Article 4 du RIPR : Authenticité des relations conjugales et des adoptions dans le cadre de l’immigration canadienne
Introduction
L’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) joue un rôle fondamental dans la lutte contre les mariages frauduleux et les adoptions non authentiques visant à contourner les règles de l’immigration. Cet article établit des critères précis pour évaluer l’authenticité des relations conjugales et parentales dans le processus d’immigration.
1. Authenticité des relations conjugales
Critères d’invalidation d’une relation
L’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne dans les cas suivants :
a) But principal : obtenir un statut
- Le mariage ou la relation avait comme objectif principal l’acquisition d’un statut d’immigration ou d’un autre privilège sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Exemple :
Un individu se marie uniquement pour obtenir la résidence permanente au Canada sans avoir de véritable intention de cohabitation ou de relation conjugale.
b) Relation non authentique
- La relation n’est pas authentique et ne repose pas sur un lien véritable et durable entre les partenaires.
Exemple :
- Un mariage arrangé sans intention réelle de vivre ensemble.
- Une fausse déclaration de relation conjugale uniquement pour satisfaire aux critères d’immigration.
2. Adoption frauduleuse ou non authentique
Critères d’invalidation d’une adoption
L’étranger n’est pas considéré comme étant l’enfant adoptif d’une personne si l’adoption :
a) But principal : obtenir un statut
- L’adoption visait principalement à obtenir un statut d’immigration pour l’enfant ou pour contourner la loi.
Exemple :
Une famille adopte un enfant uniquement pour l’amener au Canada sans avoir l’intention de s’occuper de lui comme un enfant biologique.
b) Absence de lien affectif parent-enfant
- L’adoption n’a pas créé un véritable lien affectif parent-enfant entre l’adoptant et l’adopté.
Exemple :
Un adulte « adopte » un enfant dans un autre pays sans interaction, soins, ou relation affective préalable pour des raisons purement administratives.
3. Exceptions pour les adoptions visées
Le paragraphe 4(3) prévoit des exceptions aux critères d’invalidation des adoptions dans des circonstances précises :
- Adoptions visées à l’alinéa 117(1)g)
- Adoptions prévues aux paragraphes 117(2) et (4)
Ces adoptions sont régies par des règles spécifiques visant à protéger les intérêts des enfants tout en répondant aux exigences de la LIPR.
Importance de l’article 4 du RIPR
L’article 4 joue un rôle crucial pour :
- Prévenir les fraudes conjugales :
- Éviter les mariages de complaisance où aucune véritable relation conjugale n’existe.
- Protéger l’intégrité du système d’immigration :
- Garantir que les visas de résident permanent ou les statuts spéciaux ne soient accordés qu’aux personnes admissibles.
- Assurer l’authenticité des adoptions :
- Prévenir les abus d’adoption à des fins d’immigration sans égard au bien-être de l’enfant.
Impact pratique sur les demandeurs
| Situation | Impact selon l’article 4 |
|---|---|
| Mariage uniquement pour un visa | Le mariage sera jugé non authentique et l’étranger ne sera pas considéré comme époux. |
| Adoption sans lien affectif réel | L’enfant ne sera pas considéré comme adoptif et ne sera pas admissible sous ce statut. |
| Parrainage frauduleux | Le parrainage sera rejeté si la relation est jugée non authentique ou frauduleuse. |
Preuves pour établir l’authenticité d’une relation
Pour éviter que leur demande soit rejetée en vertu de l’article 4, les demandeurs doivent fournir des preuves crédibles d’une relation authentique, telles que :
- Preuves de cohabitation :
- Contrats de bail conjoints
- Factures partagées (services publics, téléphone, etc.)
- Correspondances et communications :
- Messages, appels téléphoniques, courriels montrant des échanges réguliers.
- Preuves financières :
- Comptes bancaires conjoints
- Partage des dépenses communes
- Preuves sociales :
- Photographies ensemble, voyages en commun
- Déclarations d’amis ou de famille confirmant la relation
- Preuves d’engagement émotionnel :
- Preuve de célébrations, d’échanges de cadeaux, etc.
FAQ sur l’article 4 du RIPR
1. Qu’est-ce qu’un mariage de complaisance ?
Un mariage où les deux parties (ou une seule) n’ont pas l’intention de vivre ensemble et dont le but principal est d’obtenir un statut d’immigration.
2. Quels types de preuves sont exigés pour démontrer l’authenticité d’une relation conjugale ?
Des preuves de cohabitation, des communications régulières, des finances communes et des témoignages.
3. Une adoption peut-elle être rejetée même si elle est légale dans le pays d’origine ?
Oui, si l’adoption ne crée pas un véritable lien affectif parent-enfant ou si son but principal est d’obtenir un statut d’immigration.
4. Que se passe-t-il si une demande est rejetée en vertu de l’article 4 ?
La demande d’immigration sera refusée, et l’étranger ne sera pas reconnu comme époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant adoptif.
5. Existe-t-il des exceptions pour les adoptions jugées non authentiques ?
Oui, les adoptions prévues aux articles 117(1)g) et 117(2) ou 117(4) bénéficient d’exceptions spécifiques.
Conclusion
L’article 4 du RIPR est un outil juridique essentiel pour prévenir les abus dans le système d’immigration canadien. Il protège l’intégrité des programmes d’immigration tout en s’assurant que seules les relations authentiques et légitimes permettent l’accès au statut de résident permanent. Pour réussir une demande d’immigration, il est primordial de fournir des preuves crédibles démontrant l’authenticité des liens conjugaux ou parentaux.
