Comprendre l’article 67 de la LIPR : Décisions favorables en appel Introduction L’article 67 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions dans lesquelles un appel peut être accepté par la Section d’appel de l’immigration (SAI). Il énonce trois motifs principaux pour annuler une décision initiale : des erreurs...

Comprendre l’article 66 de la LIPR : Résolutions des appels en immigration Introduction L’article 66 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les trois issues possibles pour les appels entendus par la Section d’appel de l’immigration (SAI). Ces décisions découlent des articles 67, 68 et 69, et permettent de trancher...

Comprendre l’article 65 de la LIPR : Considérations humanitaires dans les appels liés au regroupement familial Introduction L’article 65 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre l’application des motifs humanitaires dans les appels concernant des décisions relatives au regroupement familial. Cet article stipule que les considérations humanitaires ne peuvent être...

Comprendre l’article 64 de la LIPR : Restrictions au droit d’appel en matière d’immigration Introduction L’article 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) limite le droit d’appel de certaines décisions d’immigration, notamment celles impliquant des interdictions de territoire pour des raisons graves telles que la sécurité nationale, la grande criminalité...

Comprendre l’article 63 de la LIPR : Droits d’appel en matière d’immigration Introduction L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les droits d’appel dans divers contextes d’immigration, tels que le regroupement familial, les mesures de renvoi et les décisions relatives à l’obligation de résidence. Cet article permet aux...

Comprendre l’article 96 de la LIPR : Définition d’un réfugié au sens de la Convention Introduction L’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit qui peut être reconnu comme réfugié au sens de la Convention. Basée sur la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (1951), cette...

Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et les personnes protégées Introduction L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit l’asile comme une protection offerte aux personnes fuyant des persécutions, des conflits ou des violations graves des droits humains. Cette disposition précise également le concept de personne protégée,...

Comprendre l’article 44 de la LIPR : Rapport d’interdiction de territoire et mesures de suivi Introduction L’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le processus de déclaration et de gestion des cas d’interdiction de territoire. Il permet à un agent de rédiger un rapport circonstancié lorsqu’il estime qu’un...

Comprendre l’article 41 de la LIPR : Interdiction de territoire pour manquement à la loi Introduction L’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les motifs d’interdiction de territoire pour les étrangers et les résidents permanents en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Ce manquement peut...