Comprendre l’article 80 de la LIPR : Conséquences d’un certificat jugé raisonnable Introduction L’article 80 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les effets juridiques d’un certificat d’interdiction de territoire qui a été jugé raisonnable par la Cour fédérale. Une fois validé, le certificat : Fait foi de l’interdiction de...

Comprendre l’article 79 de la LIPR : Appels des décisions sur les certificats d’interdiction de territoire Introduction L’article 79 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) limite la possibilité de faire appel des décisions rendues par la Cour fédérale concernant les certificats d’interdiction de territoire. Un appel devant la Cour d’appel...

Comprendre l’article 78 de la LIPR : Évaluation du certificat par la Cour fédérale Introduction L’article 78 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère à un juge de la Cour fédérale la responsabilité d’évaluer le caractère raisonnable d’un certificat d’interdiction de territoire émis en vertu de l’article 77. Ce processus...

Comprendre l’article 77 de la LIPR : Certificat d’interdiction de territoire pour motifs graves Introduction L’article 77 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit la procédure pour émettre un certificat d’interdiction de territoire pour des motifs graves tels que la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux, la grande...

Comprendre l’article 74 de la LIPR : Procédures pour le contrôle judiciaire Introduction L’article 74 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les règles procédurales applicables lorsqu’une demande de contrôle judiciaire est autorisée par la Cour fédérale. Il fixe les délais, les conditions pour l’audience, et les possibilités limitées d’appel...

Comprendre l’article 72 de la LIPR : Contrôle judiciaire par la Cour fédérale Introduction L’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles pour demander un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale concernant toute décision ou mesure prise en vertu de la LIPR. Ce processus est destiné...

Comprendre l’article 71 de la LIPR : Demande de réouverture d’un appel pour manquement à la justice naturelle Introduction L’article 71 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) offre une opportunité aux étrangers faisant face à une mesure de renvoi de demander la réouverture de leur appel s’ils peuvent démontrer qu’un...

Comprendre l’article 67 de la LIPR : Décisions favorables en appel Introduction L’article 67 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions dans lesquelles un appel peut être accepté par la Section d’appel de l’immigration (SAI). Il énonce trois motifs principaux pour annuler une décision initiale : des erreurs...

Comprendre l’article 66 de la LIPR : Résolutions des appels en immigration Introduction L’article 66 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les trois issues possibles pour les appels entendus par la Section d’appel de l’immigration (SAI). Ces décisions découlent des articles 67, 68 et 69, et permettent de trancher...

Comprendre l’article 65 de la LIPR : Considérations humanitaires dans les appels liés au regroupement familial Introduction L’article 65 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre l’application des motifs humanitaires dans les appels concernant des décisions relatives au regroupement familial. Cet article stipule que les considérations humanitaires ne peuvent être...