Interdiction de Territoire au Canada : Causes, Solutions et Procédures
L’interdiction de territoire est une situation où une personne n’est pas autorisée à entrer ou séjourner au Canada en raison de divers motifs, notamment la criminalité, des infractions à la loi canadienne ou d’autres facteurs de sécurité.
Cet article vous guide sur :
- Les raisons pouvant entraîner une interdiction de territoire
- Les moyens de lever cette interdiction
- Les procédures pour demander une réadaptation ou un permis de séjour temporaire
1. Qu’est-ce que l’Interdiction de Territoire pour Motif de Criminalité ?
Une personne est interdite de territoire si elle a :
- Commis une infraction criminelle au Canada ou à l’étranger
- Été reconnue coupable d’un crime
- Participé à des activités criminelles ou à des violations des droits de l’homme
Cette interdiction s’applique aux visiteurs, travailleurs temporaires, résidents permanents et immigrants potentiels.
2. Puis-je Entrer au Canada si je suis Interdit de Territoire ?
En règle générale, vous ne pouvez pas entrer au Canada si vous êtes interdit de territoire. Cependant, il existe des solutions :
Solutions pour surmonter l’interdiction de territoire :
- Être présumé réadapté : Si un certain temps s’est écoulé depuis la fin de votre peine, vous pourriez être automatiquement réhabilité.
- Faire une demande de réadaptation individuelle : Après un certain délai, vous pouvez soumettre une demande pour être réhabilité officiellement.
- Obtenir une suspension de casier judiciaire (pardon) : Cela peut supprimer l’interdiction de territoire selon la nature du crime.
- Obtenir un permis de séjour temporaire (PST) : Si vous avez une raison valable d’entrer au Canada, vous pouvez demander un PST.
3. Dispense des Frais pour un Permis de Séjour Temporaire
Qui peut obtenir une dispense des frais ?
Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction mineure et que vous remplissez les conditions suivantes :
- L’infraction est définie au paragraphe 36(2) de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés
- Vous n’avez pas purgé de peine d’emprisonnement
- Vous n’avez commis aucun autre acte criminel
Qui ne peut pas obtenir une dispense des frais ?
Les personnes reconnues coupables de crimes graves, notamment :
- Pornographie juvénile ou infractions sexuelles
- Crimes impliquant des actes de violence
- Conduite avec facultés affaiblies (alcool ou drogue) après le 18 décembre 2018
- Vol ou fraude de plus de 5 000 $
Note : Une dispense des frais ne peut être accordée qu’une seule fois.
4. La Réadaptation : Comment Devenir Admissible de Nouveau au Canada ?
Si vous êtes interdit de territoire, vous pouvez demander une réadaptation criminelle pour être autorisé à entrer au Canada sans permis spécial.
Types de réadaptation :
- Réadaptation présumée :
- Au moins 10 ans doivent s’être écoulés depuis la fin de votre peine
- Aucun autre crime n’a été commis
- Aucune demande n’est nécessaire, mais un agent d’immigration doit confirmer votre admissibilité
- Réadaptation individuelle :
- Vous devez en faire la demande officielle
- Au moins 5 ans doivent s’être écoulés depuis la fin de votre peine
- Vous devez prouver que vous avez changé de mode de vie et que vous ne commettrez plus d’infractions
Exemples de délais pour demander une réadaptation :
| Crime | Date de condamnation | Date de fin de la peine | Date de demande de réadaptation |
|---|---|---|---|
| Conduite en état d’ébriété | 3 juin 2003 | Suspension de permis terminée le 3 juin 2006 | 3 juin 2011 |
| Vol mineur | 13 décembre 2002 | Peine de 3 mois, fin le 13 mars 2003 | 13 mars 2008 |
5. Permis de Séjour Temporaire (PST) : Une Solution Temporaire
Si vous avez une raison justifiée d’entrer au Canada mais que vous êtes encore interdit de territoire, vous pouvez demander un Permis de Séjour Temporaire (PST).
Conditions pour obtenir un PST :
- Vous devez prouver que votre séjour au Canada est justifié
- Vous devrez payer des frais de 200 $ CAN (sauf exceptions)
- Le permis est temporaire et n’annule pas votre interdiction de territoire
Le PST peut être accordé pour des raisons comme :
- Une réunion familiale urgente
- Un voyage d’affaires essentiel
- Des raisons médicales
6. Autres Situations d’Interdiction de Territoire
Condamnation pour Conduite avec Facultés Affaiblies
Depuis le 18 décembre 2018, la loi canadienne impose des sanctions plus sévères pour la conduite en état d’ébriété. Vous pourriez être interdit de territoire pour grande criminalité et non plus seulement pour criminalité mineure.
Solution :
- Si votre infraction a eu lieu avant 2018, vous pourriez être admissible à une réadaptation présumée après 10 ans.
- Si l’infraction a eu lieu après 2018, vous devez demander une réadaptation individuelle après 5 ans.
Accusations en Cours
Si vous avez été accusé d’un crime mais que votre procès est en cours, vous êtes interdit de territoire jusqu’à la fin du procès.
Liberté Conditionnelle
Si vous êtes en liberté conditionnelle, vous devez attendre au moins 5 ans après la fin de votre peine avant de demander une réadaptation.
7. Combien de Temps pour Obtenir une Réadaptation ?
Le délai de traitement d’une demande de réadaptation peut prendre plus d’un an. Il est donc conseillé de soumettre votre demande bien à l’avance si vous prévoyez un voyage au Canada.
Les frais de traitement sont-ils remboursables ?
Non. Si votre demande de réadaptation est refusée, vous ne serez pas remboursé.
8. Que Faire si Je Dois Entrer au Canada Rapidement ?
Si vous devez voyager au Canada et que vous n’êtes pas admissible à une réadaptation, vous pouvez demander un Permis de Séjour Temporaire (PST).
Conditions pour obtenir un PST :
- Vous devez justifier la nécessité de votre voyage
- Vous devez démontrer que vous ne représentez pas un risque pour le Canada
9. FAQ sur l’Interdiction de Territoire au Canada
Comment savoir si je suis interdit de territoire ?
Si vous avez été reconnu coupable d’un crime, un agent d’immigration déterminera si vous êtes admissible ou non au Canada.
Puis-je entrer au Canada si j’ai obtenu un pardon ?
Oui, si votre pardon est reconnu au Canada. Sinon, vous devrez faire une demande de réadaptation.
Combien coûte une demande de réadaptation ?
Les frais varient en fonction de la gravité du crime, mais ils ne sont pas remboursables en cas de refus.
Que faire si mon interdiction de territoire est injustifiée ?
Vous pouvez contester la décision en présentant des preuves ou en demandant une réévaluation de votre dossier.
Conclusion
L’interdiction de territoire au Canada est une mesure stricte, mais il existe des solutions pour lever cette restriction. Selon votre situation, vous pouvez demander une réadaptation criminelle, un pardon, ou un permis de séjour temporaire pour entrer au pays.
Planifiez votre demande à l’avance et assurez-vous de remplir toutes les conditions pour maximiser vos chances d’admissibilité au Canada.
