Interdiction de territoire pour fausse lettre d’admission : conséquences, recours et conseils
« J’ai payé une agence pour mon admission, je ne savais pas que c’était une fausse lettre… »
Chaque année, de nombreux candidats à l’immigration découvrent trop tard que les documents soumis à l’appui de leur demande sont frauduleux. Parmi les cas les plus graves : la fausse lettre d’admission. Une telle erreur peut entraîner une interdiction de territoire de 5 ans. Cet article vous explique en détail les conséquences juridiques, les recours possibles et les mesures à prendre pour se protéger.
Qu’est-ce qu’une fausse lettre d’admission dans le contexte canadien ?
Une lettre d’admission est un document officiel émis par un établissement d’enseignement dûment désigné par les autorités canadiennes. Elle confirme qu’un étudiant a été accepté dans un programme d’études à temps plein.
Cependant, certaines agences ou individus peu scrupuleux créent de fausses lettres, en usurpant le nom d’établissements réels. Les collèges contactés par IRCC lors de la vérification déclarent alors que le document est frauduleux.
Fondement juridique – La fausse déclaration selon la LIPR
- Article 11(1) LIPR : Le demandeur doit prouver qu’il n’est pas interdit de territoire.
- Article 16(1) LIPR : Obligation de véracité dans les réponses et les documents.
- Article 40(1)a) LIPR : Faire une déclaration erronée ou une réticence sur un fait important constitue une fausse déclaration.
- Article 40(2)a) : L’interdiction de territoire dure 5 ans à partir de la décision finale ou de l’exécution du renvoi.
Les conséquences d’une fausse lettre d’admission
- Refus immédiat de la demande de permis d’études.
- Interdiction de territoire de 5 ans au Canada.
- Dossier marqué dans le système de l’immigration (GCMS).
- Impact sur les futures demandes de visa ou résidence permanente.
Comment IRCC vérifie-t-il les lettres d’admission ?
- Communication directe avec les établissements.
- Vérification des signatures, en-têtes et dates.
- Collaboration avec les provinces et les ministères de l’éducation.
- Outils de détection des fraudes documentaires.
Peut-on éviter l’interdiction de territoire ?
Oui, si la bonne foi est démontrée. Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre d’IRCC, le demandeur peut :
- Fournir une lettre d’explication claire.
- Expliquer les circonstances (ex. : recours à une agence).
- Joindre des preuves : courriels, paiements, captures d’écran.
- Préciser qu’il ne savait pas que le document était faux.
Recours en cas d’interdiction de territoire
- Réponse à la lettre d’équité dans les délais.
- Demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.
- Nouvelle demande après 5 ans (ou avant en cas de motifs humanitaires).
- Consultation d’un avocat ou consultant réglementé.
Étude de cas – Dossier ALI (Tchad, 2025)
Le 19 mars 2025, M. Ali reçoit une lettre d’IRCC l’informant que son admission au Collège Universel est jugée frauduleuse. L’établissement a confirmé ne jamais avoir émis cette lettre.
Le demandeur a 15 jours pour répondre, sinon sa demande sera refusée et il risque une interdiction de territoire de 5 ans.
Comment se protéger contre les fausses lettres ?
- Ne jamais payer d’intermédiaire inconnu.
- Vérifier que l’établissement est un EED (DLI) reconnu.
- Utiliser les sites officiels pour postuler.
- Demander une copie officielle par courriel d’institutionnel.
- Faire appel à un consultant réglementé (CRIC).
Conseils pratiques
- Agir rapidement dès réception de la lettre.
- Ne pas nier sans preuve.
- Ne pas accuser sans éléments tangibles.
- Contacter un professionnel pour la rédaction d’une lettre d’explication.
FAQ
1. Une interdiction de territoire peut-elle être levée ?
Oui, mais seulement dans des cas exceptionnels et sur demande motivée.
2. Est-ce que toute erreur entraîne une interdiction ?
Non, seules les erreurs sur des faits importants et jugées intentionnelles.
3. Puis-je refaire une demande plus tard ?
Oui, après 5 ans ou plus tôt si les circonstances le justifient.
4. Que faire si une agence m’a piégé ?
Fournir toutes les preuves de bonne foi (paiements, messages, publicités).
5. Qui peut m’aider ?
Un avocat ou un consultant réglementé (CRIC) qualifié.
Besoin d’aide ?
Vous avez reçu une lettre d’IRCC vous accusant de fausse déclaration ? Ne restez pas seul. Contactez Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne pour une assistance personnalisée et confidentielle.
