Comprendre l’article 28 de la LIPR : L’obligation de résidence pour les résidents permanents au Canada

Introduction

L’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles relatives à l’obligation de résidence des résidents permanents (RP). Pour conserver leur statut, les RP doivent satisfaire à des exigences spécifiques en matière de présence physique au Canada ou d’activités admissibles à l’étranger.

Cet article examine les critères de conformité, les exceptions, et les cas où des circonstances humanitaires peuvent influencer le maintien du statut de résident permanent.

Explication détaillée de l’article 28 de la LIPR

1. Période d’application (28(1))

L’obligation de résidence est évaluée sur une base de 5 ans consécutifs. Cela signifie que chaque résident permanent doit démontrer qu’il respecte cette obligation dans une fenêtre glissante de cinq ans.

2. Modes de conformité à l’obligation de résidence (28(2)(a))

Un résident permanent respecte l’obligation de résidence s’il satisfait à l’une des conditions suivantes pour au moins 730 jours (2 ans) sur une période de cinq ans :

• Présence physique au Canada (28(2)(a)(i)) : Le RP réside effectivement au Canada.
• Accompagnement d’un citoyen canadien à l’étranger (28(2)(a)(ii)) : Le RP accompagne un conjoint ou un parent citoyen canadien.
• Travail à l’étranger pour une entité canadienne (28(2)(a)(iii)) : Le RP travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou une administration publique canadienne (fédérale ou provinciale).
• Accompagnement d’un RP travaillant pour une entité canadienne (28(2)(a)(iv)) : Le RP accompagne un conjoint ou un parent RP qui travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou une administration publique canadienne.
• Conformité par règlement (28(2)(a)(v)) : Tout mode d’exécution spécifique prévu par règlement peut être reconnu.

3. Contrôle de l’obligation de résidence (28(2)(b))

• Résidents permanents depuis moins de 5 ans : Ils doivent prouver qu’ils respecteront l’obligation de résidence pour la période restante des 5 ans suivant leur acquisition du statut.
• Résidents permanents depuis plus de 5 ans : Ils doivent prouver leur conformité à l’obligation pour les 5 ans précédant le contrôle.

4. Circonstances humanitaires (28(2)(c))

Un résident permanent qui ne respecte pas l’obligation de résidence peut conserver son statut si un agent d’immigration estime que des circonstances humanitaires exceptionnelles, en tenant compte de l’intérêt supérieur d’un enfant touché, justifient une dérogation.

Exemples pratiques d’application de l’article 28

1. Résidence effective au Canada

Un résident permanent qui vit au Canada pendant 3 ans sur une période de 5 ans satisfait pleinement à l’obligation de résidence.

2. Travail à l’étranger pour une entreprise canadienne

Un résident permanent est employé par une entreprise canadienne en tant que représentant dans un pays étranger. Ses jours de travail à l’étranger comptent comme des jours de résidence aux fins de l’obligation.

3. Accompagnement d’un citoyen canadien à l’étranger

Une mère RP accompagne son conjoint citoyen canadien dans le cadre de son travail à l’étranger. Ces jours sont admissibles au respect de l’obligation de résidence.

4. Exception pour des raisons humanitaires

Un résident permanent ne répond pas à l’obligation de résidence parce qu’il s’est occupé d’un parent malade dans son pays d’origine. L’agent peut envisager de maintenir son statut pour des raisons humanitaires, surtout si un enfant est directement touché.

Comment se conformer à l’obligation de résidence ?

1. Suivre votre temps au Canada et à l’étranger

• Tenez un registre précis : Notez vos dates d’entrée et de sortie du Canada.
• Conservez vos preuves : Billets d’avion, contrats de travail, et preuves de résidence (factures, baux, etc.).

2. Vérifiez les activités admissibles à l’étranger

Si vous travaillez ou accompagnez un citoyen canadien ou un autre résident permanent à l’étranger, assurez-vous que ces activités sont admissibles en vertu des critères de l’article 28.

3. Anticipez un contrôle

• Si vous êtes RP depuis moins de 5 ans : Préparez des preuves pour démontrer que vous respecterez l’obligation sur la période restante.
• Si vous êtes RP depuis plus de 5 ans : Préparez des preuves pour les 5 années précédentes.

4. Envisagez des circonstances humanitaires

Si vous ne respectez pas l’obligation, rassemblez des documents justifiant votre situation exceptionnelle (ex. : rapports médicaux, attestations).

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’obligation de résidence ?

Votre statut de résident permanent pourrait être révoqué, sauf si des circonstances humanitaires justifient son maintien.

2. Les jours partiels comptent-ils pour les 730 jours requis ?

Non, seuls les jours complets passés au Canada ou dans des situations admissibles à l’étranger comptent.

3. Puis-je perdre mon statut de RP sans contrôle d’immigration ?

Non, une révocation de statut ne peut survenir qu’à la suite d’un contrôle d’immigration ou d’une enquête.

4. Les étudiants à l’étranger peuvent-ils satisfaire à l’obligation de résidence ?

Non, sauf s’ils accompagnent un citoyen canadien ou un RP admissible travaillant à l’étranger.

5. Les circonstances humanitaires garantissent-elles le maintien du statut ?

Non, elles sont examinées au cas par cas. L’agent d’immigration dispose d’une marge de discrétion.

6. Puis-je demander un renouvellement de ma carte de RP si je ne respecte pas l’obligation ?

Vous pouvez soumettre une demande, mais votre non-conformité pourrait être signalée. Préparez des explications ou des documents humanitaires si applicable.

Conclusion

L’article 28 de la LIPR définit clairement les règles de l’obligation de résidence pour les résidents permanents, tout en offrant des flexibilités pour les cas impliquant des activités admissibles à l’étranger ou des circonstances humanitaires. Respecter cette obligation est essentiel pour conserver son statut de RP. Une planification proactive et des preuves bien organisées peuvent prévenir des complications futures.

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