Comprendre l’article 28 de la LIPR : L’obligation de résidence pour les résidents permanents au Canada Introduction L’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles relatives à l’obligation de résidence des résidents permanents (RP). Pour conserver leur statut, les RP doivent satisfaire à des exigences spécifiques en...

Comprendre l’article 25.1 de la LIPR : Étude discrétionnaire des cas humanitaires par le ministre Introduction L’article 25.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confère au ministre de l’Immigration le pouvoir discrétionnaire d’examiner, de sa propre initiative, le cas d’un étranger interdit de territoire ou non conforme à la loi....

Comprendre l’article 25 de la LIPR : Considérations d’ordre humanitaire pour les étrangers Introduction L’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) constitue une disposition clé qui permet au ministre d’accorder la résidence permanente ou de lever certaines exigences légales pour des raisons humanitaires. Cet article s’applique aux étrangers se...

Comprendre l’article 24 de la LIPR : Permis de séjour temporaire pour les étrangers interdits de territoire Introduction L’article 24 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit une mesure exceptionnelle permettant aux étrangers interdits de territoire ou ne respectant pas la loi d’immigration canadienne d’obtenir un permis de séjour temporaire...

Comprendre l’article 23 de la LIPR : Autorisation d’entrée pour un contrôle complémentaire ou une enquête Introduction L’article 23 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet l’autorisation d’entrée au Canada à des fins spécifiques, telles qu’un contrôle complémentaire ou une enquête. Cette disposition vise à équilibrer l’intégrité du système d’immigration...

Comprendre l’article 22 de la LIPR : Devenir résident temporaire au Canada Introduction L’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions pour qu’un étranger devienne résident temporaire au Canada. Ce statut permet à une personne d’entrer et de séjourner au pays pour une période limitée, que ce...

Comprendre l’article 21 de la LIPR : Devenir résident permanent au Canada Introduction L’article 21 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit les conditions et processus par lesquels un étranger ou une personne protégée peut obtenir le statut de résident permanent au Canada. Il met en évidence les obligations à...

Comprendre l’article 20 de la LIPR : Obligations des étrangers pour entrer ou séjourner au Canada Introduction L’article 20 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les conditions que doivent remplir les étrangers pour entrer ou séjourner légalement au Canada en tant que résidents permanents ou temporaires. Il définit également...

Comprendre l’article 19 de la LIPR : Le droit d’entrer au Canada pour les citoyens et résidents permanents Introduction L’article 19 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les droits fondamentaux des citoyens canadiens et des résidents permanents en matière d’entrée au Canada. Il garantit que ces individus, après vérification...

Comprendre l’article 16 de la LIPR : Obligations de collaboration lors du contrôle d’immigration Introduction L’article 16 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) détaille les obligations des demandeurs dans le cadre du contrôle d’immigration. Il impose à tout individu, résident permanent ou étranger, de collaborer pleinement avec les agents d’immigration...