Comprendre l’article 144 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

Introduction

L’article 144 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) désigne la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières comme une catégorie réglementaire permettant à certaines personnes d’obtenir un visa de résident permanent au Canada.

Cet article établit le cadre juridique pour accueillir les réfugiés en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en assurant une protection à ceux qui fuient des persécutions. Dans ce guide, nous examinerons la définition des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, les exigences à remplir, et les étapes pour présenter une demande.

Section 1 : Qui sont les réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ?

Définition selon la Convention de 1951

Un réfugié au sens de la Convention de 1951 est une personne qui :

• Craint avec raison d’être persécutée en raison de :
  • Sa race.
  • Sa religion.
  • Sa nationalité.
  • Son appartenance à un certain groupe social.
  • Ses opinions politiques.
• Est incapable ou refuse, en raison de cette crainte, de se réclamer de la protection de son pays d’origine.

Application au Canada

Dans le cadre de l’article 144 du RIPR :

• La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières inclut ceux qui se trouvent hors de leur pays d’origine et qui ne peuvent pas y retourner.
• Ils doivent répondre aux critères spécifiques définis dans la section pertinente du RIPR.

Section 2 : Exigences pour obtenir un visa de résident permanent (RIPR, Section 144)

Pour qu’un réfugié au sens de la Convention puisse obtenir un visa de résident permanent, il doit remplir les conditions suivantes :

1. Être identifié comme réfugié au sens de la Convention

Le demandeur doit démontrer qu’il répond à la définition de réfugié établie par la Convention de 1951.

2. Faire partie de la catégorie réglementaire établie

La demande doit être soumise dans le cadre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, conformément aux exigences établies dans cette section du RIPR.

3. Présenter une demande conforme

Le demandeur doit soumettre une demande complète, y compris :

• Preuves de persécution ou de risque.
• Documents d’identité ou autres preuves pour soutenir sa demande.

Section 3 : Processus pour obtenir un visa sous cette catégorie

1. Identification par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)

Dans la plupart des cas, les réfugiés identifiés comme tels par le HCR ou d’autres organisations reconnues peuvent être référés au Canada pour réinstallation.

2. Demande de parrainage

Un réfugié peut également être parrainé par :

• Un groupe de cinq personnes.
• Un parrain privé (ex. : organisation reconnue).
• Le gouvernement canadien dans le cadre des programmes de réinstallation des réfugiés.

3. Vérifications par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Le gouvernement canadien évalue :

• La crédibilité des preuves fournies.
• Les antécédents criminels et de sécurité.

4. Décision finale et réinstallation

Une fois la demande approuvée, le réfugié reçoit un visa de résident permanent et est réinstallé au Canada avec l’aide des autorités ou des parrains.

Section 4 : Exemples pratiques

Exemple 1 : Réfugié parrainé par le gouvernement canadien

Amina, une réfugiée syrienne vivant en Jordanie, a été identifiée par le HCR comme ayant un besoin urgent de protection. Le gouvernement canadien approuve sa demande en vertu de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières.

Exemple 2 : Parrainage privé

Ali, un réfugié afghan, est parrainé par un groupe de cinq citoyens canadiens. Sa demande est approuvée après avoir prouvé qu’il ne peut retourner en Afghanistan en raison de menaces contre sa vie.

Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Que signifie “outre-frontières” ?

Cela fait référence aux réfugiés qui se trouvent hors de leur pays d’origine et qui ne peuvent pas y retourner.

2. Puis-je demander un visa si je suis déjà au Canada ?

Non, cette catégorie s’applique uniquement aux réfugiés se trouvant hors du Canada. Si vous êtes déjà au Canada, vous pouvez demander le statut de réfugié auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

3. Qui peut parrainer un réfugié au sens de la Convention ?

Les parrains peuvent inclure :

• Le gouvernement canadien.
• Des groupes privés comme les groupes de cinq ou des organisations reconnues.

4. Puis-je inclure ma famille dans ma demande ?

Oui, les membres de votre famille immédiate peuvent être inclus dans votre demande s’ils vous accompagnent.

5. Combien de temps dure le traitement d’une demande ?

Les délais varient selon les circonstances, mais les cas urgents sont généralement traités plus rapidement.

Conclusion

L’article 144 du RIPR met en lumière l’engagement du Canada à protéger les réfugiés en leur offrant un refuge sûr et une chance de reconstruire leur vie. En répondant aux exigences de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, des milliers de personnes dans le besoin peuvent trouver une nouvelle opportunité au Canada.

Besoin d’aide pour une demande de visa en tant que réfugié ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée dès aujourd’hui !