# Permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale : conditions, preuves et recours

## Permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale : conditions, preuves et recours

**Rédigé par Ali Hisseine Ladoual**, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l'assermentation. Dernière vérification : 2026-08-12. Temps de lecture : 8 min.

**Si vous êtes en danger immédiat, composez le 9-1-1.** Pour trouver un refuge ou un service d'aide près de chez vous, composez le 2-1-1. Si votre agresseur a accès à votre appareil, effacez votre historique de navigation après avoir lu cette page.

> Le permis de séjour temporaire (PST) pour victimes de violence familiale donne un statut de résident temporaire au Canada à une personne étrangère maltraitée par son époux ou son conjoint de fait, sans qu'elle ait à témoigner contre son agresseur.
> 
> Depuis le 4 février 2025, le permis initial est délivré pour une durée minimale de 12 mois, et les frais sont levés pour le PST, les PST suivants, le permis de travail, le permis d'études et la biométrie (IRCC, vérifié le 2026-08-12).
> 
> Les refus tiennent le plus souvent à une preuve de violence jugée insuffisante ou à la conclusion que la violence aurait cessé.
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> La Cour fédérale a jugé cette seconde conclusion déraisonnable lorsque le contrôle coercitif se poursuit, dans l'affaire Loyola Vendrell c. Canada, tranchée en 2025.
> 
> Un refus ne ferme pas le dossier : la demande peut être réexaminée comme PST régulier, et un contrôle judiciaire reste possible devant la Cour fédérale.

## Ce qu'est ce permis, et ce qu'il n'est pas

Le PST pour victimes de violence familiale est un permis délivré par IRCC en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régularise le statut d'une personne étrangère victime de violence de la part de son époux ou de son conjoint de fait au Canada. C'est le même permis que le [permis de séjour temporaire (PST) ordinaire](https://ladoualimmigration.ca/permis-sejour-temporaire/), mais évalué selon des instructions ministérielles propres aux victimes.

Ces instructions sont les Instructions ministérielles 82 (IM82), données en vertu du paragraphe 24(3) de la LIPR. Elles ont été signées le 28 janvier 2025 et entrent en vigueur une semaine après la signature. Elles annulent et remplacent les instructions en vigueur depuis le 26 juillet 2019 (IM82, vérifié le 2026-08-12).

Ce que le permis apporte, selon IM82 et la page d'IRCC vérifiées le 2026-08-12 :

- un statut de résident temporaire d'une durée minimale de 12 mois;
- le droit de demander un permis de travail au titre de l'article 200 ou 201 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ou un permis d'études au titre de l'article 216 ou 217 du RIPR;
- la couverture des soins de santé et du counseling traumatologique par le [Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)](https://ladoualimmigration.ca/programme-federal-sante-interimaire/) pendant la durée du permis, si la personne n'est pas déjà couverte ailleurs;
- l'extension du permis aux enfants à charge qui se trouvent au Canada sans statut de résident temporaire;
- l'exemption des frais de traitement et de biométrie.

Ce que le permis ne fait pas : il n'accorde pas la résidence permanente, il ne remplace pas une demande de parrainage, il ne s'obtient pas depuis l'étranger, et il reste annulable en tout temps selon le texte même du paragraphe 24(1) de la LIPR. Vous n'avez pas non plus à porter plainte ni à témoigner contre votre agresseur : IRCC l'écrit explicitement (vérifié le 2026-08-12).

## Les quatre conditions d'IRCC, corrigées par la Cour fédérale

IRCC énonce quatre conditions sur sa page publique : être une personne étrangère en situation irrégulière, être physiquement présente au Canada, subir de la violence ou de la négligence de son époux ou conjoint de fait pendant le séjour, et rechercher une résidence permanente qui dépend du maintien de cette relation. Deux de ces conditions ont été précisées par la Cour fédérale, dans un sens plus favorable au demandeur que la lecture littérale du site.

### L'absence de statut n'est pas la seule porte d'entrée

![Trois corrections apportées par la Cour fédérale à la lecture d'IRCC sur le permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale : la double porte d'entrée du paragraphe 24(1), la nature de la violence visée par IM82, et le fait que quitter l'agresseur ne fait pas perdre l'admissibilité.](https://ladoualimmigration.ca/wp-content/uploads/2026/08/pst-victimes-ce-que-corrige-la-cour.png)Ce que la Cour fédérale corrige, paragraphe 24(1) de la LIPR et instruction IM82.**La règle.** Le paragraphe 24(1) de la LIPR pose deux conditions préalables reliées par « ou » : être interdit de territoire, ou ne pas se conformer aux exigences de la Loi. La page d'IRCC ne retient que la seconde, présentée comme l'absence de statut.

**La preuve.** Expliquez quelle exigence précise de la LIPR vous ne remplissez pas et pourquoi aucune autre voie ne vous est ouverte. Une personne dont le statut est maintenu implicitement, parce qu'elle a déposé une demande de prorogation avant l'expiration de son statut, doit démontrer en quoi la Loi la laisse malgré tout sans solution.

**L'erreur fréquente.** Écrire une phrase générale du type « je ne peux pas régulariser ma situation ». Dans l'affaire Kadye, la Cour a relevé que des observations aussi générales auraient pu justifier un refus si l'agent avait expliqué en quoi elles étaient insuffisantes.

**La conséquence.** Un agent qui refuse au seul motif que la personne a un statut implicite et n'est pas interdite de territoire rend une décision déraisonnable.

**Kadye c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 865.**
**Tribunal :** Cour fédérale.
**Question juridique :** un agent peut-il refuser un PST pour violence familiale au seul motif que la demanderesse détient un statut implicite?
**Principe :** le paragraphe 24(1) pose deux conditions préalables alternatives, et les instructions ministérielles prises en vertu du paragraphe 24(3) portent sur les circonstances qui justifient la délivrance du permis, sans pouvoir restreindre ces conditions légales.
**Résultat :** demande de contrôle judiciaire accueillie en faveur de la demanderesse, décision annulée, dossier renvoyé à un autre agent.
**Paragraphes pertinents :** par. 13 à 21.

### La présence au Canada et la nature de la violence

IM82 vise les personnes physiquement présentes au Canada qui subissent, pendant leur séjour, de la violence physique, sexuelle ou psychologique, de l'exploitation financière ou de la négligence de la part de leur époux ou conjoint de fait. La violence ne se limite donc pas aux coups, et une demande présentée depuis l'étranger ne relève pas de ces instructions.

IRCC donne des exemples de preuves acceptées, en précisant que la liste n'est pas exhaustive (vérifié le 2026-08-12) : casiers judiciaires, rapports ou notes de police, versements de caution, documents d'un tribunal pénal ou de la famille (assignations, ordonnances de non-communication, ordonnances de probation, certificats de déclaration de culpabilité, transcriptions, déclarations de la victime), lettres ou rapports d'un refuge, d'un organisme d'aide aux victimes, d'un hôpital, d'un médecin, d'un centre de services à la famille, d'un conseiller, d'un proche ou d'un témoin, évaluations d'un psychologue, d'un psychiatre ou d'un thérapeute, photos des blessures, copies de courriels ou de messages textes.

Un rapport de police n'est donc pas exigé. Beaucoup de dossiers reposent sur une déclaration écrite détaillée, une lettre de maison d'hébergement et des captures de messages, tous trois nommés par IRCC. Indiquez enfin une adresse de correspondance sûre : toute la correspondance d'IRCC, y compris une lettre d'équité procédurale (LEP), part à l'adresse au dossier.

### Quitter l'agresseur ne fait pas perdre l'admissibilité

**La règle.** IM82 demande à l'agent d'examiner si la personne cherche une résidence permanente qui l'oblige à demeurer dans une relation où la violence est présente. La Cour fédérale a jugé que ce facteur est un élément d'appréciation obligatoire, et non une condition préalable absolue.

**La preuve.** Montrez le lien entre votre statut et votre conjoint : une demande de [parrainage familial](https://ladoualimmigration.ca/parrainage-familial-canada/) déposée puis retirée, une promesse de parrainage jamais concrétisée, ou l'absence de toute autre voie vers la résidence permanente.

**L'erreur fréquente.** Taire le fait d'avoir déjà quitté l'agresseur, par crainte que la demande soit refusée. La franchise est ici la bonne stratégie, et c'est le raisonnement inverse de l'agent que la Cour a censuré.

**La conséquence.** Un agent qui refuse parce que la victime s'est déjà mise à l'abri, ou parce que les agressions physiques ont cessé, rend une décision insuffisamment justifiée.

**Loyola Vendrell c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 942.**
**Tribunal :** Cour fédérale.
**Question juridique :** l'agent pouvait-il conclure que la violence avait cessé et que le statut de la demanderesse ne dépendait plus de son époux?
**Principe :** la violence ne cesse pas parce que les agressions physiques ont cessé, le contrôle coercitif compte; refuser un permis parce que la victime s'est éloignée de son agresseur incite les victimes à rester auprès de lui, ce qui va à l'encontre de l'objet du programme; l'agent doit aussi examiner la demande comme un PST ordinaire sous le paragraphe 24(1) avant de la rejeter.
**Résultat :** demande de contrôle judiciaire accueillie en faveur de la demanderesse, dossier renvoyé à un autre décideur.
**Paragraphes pertinents :** par. 25 à 37.

## La démarche, étape par étape

La demande se présente sur papier auprès de l'Unité des personnes vulnérables d'IRCC, qui la traite en priorité (IRCC, Guide 5554, vérifié le 2026-08-12).

1. **Réunir les documents.** Vos preuves de violence, un document indiquant vos coordonnées à jour, une copie de votre passeport et de vos pièces d'identité, et votre déclaration écrite détaillée. Tout document qui n'est ni en français ni en anglais doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme.
2. **Remplir les formulaires.** L'IMM 5708 pour demeurer au Canada comme titulaire d'un PST. L'IMM 5710 si vous demandez aussi un permis de travail, ou l'IMM 5709 pour un permis d'études. L'IMM 5476 si un représentant agit pour vous, signé par vous et par lui. L'IMM 5475 pour autoriser la communication de renseignements à une personne désignée.
3. **Envoyer la demande.** Deux canaux sont ouverts, au choix. Par la poste ou par messagerie, en inscrivant les lettres « VF » sur l'enveloppe : VF, IRCC - UPV, 5343, rue Dundas Ouest, bureau 105, Toronto (Ontario) M9B 6K5. Ou par courriel à l'Unité des personnes vulnérables, à l'adresse IRCC.DNVPUCorrespondence-CorrespondanceUPVRN.IRCC@cic.gc.ca, canal que l'Unité communique elle-même dans ses lettres d'instruction. Le courriel évite les délais postaux et laisse une trace horodatée du dépôt.
4. **Conserver la preuve d'envoi.** Pour un envoi papier, IRCC recommande un service offrant un numéro de repérage, afin de disposer d'une preuve de livraison. Pour un envoi par courriel, conservez le message expédié et tout accusé de réception. C'est cette preuve qui sauve un dossier contesté.

Vous pouvez demander dans la même enveloppe que le dossier soit examiné comme PST régulier en cas de refus du volet violence familiale. Il faut alors exposer les circonstances à considérer et payer les frais de traitement, remboursés si le PST pour violence familiale est finalement approuvé (IRCC, vérifié le 2026-08-12).

## Après un refus, et la voie vers la résidence permanente

Un refus ouvre trois options, qui ne s'excluent pas.

**L'examen comme PST régulier.** Le dossier refusé est transféré au Centre de traitement des demandes d'Edmonton. IRCC précise qu'aucun délai de traitement normalisé ne s'applique aux demandes de PST régulier (vérifié le 2026-08-12).

**Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.** C'est la voie qu'ont suivie les deux décisions citées plus haut, et elle a fonctionné dans les deux cas. L'alinéa 72(2)b) de la LIPR fixe le délai de la demande d'autorisation à 15 jours lorsque la décision a été rendue au Canada, et à 60 jours lorsqu'elle a été rendue hors du Canada, à compter du jour où le demandeur en est avisé. L'alinéa 72(2)c) permet à un juge de proroger ce délai pour motifs valables. Ce recours ne rejuge pas le dossier : il vérifie si la décision de l'agent tient debout au regard de la preuve et du droit.

**La résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire.** IRCC accélère la décision de recevabilité pour les personnes en situation d'urgence de violence familiale. Cette accélération s'applique uniquement si la violence est subie au Canada de la part d'un époux ou conjoint de fait, et si la conservation du statut dépend de cette personne. La demande se dépose dans le Portail de résidence permanente sous la catégorie « VF - Au Canada - Considérations d'ordre humanitaire », avec les lettres « VF » sur la lettre de présentation. Les conditions de fond sont traitées dans notre article sur les [considérations humanitaires de l'article 25 de la LIPR](https://ladoualimmigration.ca/considerations-humanitaires-article-25/).

Si une demande de résidence permanente est déjà en traitement, la situation de violence se signale par formulaire Web ou par le Centre de soutien à la clientèle, en téléversant une lettre détaillant la situation et les documents à l'appui.

## Pièges propres à ce permis

![Les trois options après un refus de permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale : examen comme PST régulier à Edmonton, contrôle judiciaire en Cour fédérale dans les 15 ou 60 jours, et résidence permanente pour considérations humanitaires avec recevabilité accélérée.](https://ladoualimmigration.ca/wp-content/uploads/2026/08/pst-victimes-apres-refus.png)Les trois options après un refus, délais de l'alinéa 72(2)b) de la LIPR.- **Attendre d'avoir un rapport de police.** La liste d'IRCC accepte les lettres de refuge, les rapports de professionnels de la santé, les évaluations psychologiques et les messages textes. Attendre une plainte criminelle retarde le dossier sans le renforcer.
- **Rédiger une déclaration courte et pudique.** La déclaration écrite est la pièce centrale. Elle doit être chronologique, datée, concrète, et nommer chaque forme de violence subie, y compris l'exploitation financière et la négligence, que IM82 vise expressément.
- **Croire qu'un départ du domicile ferme la porte.** Documentez le contrôle qui se poursuit : appels non désirés, refus de signer les papiers de divorce, surveillance, menaces liées au statut d'immigration.
- **Oublier de demander le permis de travail en même temps.** Il se demande par un formulaire distinct, l'IMM 5710. Un PST sans permis de travail laisse la personne sans revenu, donc dépendante.
- **Ne pas nommer les enfants présents au Canada.** IM82 permet de délivrer le permis à la victime et à ses enfants à charge au Canada. Les enfants omis dans la demande ne sont pas couverts.

## Questions fréquentes

![Les cinq pièges du permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale : attendre un rapport de police, rédiger une déclaration trop courte, croire qu'un départ du domicile ferme la porte, oublier le permis de travail, ne pas nommer les enfants présents au Canada.](https://ladoualimmigration.ca/wp-content/uploads/2026/08/pst-victimes-cinq-pieges.png)Les cinq pièges les plus coûteux, instruction IM82.### Combien coûte le PST pour victimes de violence familiale?

Rien. Les victimes de violence familiale sont dispensées des frais liés au PST initial et aux PST suivants, au permis de travail, au permis d'études et à la biométrie (IRCC, Guide 5554, vérifié le 2026-08-12). Seule une demande d'examen en PST régulier présentée en parallèle exige un paiement, remboursé si le PST pour violence familiale est approuvé.

### Combien de temps dure le permis?

Le permis initial est délivré pour une durée minimale de 12 mois depuis le 4 février 2025 (IRCC, vérifié le 2026-08-12). Un permis subséquent peut être délivré à la fin de cette période, et sa durée est décidée au cas par cas selon IM82. Aucune durée n'est garantie d'avance.

### Faut-il porter plainte contre son agresseur?

Non. IRCC indique que vous n'êtes pas dans l'obligation de témoigner contre votre agresseur pour obtenir le statut de résident temporaire (vérifié le 2026-08-12). Une plainte à la police n'est pas une condition de délivrance. Les rapports policiers figurent seulement parmi les exemples de preuve possibles, aux côtés de plusieurs autres.

### Peut-on travailler avec un PST pour violence familiale?

Oui, après avoir obtenu un permis de travail. IM82 permet au titulaire de demander un permis de travail au titre de l'article 200 ou 201 du RIPR. La demande se fait avec le formulaire IMM 5710, sans frais. Le PST seul ne donne pas le droit de travailler : le permis de travail est un document distinct.

### Les enfants sont-ils couverts par le permis?

Oui, s'ils se trouvent au Canada et n'ont pas de statut de résident temporaire. IM82 prévoit que l'agent peut délivrer le permis à la victime et à ses enfants à charge au Canada. L'enfant à charge s'entend au sens de l'article 2 du RIPR. Les enfants doivent être nommés dans la demande pour être couverts.

### Le PST mène-t-il à la résidence permanente?

Pas automatiquement. Le PST donne du temps et un statut, pas un droit à la résidence permanente. IM82 présente le permis comme une période de réflexion permettant d'examiner ses options. La voie la plus courante ensuite est la demande de résidence permanente pour considérations d'ordre humanitaire, dont la recevabilité est traitée en priorité.

## Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

- une demande de PST pour violence familiale a déjà été refusée;
- une lettre d'équité procédurale (LEP) a été reçue;
- le répondant a retiré la demande de parrainage, ou ne l'a jamais déposée;
- votre statut est expiré ou expire prochainement;
- des procédures de garde d'enfants ou de divorce sont en cours;
- l'agresseur menace de vous faire renvoyer ou de vous dénoncer;
- un contrôle judiciaire ou une demande pour considérations d'ordre humanitaire est envisagé.

> Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.
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> [Réserver une consultation](https://calendly.com/ladoualimmigrationcanada)

## Sources officielles

- [IRCC, Options d'immigration pour les victimes de violence familiale](https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/parrainer-membre-famille/frais-permis-victimes.html)
- [Instructions ministérielles 82 (IM82), paragraphe 24(3) de la LIPR](https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/instructions-ministerielles/autres-objectifs/im82.html)
- [IRCC, Guide 5554, demeurer au Canada comme titulaire d'un PST](https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5554-demande-demeurer-canada-titulaire-permis-sejour-temporaire.html)
- [Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 24](https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/section-24.html)

**Date de vérification des sources :** 2026-08-12

*Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l'analyse complète d'une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d'admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.*

## Auteur et mise à jour

**Ali Hisseine Ladoual**, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l'assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • [ladoualimmigration.ca](https://ladoualimmigration.ca)

**Dernière mise à jour :** 2026-08-12
**Prochaine révision prévue :** 2027-02-12

### Journal des mises à jour

- **2026-08-12** : publication initiale. Contenu vérifié sur IM82 (en vigueur depuis le 4 février 2025), sur la page d'IRCC mise à jour le 12 mars 2026 et sur le Guide 5554.