Introduction : le parcours contrarié de Sophie
Sophie, 33 ans, vit à Montréal depuis près de dix ans. Titulaire d’un diplôme en administration, elle a obtenu sa résidence permanente en 2017 et s’est intégrée avec succès dans la vie québécoise.
En 2024, fière de son parcours, elle dépose sa demande de citoyenneté canadienne.
Mais le 30 mars 2025, elle reçoit une lettre du Programme de la citoyenneté (Montréal) signée par un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
“D’après les renseignements dont nous disposons, vous avez été reconnue coupable d’une infraction criminelle en 2020.
Vous pourriez être visée par une interdiction en vertu de l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté.”
Sophie tombe des nues. Son infraction, une erreur de jeunesse liée à un vol d’identité, avait été sanctionnée par une peine avec sursis et une période de probation. Elle croyait avoir “tourné la page”.
Mais pour IRCC, ce passé judiciaire reste un obstacle légal tant que certaines conditions ne sont pas remplies.
1. Le cadre juridique : ce que dit la Loi sur la citoyenneté
1.1. Article 5(1) – Les critères de base
Selon l’article 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, un résident permanent peut devenir citoyen s’il :
- réside légalement au Canada depuis au moins 3 ans (1 095 jours) sur les 5 dernières années ;
- démontre une connaissance suffisante du français ou de l’anglais ;
- a une connaissance des droits et responsabilités liés à la citoyenneté ;
- et n’est pas frappé d’une interdiction judiciaire au moment de la demande.
1.2. Article 22 – Les interdictions à la citoyenneté
L’article 22(2)b) précise :
“Nul ne peut recevoir la citoyenneté ni prêter le serment s’il a été déclaré coupable d’une infraction prévue à la Loi sur la citoyenneté ou d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, entre la date de la demande et la date du serment.”
Cela signifie que toute personne ayant un casier judiciaire actif, ou dont la peine n’a pas encore été purgée ou suspendue, ne peut pas devenir citoyen tant que la situation n’est pas régularisée.
2. Cas fictif : le parcours judiciaire de Sophie
Étape 1 : l’incident et la condamnation
En mai 2020, Sophie, alors caissière dans une boutique, se laisse convaincre par une amie de prêter son identité pour une transaction téléphonique.
Quelques semaines plus tard, la police la contacte : elle est accusée de vol d’identité en vertu de l’article 402.2(1) du Code criminel.
En octobre 2020, le tribunal de Saint-Jérôme la condamne à :
- 4 mois d’emprisonnement avec sursis ;
- 18 mois de probation ;
- et l’obligation de suivre un programme de réinsertion.
Étape 2 : la réhabilitation et la vie normale
Sophie respecte toutes les conditions imposées et n’a plus eu d’ennuis judiciaires depuis.
Elle reprend ses études, obtient un poste stable et fait du bénévolat dans un centre communautaire.
En 2024, elle estime que cette ancienne condamnation n’est plus pertinente et soumet sa demande de citoyenneté.
Étape 3 : la lettre du 30 mars 2025
IRCC lui envoie alors un avis d’intention de refus, citant :
- l’article 22(2)b) de la Loi sur la citoyenneté ;
- et la nécessité de fournir des documents judiciaires à jour :
- l’attestation de condamnation complète,
- le document d’information judiciaire,
- la preuve de fin de probation,
- ou la confirmation d’une réhabilitation.
IRCC précise que si ces documents ne sont pas fournis dans les 30 jours, la demande sera évaluée telle quelle — donc probablement refusée.
3. Pourquoi cette mesure existe-t-elle ?
IRCC applique l’article 22 pour protéger l’intégrité du processus de naturalisation.
La citoyenneté n’est pas un droit automatique, mais un statut juridique conférant des privilèges (vote, passeport, éligibilité à des fonctions publiques).
Le Canada considère qu’une personne sous peine active ou non réhabilitée n’a pas encore démontré la bonne conduite civique exigée pour prêter serment de citoyenneté.
4. Les documents exigés par IRCC
La lettre reçue par Sophie (fictive) demande plusieurs preuves précises :
| Document exigé | Rôle juridique | Émetteur |
|---|---|---|
| Document d’information judiciaire | Résume les chefs d’accusation et le verdict | Greffe du tribunal |
| Attestation de condamnation | Confirme le jugement final et la peine | Cour provinciale |
| Preuve de probation complétée | Atteste que la peine est entièrement purgée | Service correctionnel du Québec |
| Certificat de réhabilitation (si applicable) | Efface la condamnation du casier judiciaire | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
Sans ces pièces, IRCC ne peut pas déterminer si la personne reste visée par une interdiction.
5. Les délais et leurs conséquences
Sophie dispose de 30 jours pour transmettre ces documents.
Si elle ne répond pas, IRCC évaluera la demande sur la base des informations existantes.
Cela mènera probablement à une décision défavorable, accompagnée d’une mention dans son dossier de citoyenneté.
6. Les options possibles après un refus
Option 1 : Attendre la fin complète de la période d’interdiction
Une demande de citoyenneté peut être présentée à nouveau une fois la peine et la période de probation terminées depuis au moins quatre ans.
Option 2 : Demander une réhabilitation
Si la condamnation remonte à plus de cinq ans après la fin de la peine, Sophie peut demander une réhabilitation du casier judiciaire auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Une fois cette réhabilitation accordée, le casier est “fermé” et IRCC ne le considère plus comme un motif d’interdiction.
Option 3 : Fournir des preuves de bonne conduite
Même si la peine est terminée, IRCC évalue la réintégration sociale du demandeur.
Des preuves d’emploi stable, de bénévolat, de formation ou de participation communautaire peuvent influencer favorablement l’évaluation.
7. Exemple de lettre explicative (fictive)
Objet : Réponse à la lettre du 30 mars 2025
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de m’avoir informée des éléments à fournir dans le cadre de ma demande de citoyenneté.
Je reconnais avoir été condamnée en 2020 pour une infraction au Code criminel. Cette erreur m’a permis de prendre conscience de mes responsabilités et j’ai depuis respecté toutes les conditions imposées par le tribunal.
Vous trouverez ci-joint :
- le document d’information judiciaire,
- la preuve de fin de probation,
- et les lettres de recommandation de mon employeur et de mon organisme de bénévolat.
Je souhaite démontrer ma bonne foi et ma réhabilitation complète.
Respectueusement,
Sophie
8. Leçons à retenir du cas de Sophie
- Tout antécédent judiciaire doit être déclaré dans une demande de citoyenneté.
- Une peine purgée ne signifie pas automatiquement la fin de l’interdiction légale.
- IRCC consulte la GRC et les tribunaux avant toute décision.
- Les documents exigés doivent être émis par la cour d’origine, pas de simples impressions du plumitif.
- Un accompagnement juridique est fortement conseillé dans ce type de situation.
9. FAQ – Citoyenneté et antécédents judiciaires
1. Puis-je devenir citoyen si j’ai un casier judiciaire ?
Oui, si vous avez obtenu une réhabilitation officielle ou si la période d’interdiction est écoulée.
2. IRCC vérifie-t-il les casiers judiciaires étrangers ?
Oui. IRCC collabore avec la GRC et Interpol pour les vérifications d’antécédents.
3. Une infraction mineure entraîne-t-elle un refus automatique ?
Pas toujours. Les infractions punissables par procédure sommaire peuvent parfois être tolérées si la peine est ancienne et purgée.
4. Que faire si la cour a fermé le dossier depuis longtemps ?
Demandez un certificat de non-existence de casier judiciaire au ministère de la Justice du Québec.
5. Puis-je refaire une demande après un refus ?
Oui, dès que les conditions légales d’admissibilité sont de nouveau remplies.
Conclusion : la transparence et la réhabilitation, clés de la citoyenneté
Le cas fictif de Sophie montre que la citoyenneté canadienne exige plus que la résidence — elle repose sur l’intégrité et la transparence.
Une erreur passée ne condamne pas à vie, mais la dissimulation ou le manque de preuve, oui.
IRCC ne vise pas à punir, mais à s’assurer que chaque futur citoyen a pleinement assumé et surmonté son passé.
Pour tout candidat, la règle d’or reste simple :
La sincérité et la documentation sont vos meilleurs alliés.
