Un tournant historique pour les familles canadiennes à l’étranger
Le 21 novembre 2025, le gouvernement du Canada a franchi une étape historique dans la modernisation de sa législation sur la citoyenneté.
Le projet de loi C-3, intitulé Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), a reçu la sanction royale, marquant la fin d’une ère d’inégalités héritées de textes désuets.
Cette réforme, saluée par les défenseurs des droits de la citoyenneté, met fin à une situation profondément injuste : des Canadiens nés à l’étranger ne pouvaient pas transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés hors du Canada, en raison de la limite à la première génération instaurée en 2009.
Dorénavant, grâce à la nouvelle loi, les familles canadiennes exclues à cause de ces anciennes règles disposent d’un moyen clair et équitable de rétablir ou de transmettre leur citoyenneté.
Cette réforme, présentée par l’honorable Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, marque un retour aux valeurs fondamentales du Canada : inclusion, équité et reconnaissance de la diversité des parcours familiaux.
1. Une réforme attendue depuis des décennies
a) Les “Canadiens perdus” : une injustice reconnue
Depuis l’adoption de la première Loi sur la citoyenneté canadienne en 1947, plusieurs générations ont souffert des zones grises juridiques liées à la transmission de la citoyenneté.
Certaines personnes, bien que nées de parents canadiens, ont été privées de leur statut simplement en raison de circonstances techniques ou de la date de leur naissance.
Ces “Canadiens perdus” (Lost Canadians), selon l’expression popularisée par Don Chapman, militant de longue date, ont souvent découvert par hasard qu’ils n’étaient pas considérés comme citoyens, malgré une vie entière au Canada ou des liens familiaux directs.
« Le gouvernement a enfin corrigé une anomalie historique qui faisait souffrir des familles depuis des décennies. C’est un moment de justice. »
— Don Chapman, fondateur du mouvement Lost Canadians
b) Les réformes de 2009 et 2015 : des progrès partiels
Deux révisions majeures de la Loi sur la citoyenneté avaient tenté de régler le problème :
- En 2009, une première série d’amendements a rétabli la citoyenneté de milliers de personnes.
- En 2015, d’autres corrections ont permis à des enfants adoptés à l’étranger d’obtenir leur statut.
Mais ces mesures ont aussi introduit une nouvelle restriction : la fameuse limite à la première génération.
2. La “limite à la première génération” : une clause inéquitable
Instaurée en 2009, cette disposition prévoyait que seuls les Canadiens nés au Canada ou naturalisés pouvaient transmettre la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.
Ainsi :
- Un Canadien né à Toronto pouvait transmettre sa citoyenneté à un enfant né à Paris.
- Mais un Canadien né à Paris de parents canadiens, lui, ne pouvait pas la transmettre à son propre enfant né à Rome.
Cette logique, censée éviter une “citoyenneté héréditaire infinie”, a privé des milliers de familles de leur droit de filiation.
Des enfants nés de Canadiens à l’étranger se sont retrouvés apatrides ou forcés d’immigrer comme s’ils n’avaient aucun lien avec le Canada.
« Ces règles désuètes ont créé des situations profondément injustes pour les familles canadiennes vivant à l’étranger. »
— Lena Metlege Diab, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
3. L’arrêt de la Cour supérieure de l’Ontario : le catalyseur du changement
Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé inconstitutionnelles les dispositions de la Loi sur la citoyenneté relatives à cette limite.
Elle a estimé que ces règles violaient la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier le droit à l’égalité et à la dignité.
Le gouvernement fédéral a choisi de ne pas faire appel, reconnaissant officiellement que la loi causait des conséquences inacceptables.
Cette décision a mené directement au projet de loi C-3, déposé en 2024 et adopté en 2025.
4. Ce que change concrètement le projet de loi C-3
Le projet de loi C-3 modernise en profondeur le concept de citoyenneté par filiation au Canada.
a) Rétablissement rétroactif
Les personnes nées avant l’entrée en vigueur de la loi, qui auraient été citoyennes sans la limite à la première génération, recevront automatiquement la citoyenneté canadienne.
Autrement dit :
➡️ les enfants et petits-enfants de Canadiens nés à l’étranger avant 2025 pourront être reconnus comme citoyens.
b) Transmission future
À compter de l’entrée en vigueur, tout parent canadien, né ou adopté à l’étranger, pourra transmettre la citoyenneté à son enfant à condition d’avoir un lien substantiel avec le Canada.
Ce lien substantiel pourra inclure :
- une période minimale de résidence au Canada;
- des liens familiaux ou professionnels démontrés;
- une contribution claire à la société canadienne.
c) Une loi tournée vers l’avenir
L’objectif n’est pas seulement de réparer les injustices du passé, mais aussi d’instaurer une cohérence durable.
Les règles seront désormais fondées sur les liens réels avec le pays, et non sur des frontières administratives arbitraires.
5. Une équité restaurée pour les familles canadiennes modernes
Cette réforme reconnaît que la réalité des familles canadiennes a profondément changé.
Aujourd’hui, de nombreux Canadiens :
- vivent et travaillent à l’étranger pour des raisons professionnelles;
- fondent des familles multiculturelles;
- adoptent des enfants à l’international.
Le projet de loi C-3 reflète cette mobilité mondiale et reconnaît que l’appartenance à la communauté canadienne ne dépend pas uniquement du lieu de naissance.
« Ces changements renforceront et protégeront la citoyenneté canadienne, tout en l’adaptant aux familles d’aujourd’hui. »
— Lena Metlege Diab
6. Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le gouvernement a précisé que la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en conseil, qui sera annoncée publiquement.
En attendant :
- les mesures provisoires instaurées après la décision de 2023 restent en vigueur;
- les personnes concernées peuvent continuer à demander la reconnaissance de leur citoyenneté via le site d’IRCC.
7. Les bénéficiaires : qui est concerné ?
Cette réforme pourrait toucher des dizaines de milliers de personnes dans le monde, notamment :
- les enfants nés à l’étranger de Canadiens nés à l’étranger;
- les personnes adoptées internationalement par des Canadiens;
- les familles canadiennes ayant perdu la citoyenneté en raison d’anciennes règles discriminatoires.
Cas typique :
Sophie, née à Vancouver, s’installe à Londres pour travailler.
Son fils Julien naît à Londres — il est Canadien.
Des années plus tard, Julien a une fille, Emma, née à Madrid.
Sous l’ancienne loi, Emma n’aurait pas été Canadienne.
Avec la nouvelle loi, elle le deviendra automatiquement si Julien démontre un lien substantiel avec le Canada.
8. L’importance du lien substantiel avec le Canada
Ce critère clé garantit que la citoyenneté n’est pas qu’un statut symbolique, mais qu’elle repose sur un lien réel avec la société canadienne.
Les modalités précises seront définies par règlement, mais IRCC a déjà indiqué que ces liens pourront inclure :
- une résidence cumulée au Canada pendant une période donnée (ex. 3 à 5 ans);
- des contributions économiques, culturelles ou sociales;
- des preuves de participation à la vie communautaire canadienne.
Cette approche évite les abus tout en préservant la valeur et la crédibilité de la citoyenneté canadienne.
9. Les chiffres clés et faits historiques
| Année | Événement clé | Impact |
|---|---|---|
| 1947 | Première Loi sur la citoyenneté canadienne | Instaure la citoyenneté distincte du Royaume-Uni |
| 1977 | Nouvelle Loi sur la citoyenneté | Simplification du droit, mais persistance d’inégalités |
| 2009 | Amendement introduisant la limite à la première génération | Exclusion de milliers de familles |
| 2015 | Ajustement pour les enfants adoptés à l’étranger | Inclusion partielle |
| 2023 | Jugement de la Cour supérieure de l’Ontario | Limite jugée inconstitutionnelle |
| 2025 | Sanction royale du projet de loi C-3 | Réforme complète et équitable |
10. Réactions du public et des défenseurs
La nouvelle loi a été largement saluée par les groupes de défense des droits civiques et les communautés expatriées.
- Les “Lost Canadians” y voient une victoire historique.
- Les organisations de familles mixtes soulignent la reconnaissance des nouvelles réalités familiales.
- Les juristes spécialisés estiment que cette réforme apporte une clarté juridique essentielle.
« Le gouvernement fédéral a enfin aligné la Loi sur la citoyenneté sur les valeurs contemporaines du Canada : inclusion, égalité et respect de la diversité. »
— Association canadienne des juristes pour les droits civils (ACJDC)
11. Une réforme qui renforce la citoyenneté canadienne
En élargissant l’accès à la citoyenneté tout en exigeant un lien concret avec le pays, le Canada envoie un message clair :
➡️ la citoyenneté n’est pas qu’un privilège administratif, mais un lien d’appartenance et de contribution.
Cette modernisation permettra :
- de réparer les erreurs du passé;
- de protéger les enfants nés de Canadiens à l’étranger;
- et de renforcer l’unité nationale dans un monde où les frontières sont de plus en plus fluides.
12. FAQ – Citoyenneté canadienne par filiation (2025)
1. Qu’est-ce que la citoyenneté par filiation ?
C’est le droit d’obtenir la citoyenneté canadienne parce qu’au moins un de vos parents est Canadien.
2. Qu’est-ce que la “limite à la première génération” ?
C’était une règle empêchant un Canadien né à l’étranger de transmettre la citoyenneté à son propre enfant né à l’étranger.
3. Qui bénéficie du projet de loi C-3 ?
Toute personne qui aurait été citoyenne sans cette limite ou d’autres dispositions injustes des anciennes lois.
4. Quand la loi entrera-t-elle en vigueur ?
À une date fixée par décret du gouvernement, annoncée prochainement.
5. Dois-je faire une demande ?
Les personnes éligibles devront probablement présenter une demande de preuve de citoyenneté auprès d’IRCC.
6. Qu’est-ce que le “lien substantiel avec le Canada” ?
C’est une preuve que le parent canadien a des liens réels et mesurables avec le pays (résidence, travail, etc.).
7. Cette réforme s’applique-t-elle aux enfants adoptés ?
Oui. Elle inclut les enfants adoptés à l’étranger par des parents canadiens.
Conclusion : une citoyenneté canadienne plus juste et plus humaine
Avec la sanction royale du projet de loi C-3, le Canada franchit une étape historique vers une citoyenneté moderne, inclusive et fondée sur la réalité des familles d’aujourd’hui.
Cette réforme n’efface pas seulement les injustices du passé : elle redonne espoir à des milliers de familles canadiennes dans le monde et renforce les valeurs fondamentales du pays — égalité, équité et appartenance.
En rétablissant l’équité et la clarté dans la citoyenneté par filiation, le Canada montre une fois de plus qu’il est un modèle mondial de justice et d’humanité.
