Introduction : le rêve de Karim stoppé net à cause d’un lien familial
Karim Ndiaye, technicien en automatisation originaire du Sénégal, pensait avoir trouvé la voie vers une vie meilleure. Sélectionné en 2025 par la petite communauté d’Everlake, au Manitoba, dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN), il se voyait déjà s’installer avec sa famille, travailler, et contribuer au développement local.
Tout semblait parfait : offre d’emploi validée, références solides, examen médical favorable.
Mais un matin, un message d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tombe :
« Vous êtes interdit de territoire au Canada en vertu de l’article 42(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, car un membre de votre famille est lui-même interdit de territoire. »
En lisant la suite, Karim comprend : sa conjointe, Fatou, avait vu une demande d’immigration refusée trois ans plus tôt pour fausse déclaration.
Résultat : il devient lui aussi interdit de territoire, bien qu’il n’ait jamais menti.
Cette situation, entièrement fictive mais réaliste, montre comment la faute d’un proche peut faire chuter un dossier entier.
1. Les fondements juridiques : articles 40 et 42 de la LIPR
Article 40 : la fausse déclaration
Selon l’article 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
“L’étranger est interdit de territoire pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi.”
Une fausse déclaration peut être :
- une information inexacte fournie dans un formulaire ;
- une omission volontaire ou non d’un élément important (refus antérieur, membre de famille, casier judiciaire) ;
- ou la soumission d’un document douteux.
Sanction : interdiction de territoire pour cinq ans (article 40(2)a)).
Article 42 : la contagion de l’inadmissibilité
L’article 42(1)a) de la LIPR prévoit que :
“Est interdit de territoire tout étranger qui est membre de la famille d’une personne interdite de territoire.”
Autrement dit, si l’un des membres d’un ménage est inadmissible, tous les autres le deviennent — qu’ils accompagnent ou non le demandeur principal.
2. Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN)
Un programme d’intégration locale
Le PPICRN vise à encourager l’immigration dans des villes canadiennes de petite taille confrontées à un manque de main-d’œuvre.
Les critères essentiels :
- une offre d’emploi dans une communauté participante ;
- une intention claire d’y résider de manière permanente ;
- aucun motif d’interdiction de territoire selon l’article 70(1)(e) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Un cadre juridique strict
Le règlement 70(1)(e) du RIPR exige que :
“Ni le demandeur ni les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, ne soient interdits de territoire.”
Autrement dit, la conformité familiale est obligatoire.
3. Cas fictif : l’histoire complète de Karim et Fatou
Étape 1 : la sélection communautaire
En 2024, Karim postule pour un poste de technicien de maintenance industrielle à Everlake, Manitoba.
Sa candidature est validée par la communauté, qui lui délivre une lettre de recommandation officielle.
Étape 2 : le passé refait surface
Lors du traitement fédéral, IRCC découvre que sa conjointe Fatou avait déposé en 2021 une demande de permis d’études à Toronto.
Cette demande avait été refusée, car un document bancaire falsifié figurait dans le dossier — un acte que Fatou ignorait, ayant confié la préparation à un “agent local” non autorisé.
Résultat : fausse déclaration et interdiction de territoire de 5 ans.
Étape 3 : la décision d’IRCC
En septembre 2025, Karim reçoit un avis officiel :
“Conformément à l’article 42(1)a) de la LIPR, vous êtes interdit de territoire en raison de l’inadmissibilité d’un membre de votre famille.”
Malgré ses explications et ses preuves de bonne foi, l’article 42 ne laisse aucune marge d’appréciation : le refus est automatique.
Étape 4 : les conséquences
- Perte de l’offre d’emploi et de la recommandation communautaire.
- Remboursement des frais de résidence permanente (575 $).
- Blocage de toute nouvelle demande pendant 5 ans.
- Signalement dans le système GCMS d’IRCC.
4. Les enseignements de ce cas fictif
a) La responsabilité familiale est collective
L’article 42 établit une interdépendance légale entre les membres d’une même famille.
Si un seul est inadmissible, les autres le deviennent aussi.
b) L’absence d’intention n’annule pas la faute
Même si Karim ignorait tout du dossier de sa conjointe, cela ne change rien à la décision.
La loi ne tient pas compte de la connaissance ou de la bonne foi.
c) Le délai de 5 ans est irrévocable
L’interdiction prend effet à partir de la date du refus initial de Fatou (2021).
Karim pourra redéposer après 2026, à condition que toutes les restrictions soient levées.
5. Comment éviter une telle situation
1. Examiner les antécédents familiaux avant toute demande
Avant de soumettre une demande de résidence permanente, chaque membre du ménage doit vérifier son historique auprès d’IRCC.
👉 Utiliser une demande ATIP (Access to Information and Privacy).
2. Déclarer tout antécédent, même ancien
Une ancienne demande refusée, un visa annulé ou un dossier incomplet doivent être mentionnés.
L’omission est souvent plus grave que le refus lui-même.
3. Ne jamais recourir à un représentant non autorisé
Beaucoup de “facilitateurs” locaux soumettent des dossiers falsifiés sans le consentement du client.
Vérifiez toujours l’inscription du représentant sur :
- college-ic.ca (CCIC)
- barreau.qc.ca (avocats)
4. Répondre rapidement à toute lettre d’IRCC
Ignorer une lettre d’intention de refus ou tarder à répondre ferme la porte à tout dialogue.
6. En cas de refus fondé sur l’article 42 : les recours possibles
- Demander les notes GCMS (via ATIP) pour comprendre les raisons exactes.
- Consulter un avocat agréé en immigration pour vérifier la possibilité de recours.
- Préparer une demande fondée sur des motifs humanitaires (CH), si la situation est exceptionnelle (enfants, mariage, emploi stable).
- Attendre la fin de l’interdiction, puis déposer une nouvelle demande avec preuves de transparence et d’intégrité.
7. Cas comparatif : Karim vs un autre candidat admissible
| Élément | Karim & Fatou | Candidat admissible |
|---|---|---|
| Antécédents | Fausse déclaration antérieure (épouse) | Aucun |
| Article appliqué | 42(1)(a) – Inadmissibilité familiale | Aucun |
| Issue | Refus et interdiction 5 ans | Approbation |
| Solution | Attente ou recours judiciaire | Traitement normal |
8. Impact humain et social
L’inadmissibilité familiale ne touche pas seulement le demandeur principal.
Elle entraîne :
- une rupture de projet de vie,
- la perte de la confiance des employeurs,
- un sentiment d’injustice pour ceux qui n’ont rien fait.
Pour les petites communautés canadiennes, ces refus signifient des postes vacants non comblés et des retards dans les plans de développement.
9. Conseils pour éviter le pire
- Faites toujours appel à des professionnels autorisés.
- Conservez toutes les communications écrites avec IRCC.
- Ne sous-estimez jamais la portée d’une fausse déclaration, même ancienne.
- Vérifiez régulièrement la validité de vos documents.
- Si un membre de votre famille a un passé d’immigration, soyez proactif : corrigez, déclarez, expliquez.
FAQ – Interdiction de territoire et article 42 LIPR
1. Peut-on être sanctionné pour la faute d’un proche ?
Oui. L’article 42(1)a) rend l’inadmissibilité familiale automatique.
2. La durée est-elle toujours de cinq ans ?
Oui, sauf pour les fraudes majeures ou les infractions criminelles.
3. Peut-on déposer une nouvelle demande avant la fin des 5 ans ?
Non, sauf pour motifs humanitaires.
4. Comment savoir si un membre de ma famille est inadmissible ?
Demandez ses notes GCMS ou une copie officielle de ses décisions IRCC.
5. Un ancien refus de visa compte-t-il ?
Oui, surtout s’il n’a jamais été déclaré dans les nouvelles demandes.
Conclusion : la transparence, pilier de la réussite en immigration
Le cas fictif de Karim montre une réalité simple : en immigration canadienne, la transparence prime sur la perfection.
Une omission ou une erreur d’un membre de la famille peut bloquer tout un projet.
Avant de soumettre une demande, prenez le temps de vérifier chaque information, chaque document, chaque antécédent.
IRCC valorise les démarches honnêtes et les corrections volontaires bien plus que les tentatives de dissimulation.
