Comprendre l’article 91 de la LIPR : Infractions liées à la représentation en immigration et citoyenneté
Introduction
L’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) réglemente strictement la représentation et les conseils en matière d’immigration et de citoyenneté au Canada. Il interdit à toute personne non autorisée de représenter ou de conseiller quelqu’un, moyennant rétribution, dans des procédures ou demandes prévues par la LIPR. Des exceptions s’appliquent à certains professionnels réglementés et aux entités agissant en vertu d’accords spécifiques.
Dans cet article, nous analyserons les dispositions clés de l’article 91, les sanctions prévues en cas de non-respect, et les implications pour les demandeurs et les représentants.
Explication détaillée de l’article 91 de la LIPR
1. Interdiction générale (91(1))
Il est illégal pour une personne non autorisée de :
- Représenter ou conseiller, directement ou indirectement, une personne moyennant rétribution dans le cadre :
- D’une déclaration d’intérêt (ex. : Entrée express).
- D’une demande ou instance prévue par la LIPR (ex. : demande de visa, d’asile, ou de permis).
- Offrir de tels services.
2. Qui peut représenter ou conseiller ? (91(2))
Les professionnels autorisés à représenter ou conseiller légalement, moyennant rétribution, sont :
- Avocats membres en règle du barreau d’une province canadienne.
- Notaires membres de la Chambre des notaires du Québec.
- Consultants réglementés membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).
- Parajuristes membres d’un barreau provincial.
3. Rôle des stagiaires en droit (91(3))
Les stagiaires en droit peuvent représenter ou conseiller une personne s’ils :
- Agissent sous la supervision d’un avocat ou notaire qualifié.
- Fournissent des services liés à des déclarations d’intérêt, demandes ou instances prévues par la LIPR.
4. Entités autorisées par des accords gouvernementaux (91(4))
Certaines entités peuvent offrir des services de représentation ou de conseil si elles sont :
- Autorisées par un accord ou une entente avec le gouvernement du Canada.
- Exemples : organisations communautaires ou agences offrant des services aux immigrants.
5. Infractions et sanctions (91(9))
Quiconque enfreint le paragraphe 91(1) encourt des sanctions sévères :
- Mise en accusation :
- Amende maximale de 200 000 $.
- Emprisonnement maximal de 2 ans.
- Ou les deux.
- Procédure sommaire :
- Amende maximale de 40 000 $.
- Emprisonnement maximal de 6 mois.
- Ou les deux.
6. Application au Québec (91(7.1))
Au Québec, la Loi sur l’immigration au Québec s’applique aux représentants qui fournissent des services liés aux demandes prévues par la LIPR. Les membres du CCIC y sont également autorisés à agir.
Exemples pratiques d’application de l’article 91
1. Conseil non autorisé par une personne non qualifiée
Une personne non membre du CCIC offre des services de conseil pour remplir une demande de résidence permanente contre rémunération. Elle commet une infraction au paragraphe 91(1).
2. Supervision d’un stagiaire en droit
Un stagiaire en droit aide un client à soumettre une déclaration d’intérêt pour Entrée express, sous la supervision directe d’un avocat. Cela respecte les dispositions de l’article 91.
3. Services gratuits ou bénévoles
Un ami aide une personne à remplir une demande d’immigration gratuitement. Comme il n’y a pas de rétribution, cela ne constitue pas une infraction selon l’article 91.
Implications pour les demandeurs
1. Importance de choisir un représentant autorisé
- Les demandeurs doivent s’assurer que leur représentant est un avocat, notaire ou consultant réglementé en règle.
- Travailler avec un représentant non autorisé peut entraîner :
- L’invalidation de la demande.
- Des complications légales pour le demandeur et le représentant.
2. Protection contre la fraude
- L’article 91 protège les demandeurs contre les fraudes et les pratiques trompeuses.
- Vérifiez toujours les qualifications du représentant sur les sites officiels (ex. : Collège des consultants en immigration et en citoyenneté).
Comment éviter les infractions ?
1. Pour les demandeurs
- Vérifiez les accréditations de votre représentant avant de payer pour des services.
- Consultez les ressources gratuites ou subventionnées par le gouvernement pour éviter les frais illégaux.
2. Pour les représentants
- Obtenez les qualifications nécessaires pour exercer légalement.
- Respectez les règlements professionnels pour éviter les sanctions.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui peut fournir des conseils en immigration gratuitement ?
Toute personne peut fournir des conseils gratuitement. L’interdiction de l’article 91 s’applique uniquement aux services moyennant rétribution.
2. Puis-je engager un consultant non membre du CCIC ?
Non. Seuls les membres en règle du CCIC peuvent fournir des services de conseil moyennant rétribution.
3. Comment vérifier si mon représentant est autorisé ?
Vous pouvez vérifier les qualifications des consultants sur le site du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, et celles des avocats sur le site du barreau provincial.
4. Que faire si j’ai été conseillé par une personne non autorisée ?
Signalez cette situation à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou à l’autorité compétente. Vous pouvez également consulter un professionnel autorisé pour corriger les erreurs potentielles dans votre dossier.
5. Quelles sont les sanctions pour les contrevenants ?
Les sanctions vont d’amendes importantes (jusqu’à 200 000 $) à des peines d’emprisonnement (jusqu’à 2 ans).
Conclusion
L’article 91 de la LIPR est essentiel pour réguler les services de conseil en immigration et protéger les demandeurs contre les pratiques frauduleuses ou inappropriées. Les demandeurs doivent toujours s’assurer que leur représentant est qualifié et en règle, tandis que les professionnels doivent respecter les exigences réglementaires.
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