Comprendre l’article 190 de la LIPR : Transition entre l’ancienne loi et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés   Introduction L’article 190 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles de transition pour les demandes et procédures introduites sous l’ancienne Loi sur l’immigration. Cet article garantit...

Comprendre l’article 173 de la LIPR : Fonctionnement de la Section de l’immigration Introduction L’article 173 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) détaille les principes fondamentaux qui régissent la Section de l’immigration (SI) dans le traitement des affaires dont elle est saisie. Cette section est responsable d’examiner des questions telles...

Comprendre l’article 171 de la LIPR : Fonctionnement de la Section d’appel des réfugiés Introduction L’article 171 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles et les principes régissant le fonctionnement de la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cette section joue un rôle crucial dans l’examen des appels liés...

Comprendre l’article 134 de la LIPR : Accès aux documents incorporés par renvoi dans les règlements Introduction L’article 134 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) concerne l’utilisation de documents incorporés par renvoi dans les règlements. Cet article protège les individus contre des sanctions si ces documents ne sont pas accessibles....

Comprendre l’article 133 de la LIPR : Immunité pour certains actes liés à l’arrivée des demandeurs d’asile Introduction L’article 133 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit une disposition importante pour protéger les demandeurs d’asile contre des accusations criminelles pour des infractions spécifiques liées à leur arrivée au Canada. Cette...

Comprendre l’article 117 de la LIPR : Interdiction et peines pour organisation d’entrée illégale au Canada Introduction L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) cible les activités illégales liées à l’organisation ou au soutien de l’entrée de personnes au Canada en violation des lois d’immigration. Cet article s’inscrit dans...

Comprendre l’article 115 de la LIPR : Protection contre le renvoi et exceptions Introduction L’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit le principe du non-refoulement, une pierre angulaire du droit international en matière de protection des réfugiés. Ce principe interdit le renvoi d’une personne vers un pays où...

Comprendre l’article 114 de la LIPR : Effets et annulations des décisions sur les demandes de protection Introduction L’article 114 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les conséquences des décisions sur les demandes de protection, notamment l’octroi de l’asile, le sursis à une mesure de renvoi et les circonstances...

Comprendre l’article 113 de la LIPR : Critères pour disposer des demandes de protection Introduction L’article 113 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères et les procédures pour examiner et statuer sur les demandes de protection présentées par des personnes déjà déboutées de leur demande d’asile ou interdites...