadre de programmes provinciaux doivent répondre aux exigences spécifiques de la province.
• En cas de non-conformité avec ces critères, la résidence permanente ne peut être accordée.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Quelle est la différence entre les articles 25 et 25.1 de la LIPR ?

• Article 25 : Permet à un étranger de demander une étude de son cas pour des raisons humanitaires.
• Article 25.1 : Permet au ministre d’étudier un cas de sa propre initiative sans qu’une demande soit soumise.

2. Le ministre intervient-il souvent en vertu de l’article 25.1 ?

Ces interventions sont rares et réservées aux cas présentant des circonstances humanitaires ou des considérations d’intérêt public exceptionnelles.

3. Comment attirer l’attention du ministre sur un cas ?

Les membres de la communauté, les avocats ou les organisations humanitaires peuvent soumettre des lettres de soutien ou des appels à l’attention du ministère de l’Immigration.

4. Les frais sont-ils toujours exonérés en vertu de l’article 25.1(2) ?

Non, la dispense des frais est discrétionnaire et appliquée uniquement lorsque le ministre estime que les circonstances le justifient.

5. Quels sont les motifs d’exclusion pour des considérations humanitaires ?

Les motifs graves comme la sécurité nationale, les crimes contre l’humanité ou le crime organisé (articles 34, 35, 35.1 et 37) empêchent toute intervention en vertu de l’article 25.1.

6. Puis-je contester une décision du ministre en vertu de l’article 25.1 ?

Non, les décisions prises en vertu de l’article 25.1 relèvent de la discrétion ministérielle et sont généralement finales, sauf erreur manifeste ou omission importante.

Conclusion

L’article 25.1 de la LIPR offre une avenue rare mais puissante pour répondre à des situations humanitaires exceptionnelles. Bien que le ministre dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, l’article reflète l’engagement du Canada envers l’humanité et la justice sociale, en particulier dans les cas touchant l’intérêt supérieur des enfants.

Vous souhaitez en savoir plus ou avez un cas à présenter ? Contactez nos experts en immigration pour une consultation personnalisée et des conseils stratégiques !