Comprendre l’article 25 de la LIPR : Considérations d’ordre humanitaire pour les étrangers

Introduction

L’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) constitue une disposition clé qui permet au ministre d’accorder la résidence permanente ou de lever certaines exigences légales pour des raisons humanitaires. Cet article s’applique aux étrangers se trouvant au Canada ou à l’extérieur, à condition qu’ils remplissent certaines conditions.

Ce guide explore les critères d’admissibilité, les restrictions, et les cas spécifiques régis par l’article 25, tout en fournissant des exemples pratiques et des conseils pour maximiser vos chances de succès.

Explication détaillée de l’article 25 de la LIPR

1. Pouvoir discrétionnaire pour des raisons humanitaires (25(1))

Le ministre peut accorder :

• Statut de résident permanent : Aux étrangers interdits de territoire (à l’exception des articles 34, 35, 35.1 ou 37) ou non conformes à la loi.
• Levée des critères et obligations légales : Si des considérations humanitaires le justifient, notamment en tenant compte de l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché.

2. Restrictions pour les étrangers désignés (25(1.01) et 25(1.02))

Les étrangers désignés (ex. : immigration irrégulière) ne peuvent demander l’étude de leur cas avant :

• 5 ans après la décision finale sur leur statut d’asile ou la désignation comme étranger.
• Suspension des demandes : Si un étranger devient désigné après sa demande, celle-ci est suspendue jusqu’à l’écoulement de ce délai.

3. Refus d’examiner la demande (25(1.03))

Le ministre peut refuser d’examiner une demande si l’étranger désigné :

• Ne respecte pas les conditions imposées (ex. : manquement aux obligations de libération sous caution).
• Dépose une demande avant qu’un an ne soit écoulé depuis la fin des délais de 5 ans.

4. Exceptions et limitations à l’étude des demandes (25(1.2))

Le ministre ne peut examiner une demande si :

• Une autre demande similaire est déjà pendante.
• Une demande d’asile est encore en cours devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés.
• Moins de 12 mois se sont écoulés depuis le rejet de la demande d’asile, sauf exceptions liées à des risques vitaux ou à l’intérêt supérieur d’un enfant.

5. Paiement des frais (25(1.1))

Le ministre n’examinera une demande qu’après paiement des frais requis.

6. Exclusions des facteurs de réfugié (25(1.3))

Lorsqu’un étranger au Canada soumet une demande humanitaire, le ministre ne tient pas compte des facteurs liés au statut de réfugié (articles 96 et 97). Cependant, il considère les difficultés spécifiques auxquelles l’étranger est confronté.

7. Critères provinciaux (25(2))

Si un étranger est soutenu par une province (article 9(1)), il doit respecter les critères de sélection provinciaux pour obtenir la résidence permanente.

Exemples pratiques d’application de l’article 25

1. Famille avec des enfants au Canada

Une famille avec des enfants scolarisés au Canada demande la résidence permanente pour des raisons humanitaires. Les parents sont en situation irrégulière, mais l’intérêt supérieur des enfants (ex. : accès à l’éducation) est pris en compte.

2. Personne gravement malade

Un étranger vivant au Canada sans statut légal est gravement malade et ne peut recevoir les soins nécessaires dans son pays d’origine. Une demande humanitaire pourrait justifier la levée des critères habituels pour obtenir la résidence permanente.

3. Refugié débouté avec des responsabilités familiales

Un demandeur d’asile débouté au Canada, mais responsable de membres de sa famille résidents permanents, pourrait invoquer des raisons humanitaires pour demander la résidence permanente.

Comment présenter une demande humanitaire réussie ?

1. Préparer une demande complète et convaincante

• Lettre explicative : Décrivez en détail les circonstances humanitaires justifiant votre demande.
• Documents justificatifs : Fournissez des preuves solides, comme des rapports médicaux, des attestations scolaires pour les enfants, ou des preuves de vos responsabilités au Canada.

2. Respecter les délais et conditions

• Vérifiez que les délais applicables (ex. : 12 mois après un rejet d’asile) sont écoulés avant de soumettre une nouvelle demande.

3. Mettre en avant l’intérêt supérieur des enfants

Si des enfants sont impliqués, démontrez comment votre statut au Canada est essentiel à leur bien-être (ex. : stabilité, éducation, soins).

4. Consulter un professionnel

Un avocat ou consultant en immigration peut vous aider à structurer votre demande et éviter les erreurs qui pourraient entraîner un refus.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je demander une résidence permanente si je suis interdit de territoire ?

Oui, sauf si l’interdiction est basée sur des motifs graves comme la sécurité nationale, les violations des droits humains (articles 34, 35, 35.1 ou 37).

2. Puis-je soumettre une demande humanitaire si ma demande d’asile est pendante ?

Non, vous devez attendre la résolution de votre demande d’asile avant de pouvoir présenter une demande humanitaire.

3. Combien de temps prend une demande humanitaire ?

Le traitement peut durer entre 12 et 36 mois, selon la complexité de la demande et les preuves fournies.

4. Un refus de ma demande humanitaire peut-il être contesté ?

Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale si vous estimez que la décision était injuste.

5. Quels frais s’appliquent à une demande humanitaire ?

Les frais varient selon la composition de votre famille, mais ils doivent être payés avant que votre demande ne soit étudiée.

6. Une demande humanitaire garantit-elle la résidence permanente ?

Non, chaque demande est évaluée au cas par cas et dépend des preuves et circonstances présentées.

Conclusion

L’article 25 de la LIPR offre une opportunité vitale pour les étrangers confrontés à des circonstances humanitaires exceptionnelles. Bien que complexe, ce processus peut mener à la résidence permanente pour ceux qui démontrent des besoins urgents ou un intérêt supérieur pour un enfant directement touché. Une préparation rigoureuse et l’accompagnement d’un professionnel augmentent vos chances de succès.

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