Introduction
Imaginez : vous avez immigré au Canada il y a quelques années. Par précipitation, par manque d’information, ou parce que vous étiez en pleine crise (guerre, séparation, rupture de contact), vous n’avez pas déclaré un époux, un conjoint ou un enfant dans votre demande de résidence permanente (RP). Aujourd’hui, vous voulez le faire venir légalement… et vous découvrez une règle dure : en principe, un membre de la famille non déclaré et non examiné devient “exclu” et ne peut plus être parrainé.
C’est précisément pour corriger certaines situations humaines (sans encourager la fraude) qu’IRCC a instauré une politique d’intérêt public permettant, dans des cas précis, de parrainer certains membres de la famille non déclarés malgré l’interdiction prévue par le règlement. Cette politique s’applique aux demandes reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026. (Gouvernement du Canada)
Dans ce guide complet (à jour 2026), vous allez comprendre :
- pourquoi la règle “exclu = non parrainable” existe (et ce que dit le règlement),
- qui peut être parrainé grâce à la politique (et qui ne le peut pas),
- comment monter un dossier solide (sans formulaire spécial),
- quelles erreurs évitent un refus,
- et quoi faire si votre demande a déjà été refusée avant 2019.
1) La règle de base : pourquoi un membre “non déclaré” devient “exclu” ?
1.1 Ce que dit la loi (en clair)
Le système canadien impose une obligation stricte : déclarer tous les membres de la famille lors de votre demande de RP, même s’ils ne vous accompagnent pas. Sinon, la sanction est sévère : interdiction à vie de les parrainer dans la catégorie du regroupement familial. (Gouvernement du Canada)
Cette interdiction est liée notamment à :
- RIPR 117(9)(d) (famille “exclue” – Family Class),
- RIPR 125(1)(d) (cas des époux/partenaires “exclus”). (Gouvernement du Canada)
1.2 Pourquoi cette règle existe
IRCC l’explique : ces dispositions ont été créées pour :
- encourager la divulgation complète,
- protéger l’intégrité du regroupement familial,
- et permettre les contrôles de sécurité, santé, antécédents sur tous les membres concernés. (Gouvernement du Canada)
En pratique, cela vise aussi à empêcher des stratégies abusives du type : “je viens seul, puis je fais venir plus tard une famille qui n’a jamais été déclarée”.
2) La solution exceptionnelle : la politique d’intérêt public (31 mai 2019 → 10 septembre 2026)
2.1 La période d’application
La politique s’applique aux demandes reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026. (Gouvernement du Canada)
C’est un point critique : IRCC regarde la date de réception, pas la date à laquelle vous “commencez” à préparer le dossier.
2.2 L’objectif (logique)
Cette politique reconnaît qu’il existe des omissions “humaines”, notamment :
- séparation forcée,
- fuite en contexte de danger,
- absence de contact ou impossibilité de retrouver les documents,
- mauvaise compréhension des obligations de déclaration.
Elle ne supprime pas les vérifications : le membre parrainé devra toujours satisfaire aux exigences d’admissibilité (médical, sécurité, etc.). (Gouvernement du Canada)
3) Qui peut être parrainé grâce à cette politique ?
3.1 Membres admissibles (selon IRCC)
Selon la page officielle IRCC, vous pourriez être admissible à parrainer :
- votre époux/épouse,
- votre conjoint(e) de fait,
- votre partenaire conjugal,
- vos enfants à charge,
- et, point souvent oublié, les petits-enfants à charge (enfants à charge de vos enfants à charge) dans certains cas. (Gouvernement du Canada)
3.2 Conditions de base (l’idée)
Le cas type visé : la personne n’a pas été déclarée et donc n’a pas été examinée au moment où vous êtes devenu résident permanent. (Gouvernement du Canada)
Dit autrement : ce n’est pas “juste un oubli sur un formulaire”. C’est une situation où IRCC n’a jamais eu l’occasion d’évaluer cette personne.
4) Qui peut utiliser la politique comme répondant (sponsor) ?
La politique vise certains répondants devenus résidents permanents dans des catégories spécifiques (notamment réfugiés et certaines situations de regroupement familial). Un texte officiel d’IRCC sur la politique consécutive explique que l’interdiction de parrainage découle du règlement, et que la politique sert de mécanisme de correction ciblée. (Gouvernement du Canada)
Dans la pratique, si vous êtes dans une situation d’“excluded family member”, le meilleur réflexe est de vérifier votre admissibilité directement sur la page IRCC dédiée (elle résume les critères et les limites), puis de préparer la demande comme un parrainage standard. (Gouvernement du Canada)
5) Qui est NON admissible : les limites à connaître
IRCC est clair : la politique n’est pas un “passe-droit” qui efface toutes les incohérences. Même si elle aide beaucoup de familles, elle ne peut pas servir à régulariser des situations qui auraient rendu votre immigration initiale problématique (ex. inadmissibilité, fausse déclaration structurante, incompatibilité avec la catégorie d’origine).
Exemples typiques de non-admissibilité (logique de terrain)
- Vous avez immigré comme époux parrainé, mais vous étiez déjà marié (ou conjoint de fait) avec une autre personne non déclarée : c’est souvent un scénario à haut risque, car la non-divulgation touche le cœur de votre admissibilité initiale.
- Vous étiez censé être enfant à charge au moment où vous avez immigré, mais vous aviez déjà votre propre mariage/union de fait ou une situation incompatible.
- Vous avez omis un membre pour contourner une condition importante.
👉 Dans ces cas, un professionnel (avocat/CRIC) doit analyser finement, car la frontière entre “omission humanitaire” et “fausse déclaration” peut devenir centrale.
6) Comment présenter la demande (il n’y a pas de formulaire spécial)
6.1 Processus normal de parrainage
IRCC indique qu’il faut suivre le processus standard pour parrainer un époux/partenaire/enfant à charge (formulaires, preuves, frais, biométrie, examens, etc.), et l’agent déterminera si votre dossier peut bénéficier de la politique. (Gouvernement du Canada)
Concrètement :
- Choisir le bon paquet de demande (époux/partenaire/enfant à charge). (Gouvernement du Canada)
- Remplir les formulaires et valider ceux qui le demandent (barcodes).
- Ajouter les preuves (relation, filiation, cohabitation, communication, etc.).
- Payer les frais.
- Soumettre les certificats de police, examen médical, etc. (selon instructions). (IRCC)
6.2 Astuce très utile (2026)
Ajoutez une lettre explicative claire dans votre dossier (souvent dans “Client Information” si dépôt en ligne) :
- mentionnant que vous demandez l’application de la politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés,
- rappelant que la demande est déposée avant le 10 septembre 2026,
- expliquant factuellement les raisons de la non-déclaration (sans dramatiser, sans contradictions). (Gouvernement du Canada)
7) Cas particuliers importants
7.1 Votre demande est déjà en traitement
Si vous avez déjà soumis une demande et qu’elle est en cours, IRCC peut appliquer la politique si vous êtes admissible (vous n’avez généralement pas à “refaire” une nouvelle demande uniquement pour mentionner la politique). La page IRCC sur les membres non déclarés indique aussi comment elle s’applique et mentionne la situation des demandes déjà refusées. (Gouvernement du Canada)
7.2 Votre demande a été refusée avant le 31 mai 2019
IRCC précise qu’une demande refusée avant le 31 mai 2019 peut être déposée à nouveau, tant que vous respectez les critères et la fenêtre de la politique. (Gouvernement du Canada)
8) Documents à préparer : checklist stratégique
8.1 Preuves du lien familial (obligatoires)
- Époux/épouse : acte de mariage, photos, preuves de contacts, preuves de vie commune si applicable.
- Conjoint de fait : preuves de cohabitation 12 mois (bail, factures, comptes, correspondances), preuves de relation continue.
- Partenaire conjugal : preuve d’une relation sérieuse et durable + impossibilité de vivre ensemble ou de se marier pour des raisons hors de votre contrôle.
- Enfant à charge : acte de naissance, garde, preuves de dépendance si applicable.
8.2 Preuves sur l’omission (la partie “politique”)
- preuve de votre statut RP (COPR, carte RP),
- copie de votre ancienne demande si disponible (ou résumé des informations déclarées),
- explications écrites cohérentes,
- preuves de contexte (ex. conflits, rupture de contact, documents difficiles à obtenir).
8.3 Ne négligez pas l’admissibilité du membre parrainé
Même avec la politique, le membre doit rester admissible (sécurité, santé, antécédents). (Gouvernement du Canada)
9) Erreurs à éviter (la section qui sauve des dossiers)
- Déposer après le 10 septembre 2026 : hors fenêtre = la politique ne s’applique plus. (Gouvernement du Canada)
- Donner une explication contradictoire : incohérence = suspicion de fausse déclaration.
- Oublier que la personne n’a jamais été examinée : préparez-vous à des demandes de documents, examens, sécurité. (Gouvernement du Canada)
- Sous-estimer la preuve relationnelle : la politique ne remplace pas les preuves d’un parrainage classique. (Gouvernement du Canada)
- Tenter de “réparer” un mariage antérieur non déclaré sans encadrement légal : c’est un terrain à risque (inadmissibilité / misrepresentation).
- Ne pas vérifier la définition actuelle d’enfant à charge (âge/état civil/dépendance) avant de déposer.
10) Conseils d’un consultant réglementé en immigration canadienne à Montréal
Dans les dossiers de “membre exclu”, je vise toujours 3 objectifs :
1) Séparer l’émotion du factuel
Votre histoire peut être bouleversante. Mais IRCC décide sur des faits :
- dates,
- statut au moment de votre RP,
- lien de dépendance,
- preuves documentaires.
2) Écrire une lettre explicative “anti-contradiction”
Une bonne lettre :
- suit une chronologie,
- explique pourquoi le membre n’a pas été déclaré,
- montre que vous n’aviez pas l’intention de tromper,
- et anticipe les questions de l’agent (contact ? documents ? risques ?).
3) Ne pas attendre 2026 “à la dernière minute”
Même si la politique se termine le 10 septembre 2026, le dossier peut exiger :
- actes d’état civil,
- certificats de police,
- traductions,
- preuves de relation,
- examens médicaux.
Plus vous tardez, plus vous augmentez le risque de dépôt incomplet ou précipité.
📩 Si vous voulez une analyse de faisabilité et une stratégie de preuve : contact@ladoualimmigration.ca (Ali Hisseine Ladoual, CRIC – Montréal)
FAQ – Parrainer un membre de la famille non déclaré (2026)
1) Puis-je parrainer un parent, un frère ou une sœur grâce à cette politique ?
Non. La politique vise surtout les époux/conjoints/partenaires et les enfants à charge (et, dans certains cas, petits-enfants à charge). (Gouvernement du Canada)
2) Mon enfant est maintenant adulte : puis-je le parrainer ?
Seulement s’il correspond encore à la définition IRCC d’enfant à charge au moment de la demande (règles d’âge/état civil/dépendance). Vérifiez toujours la définition actuelle avant de déposer.
3) Est-ce automatique si je dépose avant le 10 septembre 2026 ?
Non. Vous devez être admissible et fournir un dossier complet. La politique ouvre la porte, mais IRCC vérifie toujours le lien familial et l’admissibilité. (Gouvernement du Canada)
4) Est-ce qu’il existe un formulaire spécial “politique membre non déclaré” ?
Non. Vous suivez le processus normal de parrainage, et IRCC évalue l’application de la politique. (Gouvernement du Canada)
5) Si ma demande avait été refusée avant 2019, puis-je redéposer ?
Oui, IRCC indique qu’une nouvelle demande peut être soumise si la demande antérieure a été refusée avant le 31 mai 2019, tant que vous respectez les critères et la fenêtre de la politique. (Gouvernement du Canada)
6) Est-ce que je risque une accusation de “fausse déclaration” ?
Cela dépend des faits. Les omissions peuvent parfois être perçues comme une fausse déclaration si elles étaient intentionnelles ou déterminantes. D’où l’importance d’une analyse professionnelle et d’une lettre cohérente.
7) Si IRCC refuse, puis-je faire appel ?
Dans plusieurs cas, un refus de parrainage peut être porté à la Section d’appel de l’immigration (SAI), selon la catégorie et les exclusions applicables. (À valider selon votre scénario précis.)
8) Mon conjoint vit au Québec : y a-t-il une particularité ?
Oui, des règles provinciales d’engagement peuvent s’appliquer lorsque le répondant réside au Québec (interaction fédéral–Québec). IRCC le rappelle dans ses politiques consécutives. (Gouvernement du Canada)
9) Combien de temps ça prend ?
Les délais varient selon la catégorie (époux vs enfant), le pays, la complexité (documents, sécurité) et le volume. L’important : déposer avant la date limite, avec un dossier complet.
10) Puis-je inclure plusieurs membres non déclarés dans une seule demande ?
Selon le lien, vous pouvez avoir un dossier de parrainage principal (époux/partenaire) avec des enfants à charge inclus, ou des demandes distinctes. La structuration dépend de votre situation familiale.
Conclusion
La politique d’intérêt public pour parrainer certains membres de la famille non déclarés est une mesure rare et précieuse : elle permet de corriger des séparations familiales qui, autrement, resteraient bloquées par l’interdiction du règlement (117(9)(d) / 125(1)(d)). (Gouvernement du Canada)
Mais cette chance a une échéance : IRCC n’applique la politique qu’aux demandes reçues au plus tard le 10 septembre 2026. (Gouvernement du Canada)
Si vous êtes concerné :
- préparez vos preuves (lien familial + explication de l’omission),
- anticipez l’admissibilité (médical, sécurité, antécédents),
- et déposez bien avant la date limite.
📩 Pour une stratégie sur mesure : contact@ladoualimmigration.ca (Ali Hisseine Ladoual, CRIC – Montréal).
