Comprendre l’article 71 de la LIPR : Demande de réouverture d’un appel pour manquement à la justice naturelle

Introduction

L’article 71 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) offre une opportunité aux étrangers faisant face à une mesure de renvoi de demander la réouverture de leur appel s’ils peuvent démontrer qu’un manquement à un principe de justice naturelle a eu lieu. Cette disposition vise à corriger les injustices procédurales tout en respectant l’intégrité du système d’immigration.

Dans cet article, nous expliquerons les critères nécessaires pour demander une réouverture, les implications d’un manquement à la justice naturelle et les étapes associées à cette procédure.

Explication détaillée de l’article 71 de la LIPR

1. Qui peut demander une réouverture d’appel ?

• Étranger : Toute personne qui est assujettie à une mesure de renvoi et qui n’a pas encore quitté le Canada.

2. Conditions pour demander une réouverture

La réouverture peut être demandée si :

• Un manquement à un principe de justice naturelle est prouvé.
  • Cela peut inclure :
    • L’absence de notification concernant l’audience ou les motifs de la décision.
    • Le refus de donner au demandeur l’occasion de présenter ses preuves ou arguments.
    • Un biais ou conflit d’intérêts chez la personne ayant rendu la décision initiale.

3. Procédure de demande de réouverture

1. Soumettre une demande écrite :
   • La demande doit inclure une explication claire du manquement allégué.
   • Des preuves à l’appui doivent être présentées (ex. : documents, témoignages).
2. Examiner la validité des arguments :
   • La Section d’appel de l’immigration (SAI) évaluera si les critères de justice naturelle ont été violés.
3. Décision sur la réouverture :
   • Si le manquement est prouvé, la SAI peut rouvrir l’appel et réexaminer la décision.
   • Sinon, la mesure de renvoi reste en vigueur.

Exemples pratiques d’application de l’article 71

1. Absence de notification d’une audience

Un étranger n’a pas été informé de la date de son audience d’appel et n’a pas pu présenter ses arguments. Ce manquement à la justice naturelle pourrait justifier la réouverture de l’appel.

2. Refus de présenter des preuves supplémentaires

Lors d’un appel, une demande pour inclure des preuves médicales cruciales a été injustement refusée. Cela constitue un manquement à la justice naturelle, ouvrant la voie à une réouverture.

3. Décision influencée par un biais

Un agent d’immigration démontre un préjugé clair contre le demandeur en raison de son origine nationale. Ce manquement à l’impartialité peut être invoqué pour rouvrir l’appel.

Conséquences d’une réouverture d’appel

1. Suspension temporaire de la mesure de renvoi

• Si l’appel est rouvert, la mesure de renvoi est suspendue jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue.

2. Possibilité de présenter des preuves supplémentaires

• Le demandeur peut fournir des documents ou arguments qui n’avaient pas été pris en compte dans la décision initiale.

3. Nouvelle évaluation de la décision initiale

• La SAI réexaminera tous les aspects de la décision en tenant compte des preuves et arguments actualisés.

Comment prouver un manquement à la justice naturelle ?

1. Identifier la nature du manquement

• Déterminer s’il s’agit d’un problème lié à la procédure (ex. : absence de notification) ou à la partialité (ex. : biais de l’agent).

2. Collecter des preuves

• Fournir des documents tels que des courriels, des lettres ou des enregistrements démontrant les violations.

3. Préparer une argumentation claire

• Expliquer comment le manquement a nui à vos droits et pourquoi il justifie une réouverture.

4. Collaborer avec un professionnel

• Faire appel à un avocat ou consultant réglementé en immigration pour maximiser les chances de succès.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’un manquement à la justice naturelle ?

C’est une violation des droits procéduraux fondamentaux garantis dans un processus décisionnel. Exemples : manque d’équité, refus d’audience, ou biais.

2. Puis-je demander une réouverture si j’ai déjà quitté le Canada ?

Non. L’article 71 s’applique uniquement aux étrangers toujours présents au Canada.

3. Combien de temps prend une réouverture d’appel ?

La durée varie selon la complexité de l’affaire et les délais de traitement de la SAI.

4. Une réouverture garantit-elle une décision favorable ?

Non. La réouverture permet uniquement de réexaminer l’appel. Le résultat dépendra des preuves et arguments présentés.

5. Puis-je demander une révision judiciaire en cas de refus de réouverture ?

Oui, une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale est possible si vous estimez que la décision de refuser la réouverture est erronée.

Conclusion

L’article 71 de la LIPR offre une opportunité importante pour les étrangers de corriger les injustices procédurales qui auraient pu influencer négativement leur appel. En cas de manquement à un principe de justice naturelle, il est essentiel d’agir rapidement, de rassembler des preuves solides, et de collaborer avec des professionnels pour maximiser vos chances de succès.

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