Comprendre l’article 104 de la LIPR : Avis d’irrecevabilité et effets sur les demandes d’asile Introduction L’article 104 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des avis d’irrecevabilité émis par un agent concernant les demandes d’asile. Ces avis peuvent entraîner la fin des procédures en cours devant la Section de...

Comprendre l’article 103 de la LIPR : Sursis à l’étude des demandes d’asile par la Section de la protection des réfugiés Introduction L’article 103 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les circonstances dans lesquelles la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut surseoir à l’examen d’une demande d’asile....

Comprendre l’article 102 de la LIPR : Règlements sur les demandes d’asile et désignation des pays sûrs Introduction L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règlements encadrant les articles 100 et 101 relatifs à la recevabilité et à l’irrecevabilité des demandes d’asile. Il permet également de désigner...

Comprendre l’article 101 de la LIPR : Motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile Introduction L’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énonce les motifs pour lesquels une demande d’asile peut être déclarée irrecevable. Ces dispositions visent à éviter les abus du système d’asile canadien et à garantir que seules les...

Comprendre l’article 100 de la LIPR : La recevabilité des demandes d’asile Introduction L’article 100 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre l’évaluation de la recevabilité des demandes d’asile déposées au Canada. Il précise les obligations du demandeur, les circonstances entraînant un sursis, et les procédures liées au déféré des...

Comprendre l’article 99 de la LIPR : Dépôt des demandes d’asile au Canada et à l’étranger Introduction L’article 99 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les procédures permettant de déposer une demande d’asile, que ce soit au Canada ou depuis l’étranger. Il précise également les règles pour les demandes...

Comprendre l’article 98 de la LIPR : Exclusion du statut de réfugié et de personne à protéger Introduction L’article 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit une limite importante au statut de réfugié ou de personne à protéger. Selon cet article, une personne qui correspond aux critères d’exclusion des...

Comprendre l’article 97 de la LIPR : Statut de personne à protéger au Canada Introduction L’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères permettant de reconnaître une personne comme personne à protéger. Ce statut est accordé à ceux qui, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine ou...

Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et la protection des réfugiés Introduction L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit le concept d’asile au Canada et les critères permettant de le conférer. Cet article précise les situations où une personne peut être reconnue comme réfugié au sens...

Comprendre l’article 91 de la LIPR : Infractions liées à la représentation en immigration et citoyenneté Introduction L’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) réglemente strictement la représentation et les conseils en matière d’immigration et de citoyenneté au Canada. Il interdit à toute personne non autorisée de représenter ou...