Comprendre l’article 44 de la LIPR : Rapport d’interdiction de territoire et mesures de suivi

Introduction

L’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le processus de déclaration et de gestion des cas d’interdiction de territoire. Il permet à un agent de rédiger un rapport circonstancié lorsqu’il estime qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire. Le ministre peut ensuite décider de prendre des mesures, comme déférer l’affaire à la Section de l’immigration ou appliquer une mesure de renvoi.

Cet article explore les étapes prévues par l’article 44, les conditions qui peuvent être imposées, et leurs implications pour les individus concernés.

Explication détaillée de l’article 44 de la LIPR

1. Rapport d’interdiction de territoire (44(1))

• Un agent d’immigration peut établir un rapport circonstancié lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un résident permanent ou un étranger au Canada est interdit de territoire.
• Ce rapport est transmis au ministre pour examen.

2. Suivi par le ministre (44(2))

• Si le ministre estime que le rapport est bien fondé, il peut :
  • Déférer l’affaire à la Section de l’immigration pour une enquête.
  • Prendre une mesure de renvoi directement, dans les cas suivants :
    • Le résident permanent est interdit de territoire uniquement pour le non-respect de l’obligation de résidence.
    • Un étranger se trouve dans des circonstances prévues par les règlements.

3. Imposition de conditions (44(3))

• Pendant le processus de rapport ou d’enquête, l’agent ou la Section de l’immigration peut imposer des conditions aux individus concernés, comme :
  • La remise d’une garantie d’exécution (par exemple, un dépôt financier).
  • Des restrictions de déplacement ou des obligations de rapport.

4. Conditions spécifiques pour raisons de sécurité (44(4))

• Si une affaire d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et que l’individu n’est pas détenu :
  • L’agent doit imposer des conditions réglementaires supplémentaires pour surveiller la personne.

5. Durée des conditions (44(5))

Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (4) cessent de s’appliquer lorsque :

• a) La personne est détenue.
• b) Le rapport d’interdiction de territoire est retiré.
• c) Une décision finale est rendue, concluant qu’aucune mesure de renvoi n’est prise.
• d) Le ministre fait une déclaration en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2).
• e) La mesure de renvoi est exécutée.

Exemples pratiques d’application de l’article 44

1. Résident permanent ne respectant pas l’obligation de résidence

Un résident permanent a passé moins de 730 jours au Canada au cours des 5 dernières années. Un rapport est établi, et le ministre décide d’une mesure de renvoi sans déférer l’affaire à la Section de l’immigration.

2. Étranger interdit de territoire pour raisons criminelles

Un étranger reconnu coupable d’un crime grave au Canada fait l’objet d’un rapport. Le ministre décide de déférer l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête.

3. Imposition de conditions pour raisons de sécurité

Un individu soupçonné de constituer un danger pour la sécurité nationale fait l’objet d’un rapport. Bien qu’il ne soit pas détenu, des conditions strictes, comme des restrictions de déplacement et des obligations de rapport, sont imposées.

Conséquences d’un rapport en vertu de l’article 44

1. Déférer l’affaire à la Section de l’immigration

La Section de l’immigration examine les faits et peut décider :

• De confirmer ou d’annuler le rapport.
• D’ordonner une mesure de renvoi.

2. Application immédiate d’une mesure de renvoi

Dans certains cas, comme pour les résidents permanents en manquement à l’obligation de résidence, le ministre peut ordonner directement une mesure de renvoi sans passer par une enquête.

3. Imposition de conditions

Les individus concernés peuvent être soumis à des restrictions de liberté (ex. : remise de passeport, limitation des déplacements).

Comment répondre à un rapport établi en vertu de l’article 44 ?

1. Consultez un avocat en immigration

Un rapport d’interdiction de territoire peut avoir de lourdes conséquences. Un avocat peut :

• Évaluer la légitimité du rapport.
• Préparer une défense solide pour la Section de l’immigration.

2. Respectez les conditions imposées

• Respecter les conditions est essentiel pour éviter des sanctions supplémentaires ou une détention.

3. Préparez des preuves

• Fournissez des documents démontrant votre admissibilité ou justifiant votre situation (ex. : preuve de respect de l’obligation de résidence, témoignages).

4. Contestez une mesure de renvoi

Si une mesure de renvoi est ordonnée, vous pouvez :

• Déposer un appel à la Section d’appel de l’immigration, si applicable.
• Demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut être soumis à un rapport en vertu de l’article 44 ?

Tout résident permanent ou étranger au Canada peut faire l’objet d’un rapport s’il est soupçonné d’être interdit de territoire.

2. Puis-je contester un rapport d’interdiction de territoire ?

Oui, vous pouvez contester les conclusions devant la Section de l’immigration ou, dans certains cas, demander une révision judiciaire.

3. Les conditions imposées peuvent-elles être modifiées ?

Oui, vous pouvez demander une modification ou une levée des conditions si votre situation change.

4. Une mesure de renvoi peut-elle être annulée ?

Oui, une mesure de renvoi peut être annulée si la Section de l’immigration ou un appel conclut que l’individu n’est pas interdit de territoire.

5. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions imposées ?

Le non-respect des conditions peut entraîner une détention ou d’autres sanctions, comme l’accélération du processus de renvoi.

Conclusion

L’article 44 de la LIPR établit une procédure pour traiter les cas d’interdiction de territoire, tout en permettant un suivi rigoureux des individus concernés. Que vous soyez étranger ou résident permanent, une bonne compréhension de vos droits et des mesures à prendre en réponse à un rapport est cruciale.

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