Comprendre l’article 111 de la LIPR : Décisions de la Section d’appel des réfugiés Introduction L’article 111 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise les options disponibles à la Section d’appel des réfugiés (SAR) lorsqu’elle statue sur un appel. Cet article décrit les différents types de décisions que la SAR...

Comprendre l’article 110 de la LIPR : Appels auprès de la Section d’appel des réfugiés Introduction L’article 110 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le cadre juridique permettant à une personne ou au ministre d’interjeter appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) auprès...

Comprendre l’article 109 de la LIPR : Annulation de l’asile pour fausses déclarations Introduction L’article 109 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les cas où la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut annuler une décision d’octroi d’asile. Cela s’applique lorsque l’asile a été accordé sur la base...

Comprendre l’article 108 de la LIPR : Rejet et perte de l’asile Introduction L’article 108 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions dans lesquelles une demande d’asile est rejetée ou l’asile accordé est retiré. Cet article garantit que le statut de réfugié ou de personne à protéger reste...

Comprendre l’article 107.1 de la LIPR : Déclaration de demande manifestement infondée Introduction L’article 107.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de déclarer une demande d’asile comme manifestement infondée si elle juge qu’elle est clairement frauduleuse. Cette disposition vise à...

Comprendre l’article 107 de la LIPR : Décisions de la Section de la protection des réfugiés Introduction L’article 107 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit le processus décisionnel de la Section de la protection des réfugiés (SPR) dans le cadre des demandes d’asile. Cet article clarifie les critères pour...

Comprendre l’article 106 de la LIPR : Crédibilité et absence de papiers d’identité acceptables Introduction L’article 106 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite d’un aspect clé de l’évaluation des demandes d’asile : la crédibilité du demandeur. La Section de la protection des réfugiés (SPR) considère l’absence de papiers d’identité...

Comprendre l’article 104 de la LIPR : Avis d’irrecevabilité et effets sur les demandes d’asile Introduction L’article 104 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des avis d’irrecevabilité émis par un agent concernant les demandes d’asile. Ces avis peuvent entraîner la fin des procédures en cours devant la Section de...

Comprendre l’article 103 de la LIPR : Sursis à l’étude des demandes d’asile par la Section de la protection des réfugiés Introduction L’article 103 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les circonstances dans lesquelles la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut surseoir à l’examen d’une demande d’asile....

Comprendre l’article 102 de la LIPR : Règlements sur les demandes d’asile et désignation des pays sûrs Introduction L’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règlements encadrant les articles 100 et 101 relatifs à la recevabilité et à l’irrecevabilité des demandes d’asile. Il permet également de désigner...