Refus de permis d’études pour absence d’examen médical – Comprendre l’article 16(2) et 41 de la LIPR
Introduction
L’examen médical aux fins de l’immigration est une exigence obligatoire pour certaines catégories de demandeurs de permis d’études. Un refus basé sur l’article 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) signifie que le demandeur n’a pas répondu à la demande de l’IRCC de passer un examen médical dans le délai imparti.
De plus, en vertu de l’article 41 de la LIPR, ce non-respect entraîne une interdiction de territoire, car il est considéré comme une infraction aux obligations imposées par la loi.
Dans cet article, nous allons expliquer pourquoi votre demande a été refusée, comment éviter cette situation et quelles solutions existent pour soumettre une nouvelle demande réussie.
1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?
L’agent d’immigration a refusé la demande pour deux raisons principales :
1.1. Non-respect de la demande d’examen médical (article 16(2) de la LIPR)
L’article 16(2) de la LIPR impose aux demandeurs d’immigration l’obligation de :
✔️ Fournir tous les renseignements exigés par IRCC.
✔️ Se soumettre aux examens médicaux demandés dans les délais fixés.
Dans ce cas, le demandeur n’a pas effectué son examen médical dans le délai imparti, ce qui a conduit à un rejet de la demande.
1.2. Inadmissibilité pour non-respect des obligations de la LIPR (article 41 de la LIPR)
L’article 41 de la LIPR stipule qu’une personne est interdite de territoire si elle ne respecte pas une exigence légale de l’immigration canadienne.
🚨 Dans ce cas, ne pas passer l’examen médical est une omission qui entraîne un refus automatique.
2. Comment éviter un refus pour absence d’examen médical ?
2.1. Vérifier si vous devez passer un examen médical
📌 Qui doit passer un examen médical ?
✔️ Tous les demandeurs de résidence permanente.
✔️ Les travailleurs et étudiants venant de pays à risque sanitaire.
✔️ Les personnes souhaitant exercer dans le secteur de la santé, petite enfance, éducation.
Vous pouvez vérifier votre obligation ici :
🔗 Liste des catégories nécessitant un examen médical
2.2. Agir rapidement après réception de la lettre IMM 1017
Si IRCC vous envoie une lettre d’instructions médicales (IMM 1017) :
✔️ Prenez immédiatement rendez-vous avec un médecin désigné par IRCC.
✔️ Effectuez l’examen médical dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.
✔️ Conservez une preuve du rendez-vous en cas de retard.
2.3. Demander une prolongation si nécessaire
Si vous ne pouvez pas respecter le délai de 30 jours, contactez IRCC via le formulaire Web et fournissez :
✔️ Une preuve de rendez-vous retardé (courriel du centre médical).
✔️ Un justificatif en cas de problème de santé ou d’indisponibilité.
🔗 Accédez au formulaire Web d’IRCC
3. Que faire après un refus pour absence d’examen médical ?
Si votre permis d’études a été refusé, voici les options possibles :
3.1. Présenter une nouvelle demande avec un examen médical complété
✔️ Effectuez un examen médical préalable avant de soumettre votre nouvelle demande.
✔️ Joignez la preuve de l’examen médical à votre dossier.
✔️ Expliquez pourquoi vous n’avez pas pu respecter le délai dans une lettre explicative.
3.2. Contacter IRCC pour une révision du dossier
Si vous avez une preuve que l’examen a été effectué mais que le refus est survenu par erreur :
✔️ Envoyez une preuve du rendez-vous ou des résultats médicaux.
✔️ Demandez une réévaluation de votre dossier via le formulaire Web.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Que faire si je n’ai jamais reçu ma lettre d’instructions médicales ?
✔️ Vérifiez votre boîte de réception et courriers indésirables.
✔️ Connectez-vous à votre compte IRCC et consultez la section “messages”.
✔️ Contactez IRCC si la lettre est introuvable.
Puis-je faire appel d’un refus basé sur l’absence d’examen médical ?
Non, il n’existe pas de procédure d’appel, mais vous pouvez présenter une nouvelle demande avec un examen médical complété.
Combien de temps les résultats médicaux sont-ils valables ?
📌 12 mois. Si votre demande n’est pas finalisée dans ce délai, vous devrez repasser l’examen.
Puis-je soumettre mes résultats médicaux après le refus pour récupérer ma demande ?
Non, une fois la demande refusée, vous devez recommencer tout le processus.
5. Conclusion
Un refus de permis d’études pour absence d’examen médical peut être évité en respectant les délais et en prenant rendez-vous immédiatement après réception de la lettre IMM 1017.
📌 Résumé des étapes clés :
✅ Vérifiez si vous devez passer l’examen médical.
✅ Prenez rendez-vous dès réception de la lettre IMM 1017.
✅ Effectuez l’examen dans les 30 jours pour éviter un refus.
✅ Conservez une preuve de votre examen médical.
✅ Si refus, soumettez une nouvelle demande avec un examen médical complété.
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