Fausse déclaration et interdiction de territoire – Comprendre l’article 40(1)a) de la LIPR
Introduction
Recevoir une lettre d’intention de refus en raison d’une fausse déclaration est une situation grave qui peut entraîner une interdiction de territoire de cinq ans selon l’article 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Dans ce cas, l’agent d’immigration a relevé plusieurs éléments compromettants :
- Absence de preuve de paiement des frais de scolarité et inscription universitaire.
- Incapacité à se connecter sur le portail de l’université.
- Doutes sur l’intention réelle du demandeur de venir au Canada pour étudier.
Dans cet article, nous allons analyser les conséquences d’un refus pour fausse déclaration, les erreurs à éviter et les solutions pour répondre à cette lettre et tenter d’éviter une interdiction de territoire.
1. Pourquoi cette demande est-elle en cours de réévaluation ?
L’agent d’immigration a constaté que les informations fournies ne correspondent pas à la réalité lors du contrôle aux frontières.
1.1. Application de l’article 16(1) de la LIPR
📌 Exigences de l’article 16(1) de la LIPR :
- Le demandeur doit répondre véridiquement aux questions des agents.
- Il doit fournir tous les documents requis pour prouver son admissibilité.
- Toute information trompeuse peut entraîner un refus immédiat.
🚨 Problème identifié :
L’agent a découvert que le demandeur n’avait pas payé ses frais de scolarité et ne pouvait pas prouver son inscription à l’université, alors que cela avait été déclaré dans la demande initiale.
1.2. Risque d’interdiction de territoire – Article 40(1)a) de la LIPR
📌 Que dit l’article 40(1)a) de la LIPR ?
Un demandeur est interdit de territoire s’il fait une fausse déclaration sur un fait important ou s’il omet une information essentielle, ce qui peut induire une erreur dans l’évaluation de son dossier.
🚨 Conséquences :
Si l’agent confirme une fausse déclaration :
❌ Refus immédiat de la demande de visa.
❌ Interdiction de territoire pour 5 ans.
❌ Incapacité à présenter une nouvelle demande de visa, permis d’études ou résidence permanente pendant cette période.
2. Comment répondre à cette lettre et éviter une interdiction de territoire ?
L’agent a donné 15 jours pour soumettre des explications et fournir des preuves solides.
2.1. Vérifier si une erreur administrative a eu lieu
📌 Questions à se poser avant de répondre :
✔️ Aviez-vous réellement payé vos frais de scolarité ?
✔️ Aviez-vous une inscription confirmée à l’université ?
✔️ Y a-t-il une erreur dans la transmission des informations à l’agent ?
🚨 Si vous avez payé vos frais de scolarité, mais que l’agent ne les a pas retrouvés dans son système, vous devez fournir immédiatement une preuve de paiement.
2.2. Rassembler des preuves solides
📌 Documents à fournir pour prouver votre bonne foi :
✔️ Reçu officiel du paiement des frais de scolarité.
✔️ Lettre de l’université confirmant votre admission et votre inscription.
✔️ Captures d’écran ou vidéos montrant votre accès au portail étudiant.
✔️ Tout échange de courriels avec l’université prouvant que vous êtes un étudiant actif.
💡 Astuce : Si vous avez des problèmes de connexion au portail de l’université, demandez une attestation écrite du service informatique de l’établissement.
2.3. Rédiger une lettre explicative convaincante
📌 Points essentiels à inclure dans votre lettre :
✔️ Reconnaître la situation et expliquer pourquoi l’agent a pu penser qu’il y avait une fausse déclaration.
✔️ Démontrer que vous avez respecté les exigences d’IRCC en présentant les documents demandés.
✔️ Fournir une chronologie claire des événements pour prouver votre bonne foi.
✔️ Exprimer votre volonté de respecter toutes les lois canadiennes en matière d’immigration.
3. Que faire si l’agent maintient la décision de refus ?
Si l’agent conclut que la fausse déclaration est avérée, vous recevrez une interdiction de territoire de 5 ans. Voici vos options :
3.1. Présenter une demande de révision judiciaire
📌 Conditions pour une révision judiciaire :
✔️ Prouver que l’agent a commis une erreur dans l’évaluation du dossier.
✔️ Démontrer que l’interdiction de territoire repose sur des preuves incomplètes ou erronées.
🚨 Attention : Une révision judiciaire ne garantit pas que la décision sera annulée.
3.2. Attendre l’expiration de l’interdiction et soumettre une nouvelle demande
Si aucune solution n’est possible, vous devrez :
✔️ Attendre la fin des 5 ans avant de refaire une demande d’immigration.
✔️ Fournir un dossier irréprochable pour éviter un nouveau refus.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Puis-je voyager au Canada avec une interdiction de territoire de 5 ans ?
Non, vous ne pouvez pas obtenir de visa, permis de travail ou de résidence permanente pendant cette période.
Que faire si l’université n’a pas transmis correctement mon inscription ?
📌 Solutions possibles :
✔️ Demander une attestation écrite de l’université confirmant votre admission.
✔️ Fournir une capture d’écran de votre compte universitaire prouvant votre inscription.
Puis-je demander un permis de travail après un refus pour fausse déclaration ?
Non, tant que l’interdiction de 5 ans est en vigueur, toutes les demandes d’immigration seront refusées automatiquement.
5. Conclusion
Un refus pour fausse déclaration et risque d’interdiction de territoire est une situation sérieuse, mais il est encore possible d’y remédier en présentant des preuves solides dans les 15 jours.
📌 Résumé des actions à entreprendre :
✅ Rassembler toutes les preuves prouvant votre inscription et paiement des frais.
✅ Envoyer une lettre explicative détaillant les circonstances.
✅ Contacter l’université pour obtenir des documents officiels confirmant votre statut d’étudiant.
✅ Si la décision est maintenue, envisager une révision judiciaire.
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