Comprendre l’article 232 de la RIPR : Le sursis à une mesure de renvoi dans le cadre d’une demande de protection Introduction L’article 232 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) est un mécanisme crucial pour protéger les droits des individus faisant face à une mesure de renvoi du Canada. Ce sursis...

Article 231 du RIPR : Sursis à la mesure de renvoi et demande de contrôle judiciaire Introduction L’article 231 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les circonstances dans lesquelles une demande d’autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale entraîne le sursis d’une mesure de renvoi. Cette disposition établit...

Article 230 du RIPR : Sursis aux mesures de renvoi et conditions d’application Introduction L’article 230 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit les conditions et les exceptions pour lesquelles le ministre peut imposer un sursis aux mesures de renvoi vers un pays ou un lieu spécifique. Ce mécanisme vise à...

Article 228 du RIPR : Mesures de renvoi et non-déférences en vertu de l’article 44 de la Loi Introduction L’article 228 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) détaille les cas où une affaire relative à l’interdiction de territoire d’un étranger n’est pas déférée à la Section de l’immigration. Il précise également...

Article 226 du RIPR : Conditions de retour au Canada après une mesure d’expulsion Introduction L’article 226 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les règles relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir au Canada après l’exécution d’une mesure d’expulsion. Cet article distingue également les situations où un étranger peut...

Article 224 du RIPR : Exécution des mesures d’interdiction de séjour au Canada Introduction L’article 224 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) détaille les règles relatives à l’exécution des mesures d’interdiction de séjour pour les étrangers au Canada. Cet article précise également les exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour revenir...

Article 220 du RIPR : Conditions financières pour l’obtention d’un permis d’études au Canada Introduction L’article 220 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit une condition essentielle pour l’obtention d’un permis d’études au Canada : les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour couvrir leurs frais de scolarité,...

Article 216 du RIPR : Critères pour l’obtention d’un permis d’études au Canada Introduction L’article 216 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les critères nécessaires pour qu’un étranger puisse obtenir un permis d’études au Canada. Ce document est essentiel pour les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études dans un...

Comprendre l’article 205 du RIPR : Permis de travail sans EIMT pour des avantages sociaux, culturels ou économiques Introduction L’article 205 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) permet de délivrer des permis de travail sans Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) lorsque le travail présente des avantages pour le...