Comprendre l’article 350 de la RIPR : Disposition des décisions ou mesures renvoyées pour nouvel examen Introduction L’article 350 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) traite de la gestion des décisions ou mesures prises sous l’ancienne Loi sur l’immigration qui ont été renvoyées pour nouvel examen par la Cour fédérale ou...

Comprendre l’article 328 de la RIPR : Statut de résident permanent et permis de retour Introduction L’article 328 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) clarifie les droits des résidents permanents et des titulaires de permis de retour pour résident permanent après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la...

Comprendre l’article 320 de la RIPR : Interdictions de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Introduction L’article 320 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les interdictions de territoire pour les personnes jugées inadmissibles sous l’ancienne Loi sur l’immigration, mais désormais régies par la...

Comprendre l’article 251 de la RIPR : Conditions imposées par la Section d’appel de l’immigration Introduction L’article 251 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) fixe les conditions que la Section d’appel de l’immigration (SAI) peut imposer à un résident permanent ou à un étranger en vertu du paragraphe 68(2) de la...

Comprendre l’article 248 de la RIPR : Critères pour la détention ou la mise en liberté en immigration Introduction L’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères essentiels à considérer lorsqu’une décision doit être prise sur la détention ou la mise en liberté d’une personne en vertu des...

Comprendre l’article 246 de la RIPR : Critères pour évaluer le danger pour la sécurité publique Introduction L’article 246 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les critères permettant d’évaluer si une personne étrangère constitue un danger pour le public ou pour la sécurité du Canada. Ces critères sont essentiels pour...

Comprendre l’article 245 de la RIPR : Critères d’évaluation du risque de fuite Introduction L’article 245 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères précis pour évaluer le risque de fuite, comme mentionné à l’alinéa 244(a). Ces critères permettent aux autorités canadiennes de déterminer si un individu risque de se...

Comprendre l’article 244 de la RIPR : Appréciation des critères de risque de fuite, danger public et identification Introduction L’article 244 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) est une disposition essentielle utilisée pour évaluer les risques associés à un étranger au Canada, particulièrement dans le cadre des décisions concernant la détention...

Comprendre l’article 240 de la RIPR : L’exécution d’une mesure de renvoi Introduction L’article 240 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit les procédures liées à l’exécution des mesures de renvoi des étrangers hors du Canada. Cette disposition réglemente chaque étape nécessaire pour garantir qu’une mesure de renvoi soit exécutée correctement,...

Comprendre l’article 233 de la RIPR : Le sursis à une mesure de renvoi pour motifs humanitaires ou d’intérêt public Introduction L’article 233 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) constitue une protection essentielle pour les personnes étrangères au Canada, confrontées à une mesure de renvoi. Cet article suspend temporairement le renvoi...