Comprendre l’article 101 de la LIPR : Motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile Introduction L’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) énonce les motifs pour lesquels une demande d’asile peut être déclarée irrecevable. Ces dispositions visent à éviter les abus du système d’asile canadien et à garantir que seules les...

Comprendre l’article 100 de la LIPR : La recevabilité des demandes d’asile Introduction L’article 100 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre l’évaluation de la recevabilité des demandes d’asile déposées au Canada. Il précise les obligations du demandeur, les circonstances entraînant un sursis, et les procédures liées au déféré des...

Comprendre l’article 99 de la LIPR : Dépôt des demandes d’asile au Canada et à l’étranger Introduction L’article 99 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les procédures permettant de déposer une demande d’asile, que ce soit au Canada ou depuis l’étranger. Il précise également les règles pour les demandes...

Comprendre l’article 98 de la LIPR : Exclusion du statut de réfugié et de personne à protéger Introduction L’article 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit une limite importante au statut de réfugié ou de personne à protéger. Selon cet article, une personne qui correspond aux critères d’exclusion des...

Comprendre l’article 97 de la LIPR : Statut de personne à protéger au Canada Introduction L’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères permettant de reconnaître une personne comme personne à protéger. Ce statut est accordé à ceux qui, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine ou...

Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et la protection des réfugiés Introduction L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit le concept d’asile au Canada et les critères permettant de le conférer. Cet article précise les situations où une personne peut être reconnue comme réfugié au sens...

Comprendre l’article 91 de la LIPR : Infractions liées à la représentation en immigration et citoyenneté Introduction L’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) réglemente strictement la représentation et les conseils en matière d’immigration et de citoyenneté au Canada. Il interdit à toute personne non autorisée de représenter ou...

Comprendre l’article 82 de la LIPR : Contrôle judiciaire de la détention et des conditions de mise en liberté Introduction L’article 82 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit le contrôle judiciaire des motifs justifiant la détention ou le maintien des conditions de mise en liberté des personnes visées par...

Comprendre l’article 81 de la LIPR : Mandat d’arrestation et de détention pour raisons de sécurité Introduction L’article 81 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) donne au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de lancer un mandat d’arrestation et de...

Comprendre l’article 80 de la LIPR : Conséquences d’un certificat jugé raisonnable Introduction L’article 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les effets juridiques d’un certificat d’interdiction de territoire qui a été jugé raisonnable par la Cour fédérale. Une fois validé, le certificat : Fait foi de l’interdiction de...