Introduction
Imaginez cette situation : vous avez immigré au Canada il y a quelques années. Par précipitation, par manque d’information, ou simplement parce que vous pensiez que ce n’était pas nécessaire, vous n’avez pas déclaré un membre de votre famille dans votre demande de résidence permanente. Aujourd’hui, vous souhaitez le faire venir légalement au Canada… mais la loi canadienne interdit normalement de parrainer un membre de la famille non déclaré.
C’est précisément pour répondre à ces cas humains complexes que le gouvernement du Canada a mis en place une politique d’intérêt public pour le parrainage des membres de la famille non déclarés.
Entrée en vigueur le 31 mai 2019, cette politique est une mesure exceptionnelle qui restera active jusqu’au 10 septembre 2026. Elle permet, sous certaines conditions, de parrainer un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un enfant à charge qui n’avait pas été mentionné dans la demande initiale de résidence permanente du répondant.
Dans cet article, nous allons voir :
- Les raisons de cette politique et son fonctionnement.
- Les membres de la famille admissibles et ceux qui ne le sont pas.
- Les démarches à suivre et les erreurs à éviter.
- Des conseils pratiques pour maximiser vos chances de succès.
Comprendre la politique d’intérêt public
Pourquoi cette politique a été mise en place
Normalement, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) interdit le parrainage d’un membre de la famille qui n’a pas été déclaré lors de la demande de résidence permanente. Cette règle vise à éviter la fraude, les fausses déclarations et les abus du système d’immigration.
Cependant, le gouvernement canadien a reconnu que certaines omissions pouvaient découler de circonstances exceptionnelles :
- Un réfugié séparé de force de sa famille pendant son parcours migratoire.
- Un demandeur mal informé des obligations de déclaration.
- Un oubli lié à des situations d’urgence ou de danger.
La politique d’intérêt public vise donc à corriger certaines injustices, tout en gardant un cadre légal strict.
Membres de la famille admissibles
Qui vous pouvez parrainer
Vous pouvez utiliser cette politique pour parrainer un membre de votre famille si :
- Il ou elle présente une demande de parrainage comme époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge.
- Cette personne n’a pas été déclarée ni examinée (médical, sécurité, antécédents) lorsque vous avez obtenu votre résidence permanente.
- Vous êtes devenu résident permanent :
- Comme réfugié réinstallé (réfugié au sens de la Convention ou personne dans une situation semblable).
- Après avoir été reconnu comme personne protégée.
- Après avoir été parrainé au titre de la catégorie du regroupement familial.
- Après avoir été parrainé dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.
💡 Exemple concret :
Vous êtes arrivé comme réfugié en 2017, laissant derrière votre épouse et vos enfants dans votre pays d’origine. Par peur ou manque de contact, vous ne les avez pas déclarés à l’époque. Aujourd’hui, grâce à cette politique, vous pouvez entamer un processus de parrainage légal.
Membres de la famille non admissibles
Même si la politique est généreuse, elle a des limites.
Vous ne pouvez pas parrainer un membre de la famille non déclaré si sa présence aurait rendu votre demande initiale irrecevable. Cela inclut les cas où :
- Vous avez immigré comme époux, mais étiez déjà marié ou en union de fait avec la personne non déclarée à ce moment-là.
- Vous étiez marié ou en union de fait lorsque vous êtes venu comme enfant à charge.
- Vous êtes arrivé au Canada via un programme qui exigeait que vous soyez célibataire et sans enfants.
💡 Exemple concret :
Vous avez été parrainé par votre conjoint actuel en 2018, mais vous étiez déjà marié à une autre personne que vous n’avez pas déclarée. Ce cas ne serait pas admissible.
Démarches pour présenter une demande
Aucun formulaire spécial
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’existe pas de formulaire dédié à cette politique. Vous devez suivre le processus normal pour parrainer un époux, un conjoint, un partenaire conjugal ou un enfant à charge :
- Remplir les formulaires de parrainage et de demande de résidence permanente.
- Fournir les documents justificatifs (preuves de lien familial, documents d’état civil, etc.).
- Payer les frais exigés.
- Soumettre les examens médicaux, les certificats de police et les vérifications de sécurité.
C’est l’agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui déterminera si votre demande est admissible à la politique.
Cas particuliers
Demande déjà en traitement
Si vous avez déjà soumis une demande de parrainage et qu’elle est en cours de traitement, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire. L’IRCC appliquera la politique automatiquement si vous y êtes admissible.
Demande refusée avant le 31 mai 2019
Si vous aviez présenté une demande de parrainage pour un membre de la famille non déclaré et qu’elle a été refusée avant le 31 mai 2019, vous pouvez déposer une nouvelle demande tant que vous répondez aux critères de la politique.
Conseils pratiques pour maximiser vos chances
- Préparer un dossier solide
- Preuves de lien familial (photos, messages, actes de mariage ou de naissance).
- Explications claires sur les raisons de la non-déclaration initiale.
- Être honnête et transparent
- Toute fausse information pourrait mener à un refus ou même à des sanctions.
- Respecter les délais
- La politique prend fin le 10 septembre 2026. Il est donc crucial de déposer avant cette date.
- Consulter un avocat ou un consultant réglementé
- Un professionnel peut vous aider à éviter les erreurs coûteuses.
FAQ – Politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés
1. Puis-je parrainer un parent ou un frère dans le cadre de cette politique ?
Non. La politique ne concerne que les époux, conjoints, partenaires conjugaux et enfants à charge non déclarés.
2. Mon enfant est maintenant adulte, puis-je toujours le parrainer ?
Seulement s’il répond encore à la définition d’enfant à charge selon IRCC (moins de 22 ans et célibataire, ou dépendant financièrement pour cause d’invalidité).
3. Dois-je passer par un avocat pour faire la demande ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé si votre situation est complexe.
4. Si ma demande est refusée, puis-je faire appel ?
Oui, vous pouvez interjeter appel auprès de la Section d’appel de l’immigration (SAI), sauf exceptions.
5. La politique s’applique-t-elle aux résidents temporaires ?
Non. Elle ne concerne que les résidents permanents.
Conclusion
La politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés est une mesure temporaire mais précieuse qui permet de corriger certaines situations humaines délicates. Elle offre une seconde chance aux familles séparées par des omissions ou des circonstances exceptionnelles.
Si vous êtes concerné, n’attendez pas la dernière minute : le processus peut prendre du temps et la date limite du 10 septembre 2026 approche. Préparez votre dossier avec soin, fournissez toutes les preuves nécessaires et, si besoin, demandez l’aide d’un professionnel en immigration.
