Comprendre l’article 64 de la LIPR : Restrictions au droit d’appel en matière d’immigration Introduction L’article 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) limite le droit d’appel de certaines décisions d’immigration, notamment celles impliquant des interdictions de territoire pour des raisons graves telles que la sécurité nationale, la grande criminalité...

Comprendre l’article 63 de la LIPR : Droits d’appel en matière d’immigration Introduction L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les droits d’appel dans divers contextes d’immigration, tels que le regroupement familial, les mesures de renvoi et les décisions relatives à l’obligation de résidence. Cet article permet aux...

Comprendre l’article 96 de la LIPR : Définition d’un réfugié au sens de la Convention Introduction L’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit qui peut être reconnu comme réfugié au sens de la Convention. Basée sur la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (1951), cette...

Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et les personnes protégées Introduction L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit l’asile comme une protection offerte aux personnes fuyant des persécutions, des conflits ou des violations graves des droits humains. Cette disposition précise également le concept de personne protégée,...

Comprendre l’article 44 de la LIPR : Rapport d’interdiction de territoire et mesures de suivi Introduction L’article 44 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit le processus de déclaration et de gestion des cas d’interdiction de territoire. Il permet à un agent de rédiger un rapport circonstancié lorsqu’il estime qu’un...

Comprendre l’article 41 de la LIPR : Interdiction de territoire pour manquement à la loi Introduction L’article 41 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les motifs d’interdiction de territoire pour les étrangers et les résidents permanents en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Ce manquement peut...

Comprendre l’article 40 de la LIPR : Interdiction de territoire pour fausses déclarations Introduction L’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des fausses déclarations, qui peuvent entraîner une interdiction de territoire pour une période déterminée. Les fausses déclarations incluent la présentation d’informations erronées ou incomplètes susceptibles d’influencer les...

Comprendre l’article 34 de la LIPR : Interdiction de territoire pour raisons de sécurité Introduction L’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit les motifs pour lesquels une personne peut être interdite de territoire au Canada pour des raisons de sécurité. Ces motifs couvrent des activités graves, allant de...

Comprendre l’article 30 de la LIPR : Étudier ou travailler au Canada en tant qu’étranger Introduction L’article 30 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les règles permettant à un étranger d’étudier ou de travailler au Canada. Il précise les conditions d’autorisation, les motifs de refus ou de révocation des...

Comprendre l’article 29 de la LIPR : Droits et obligations des résidents temporaires au Canada Introduction L’article 29 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre les droits, les responsabilités, et les conditions applicables aux résidents temporaires au Canada. Qu’il s’agisse de visiteurs, d’étudiants, de travailleurs ou de titulaires d’un permis...