Comprendre l’article 82 de la LIPR : Contrôle judiciaire de la détention et des conditions de mise en liberté Introduction L’article 82 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit le contrôle judiciaire des motifs justifiant la détention ou le maintien des conditions de mise en liberté des personnes visées par...

Comprendre l’article 81 de la LIPR : Mandat d’arrestation et de détention pour raisons de sécurité Introduction L’article 81 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) donne au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de lancer un mandat d’arrestation et de...

Comprendre l’article 80 de la LIPR : Conséquences d’un certificat jugé raisonnable Introduction L’article 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les effets juridiques d’un certificat d’interdiction de territoire qui a été jugé raisonnable par la Cour fédérale. Une fois validé, le certificat : Fait foi de l’interdiction de...

Comprendre l’article 79 de la LIPR : Appels des décisions sur les certificats d’interdiction de territoire Introduction L’article 79 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) limite la possibilité de faire appel des décisions rendues par la Cour fédérale concernant les certificats d’interdiction de territoire. Un appel devant la Cour d’appel...

Comprendre l’article 78 de la LIPR : Évaluation du certificat par la Cour fédérale Introduction L’article 78 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à un juge de la Cour fédérale la responsabilité d’évaluer le caractère raisonnable d’un certificat d’interdiction de territoire émis en vertu de l’article 77. Ce processus...

Comprendre l’article 77 de la LIPR : Certificat d’interdiction de territoire pour motifs graves Introduction L’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit la procédure pour émettre un certificat d’interdiction de territoire pour des motifs graves tels que la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux, la grande...

Comprendre l’article 74 de la LIPR : Procédures pour le contrôle judiciaire Introduction L’article 74 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les règles procédurales applicables lorsqu’une demande de contrôle judiciaire est autorisée par la Cour fédérale. Il fixe les délais, les conditions pour l’audience, et les possibilités limitées d’appel...

Comprendre l’article 72 de la LIPR : Contrôle judiciaire par la Cour fédérale Introduction L’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles pour demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale concernant toute décision ou mesure prise en vertu de la LIPR. Ce processus est destiné...

Comprendre l’article 71 de la LIPR : Demande de réouverture d’un appel pour manquement à la justice naturelle Introduction L’article 71 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) offre une opportunité aux étrangers faisant face à une mesure de renvoi de demander la réouverture de leur appel s’ils peuvent démontrer qu’un...