# Conditions d'utilisation

Ces conditions encadrent l’usage du site **ladoualimmigration.ca**. En le consultant, vous les acceptez. Elles ne remplacent pas le contrat de service signé lorsqu’un dossier nous est confié.

*Dernière mise à jour : 17 août 2026.*

## Qui exploite ce site

**Ladoual Immigration Canada Inc.**, 8850, boulevard Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (Québec) H2N 1M4, 438 925-8632, <contact@ladoualimmigration.ca>.

Ali Hisseine Ladoual est consultant réglementé en immigration canadienne, membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté sous le numéro **R731736**. Ce numéro est vérifiable au registre public du Collège.

## Ce que ce site est, et ce qu’il n’est pas

Les guides, articles et outils publiés ici sont de l’**information générale**. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une opinion sur votre dossier, et leur lecture ne crée aucune relation professionnelle entre vous et le cabinet.

Deux situations qui se ressemblent sur le papier peuvent appeler des stratégies opposées. Ne prenez pas de décision engageante à partir d’une page de ce site sans avoir fait examiner votre situation.

## Ce que nous sommes autorisés à faire

Au Canada, seuls les membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, les avocats et les notaires du Québec peuvent représenter une personne contre rémunération.

Notre autorisation couvre la représentation devant **Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada** et devant la **Commission de l’immigration et du statut de réfugié**, sections de la protection des réfugiés et d’appel des réfugiés.

**Nous ne représentons pas de clients devant le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec.** Les pages de ce site qui expliquent des programmes québécois sont informatives : elles ne constituent pas une offre de représentation dans ces démarches.

## Consultation et mandat

Une consultation sert à examiner votre situation, nommer les risques et poser un plan. **Elle ne constitue pas un mandat de représentation.** Si vous décidez de nous confier votre dossier, un contrat de service distinct est signé, et c’est ce contrat qui définit les honoraires, l’étendue du travail et les responsabilités de chacun.

Écrire par le formulaire de contact, réserver un rendez-vous ou remplir le formulaire d’évaluation gratuite ne crée aucun mandat et n’interrompt aucun délai légal qui court contre vous.

## Exactitude du contenu

Le droit de l’immigration change souvent, et parfois du jour au lendemain : montants exigés, délais, critères, formulaires. Nous datons nos contenus et citons les sources officielles, mais nous ne garantissons pas qu’une page soit à jour au moment où vous la lisez.

**En cas de divergence entre une page de ce site et une source officielle, la source officielle prévaut.**

## Outils gratuits

Les outils mis à disposition, dont le convertisseur de niveaux linguistiques et le questionnaire de préparation à l’examen de citoyenneté, sont fournis **tels quels**, à titre indicatif. Leurs résultats ne sont ni une évaluation officielle, ni une prédiction de décision. Seuls les organismes compétents délivrent des résultats opposables.

## Assistant conversationnel

L’assistant affiché sur ce site produit des réponses automatisées. Elles peuvent être incomplètes ou erronées, et elles n’engagent pas le cabinet. L’assistant ne remplace pas une consultation et ne crée aucun mandat. N’y déposez aucun renseignement confidentiel.

## Liens vers d’autres sites

Nos guides renvoient à des sources officielles et à des services externes. Nous ne contrôlons ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs pratiques de confidentialité, et nous n’en répondons pas.

## Propriété intellectuelle

Les textes, guides, outils, images et éléments graphiques de ce site appartiennent à Ladoual Immigration Canada Inc., sauf mention contraire. Vous pouvez consulter, imprimer et citer une page pour votre usage personnel, en indiquant la source.

Toute reproduction sur un autre site, toute republication, toute traduction et tout usage commercial exigent notre accord écrit préalable.

## Usages interdits

- extraire massivement le contenu du site, par moisson automatisée ou autrement ;
- tenter d’accéder sans autorisation à une partie non publique du site ;
- se servir des formulaires ou de l’assistant pour transmettre du contenu illicite, diffamatoire ou frauduleux ;
- se présenter faussement comme représentant ou employé du cabinet.

## Limitation de responsabilité

Le site est fourni sans garantie de disponibilité ni d’absence d’erreur. Dans la mesure permise par la loi, Ladoual Immigration Canada Inc. ne répond pas des dommages découlant de l’usage du site, de l’impossibilité d’y accéder, ou d’une décision prise sur la seule foi d’une page.

Cette limitation ne vise pas la responsabilité professionnelle engagée dans le cadre d’un mandat, qui relève du contrat de service et des règles du Collège.

## Vos renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements est décrit dans notre [politique de confidentialité](https://ladoualimmigration.ca/politique-de-confidentialite/), qui fait partie intégrante des présentes conditions.

## Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit applicable dans la province de Québec et par le droit fédéral canadien. Tout litige relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

## Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. La version en ligne, avec sa date de mise à jour, est celle qui s’applique.

## Nous joindre

Ladoual Immigration Canada Inc.
8850, boulevard Saint-Laurent, bureau 6
Montréal (Québec) H2N 1M4
438 925-8632
<contact@ladoualimmigration.ca>