Introduction L’article 159.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) fournit les définitions essentielles pour comprendre le fonctionnement de l’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) entre le Canada et les États-Unis. Cet accord, signé en 2002, établit les règles concernant les demandes d’asile déposées par des ressortissants de pays tiers qui...

Comprendre l’article 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie de personnes de pays d’accueil Introduction L’article 147 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères pour qu’un étranger appartienne à la catégorie de personnes de pays d’accueil. Cette catégorie vise à aider les personnes...

Comprendre l’article 145 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La reconnaissance des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières Introduction L’article 145 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise qu’un étranger est considéré comme un réfugié au sens de la Convention outre-frontières lorsqu’un agent d’immigration reconnaît cette...

Comprendre l’article 144 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières Introduction L’article 144 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) désigne la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières comme une catégorie réglementaire permettant à certaines personnes...

Comprendre l’article 139 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Visa de résident permanent pour les personnes ayant besoin de protection Introduction L’article 139 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) traite des critères pour délivrer un visa de résident permanent à un étranger ayant besoin de protection et...

Comprendre l’article 137 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Parrainage familial dans la province de Québec Introduction L’article 137 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les règles spécifiques qui s’appliquent aux demandes de parrainage familial lorsque le répondant réside dans la province de Québec. Ces règles...

Comprendre l’article 133 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Conditions pour approuver une demande de parrainage Introduction L’article 133 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères que doit remplir un répondant pour qu’une demande de parrainage familial soit approuvée. Ces exigences couvrent des aspects variés...

Comprendre l’article 130 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Qualité de répondant pour le parrainage familial Introduction L’article 130 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères pour qu’un citoyen canadien ou résident permanent soit admissible comme répondant dans le cadre du programme de parrainage familial....

Introduction L’article 125 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les restrictions spécifiques qui empêchent certaines personnes d’appartenir à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Bien que cette catégorie offre une voie importante vers la résidence permanente pour les époux ou conjoints vivant déjà au Canada, certaines...

Introduction L’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les conditions d’admissibilité pour les étrangers appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Cette catégorie permet à un époux ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou résident permanent de demander la résidence permanente tout en...