Comprendre l’article 75 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral)
Introduction
L’article 75 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Cette catégorie est conçue pour les travailleurs étrangers qui possèdent les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications requises pour contribuer à l’économie canadienne. Les candidats éligibles peuvent ainsi obtenir la résidence permanente au Canada, à l’exception du Québec, qui a son propre programme d’immigration.
Dans cet article, nous allons expliquer en détail les critères d’éligibilité pour cette catégorie, décrire les étapes à suivre pour préparer une demande réussie et fournir des exemples concrets pour illustrer les exigences.
Section 1 : Qu’est-ce que la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ?
La catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) s’adresse aux étrangers qui :
- Ont une expérience de travail qualifiée dans des professions spécifiques.
- Possèdent des compétences linguistiques reconnues en français ou en anglais.
- Détiennent un diplôme ou une équivalence attestée.
- Souhaitent s’établir en permanence au Canada, à l’exception de la province du Québec.
Cette catégorie fait partie des programmes d’immigration économique, qui visent à attirer des candidats capables de réussir leur intégration dans le marché du travail canadien.
Section 2 : Critères d’admissibilité à la catégorie des travailleurs qualifiés
1. Expérience de travail qualifiée (75(2)a))
Le candidat doit démontrer qu’il a :
- Accumulé au moins une année d’expérience de travail continue à temps plein (ou l’équivalent en travail à temps partiel).
- Cette expérience doit avoir été acquise au cours des dix années précédant la demande.
- Le travail doit correspondre à une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions (CNP).
Exemple :
Sophie, ingénieure en informatique, a travaillé pendant deux ans dans une entreprise en France. Sa profession appartient à la catégorie FÉER 1 de la CNP. Elle répond donc à ce critère.
2. Accomplissement des tâches professionnelles (75(2)b) et 75(2)c))
Pendant la période d’emploi déclarée, le candidat doit avoir :
- Réalisé l’ensemble des tâches principales énoncées pour sa profession dans la CNP.
- Exécuté une partie significative des fonctions principales, y compris les tâches essentielles.
Exemple :
Ali, électricien, a travaillé pendant 18 mois dans sa profession. Ses tâches correspondaient aux exigences de la CNP pour sa catégorie FÉER 2. Il peut donc se qualifier.
3. Compétence linguistique (75(2)d))
Le candidat doit fournir les résultats d’un test de langue approuvé, prouvant qu’il possède un niveau de compétence minimum en français ou en anglais pour les quatre habiletés :
- Compréhension orale,
- Compréhension écrite,
- Expression orale,
- Expression écrite.
Les tests linguistiques acceptés incluent :
- IELTS ou CELPIP (anglais).
- TEF ou TCF (français).
Les résultats doivent :
- Être datés de moins de deux ans au moment de la soumission de la demande.
- Atteindre les niveaux de compétence établis par le ministre.
4. Évaluation des diplômes (75(2)e))
Le candidat doit soumettre :
- Un diplôme canadien valide ou
- Un diplôme étranger accompagné d’une attestation d’équivalence datant de moins de cinq ans, délivrée par une organisation désignée par le gouvernement canadien.
L’évaluation d’équivalence est essentielle pour démontrer que le diplôme étranger est équivalent à un diplôme canadien.
Exemple :
Laura, diplômée en comptabilité en Espagne, a obtenu une attestation d’équivalence par une organisation désignée confirmant que son diplôme est équivalent à un baccalauréat canadien.
Section 3 : Ordres professionnels et professions réglementées (75(2.1))
Pour certaines professions réglementées (médecins, ingénieurs, etc.), l’attestation d’équivalence doit être délivrée par un ordre professionnel désigné.
- Cet ordre doit confirmer que le diplôme étranger est équivalent au diplôme requis pour exercer cette profession dans au moins deux provinces canadiennes.
Section 4 : Refus pour non-conformité aux critères (75(3))
Si le candidat ne satisfait pas aux exigences énumérées (expérience, compétences linguistiques, diplômes), l’agent d’immigration peut mettre fin à l’examen de sa demande et la refuser.
Section 5 : Comment préparer une demande réussie
Voici les étapes clés pour présenter une demande solide sous la catégorie des travailleurs qualifiés :
- Vérifiez votre admissibilité :
- Consultez la Classification nationale des professions (CNP) pour confirmer que votre travail correspond aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3.
- Obtenez vos résultats linguistiques :
- Passez un test linguistique approuvé et assurez-vous d’atteindre les niveaux requis.
- Faites évaluer vos diplômes :
- Obtenez une attestation d’équivalence auprès d’une organisation désignée.
- Préparez vos preuves d’expérience :
- Rassemblez les lettres d’emploi, contrats et attestations prouvant vos fonctions et la durée de votre travail.
- Soumettez une demande complète :
- Utilisez le portail d’IRCC pour remplir et soumettre votre demande.
- Consultez un professionnel :
- Un consultant en immigration réglementé peut vous aider à maximiser vos chances de succès.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce que la catégorie FÉER ?
La FÉER désigne la Classification nationale des professions :
- 0 : Gestionnaires.
- 1 : Professions exigeant un diplôme universitaire.
- 2 : Professions techniques et spécialisées.
- 3 : Professions intermédiaires nécessitant une formation postsecondaire.
2. Quels sont les tests linguistiques acceptés ?
Les principaux tests sont :
- IELTS et CELPIP pour l’anglais.
- TEF et TCF pour le français.
3. Que faire si ma profession est réglementée au Canada ?
Vous devez obtenir une attestation d’équivalence délivrée par l’ordre professionnel désigné pour votre profession.
4. Combien de temps mon diplôme étranger reste-t-il valide ?
L’attestation d’équivalence doit dater de moins de cinq ans au moment de la demande.
5. Que se passe-t-il si je ne remplis pas les critères ?
Si vous ne répondez pas aux exigences, votre demande sera refusée par l’agent d’immigration.
Conclusion
L’article 75 du RIPR établit les critères précis pour les travailleurs qualifiés (fédéral) qui souhaitent devenir résidents permanents au Canada. Une préparation rigoureuse de votre demande, incluant la preuve de vos compétences, votre expérience professionnelle et vos qualifications, est essentielle pour réussir. Si votre profession est réglementée, assurez-vous d’obtenir une attestation d’équivalence reconnue.
Besoin d’aide pour votre demande d’immigration ? Contactez un professionnel pour vous guider à chaque étape de votre parcours !
